Offre d'achat acceptée : à quel moment la vente est-elle juridiquement formée ?
Une offre d'achat acceptée sans réserve forme la vente. L'accord sur la chose et sur le prix suffit, avant tout compromis et avant tout rendez-vous chez le notaire. Trois points se jouent alors pour le négociateur : la rédaction de l'offre, l'interdiction absolue d'encaisser la moindre somme à ce stade, et le point de départ réel du délai de rétractation de dix jours.
Publié le 5 novembre 2026
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