Renouvellement de la carte professionnelle immobilière : le calendrier réel et les pièces du dossier

La demande de renouvellement d'une carte professionnelle immobilière doit être présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte, en application de l'article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. La carte professionnelle est délivrée pour une durée de trois ans par la chambre de commerce et d'industrie. Si le dossier n'est pas déposé dans cette fenêtre, les informations du titulaire sont radiées du fichier des professionnels de l'immobilier.

La formulation du décret est souvent lue comme une simple recommandation. Elle n'en est pas une. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France reprend l'article 80 à la lettre : la demande doit être présentée deux mois avant l'expiration. Les chambres territoriales, comme celle des Pays de la Loire, formulent la même règle sous l'angle pratique en invitant à préparer un dossier complet au plus tôt deux mois avant la fin de validité.

La conséquence opérationnelle est que le délai utile n'est pas de deux mois mais de trois ans. Les deux mois ne servent qu'au dépôt : les attestations de formation continue, elles, se constituent sur l'ensemble du cycle. Un professionnel qui découvre son obligation huit semaines avant l'échéance n'a plus le temps matériel de suivre quarante-deux heures de formation, de recevoir ses attestations et de déposer un dossier complet. Notre page sur le renouvellement de la carte T détaille le parcours de formation correspondant.

Le dossier de renouvellement est l'ensemble des justificatifs transmis à la chambre de commerce et d'industrie pour obtenir une nouvelle carte professionnelle à l'échéance de la précédente. Il s'articule autour du formulaire Cerfa n° 15312, auquel renvoie la fiche de renouvellement de CCI France et qui sert aussi bien à une demande initiale qu'à un renouvellement.

• Identité du titulaire : copie d'une pièce d'identité ou extrait d'acte de naissance, pour le chef d'entreprise comme pour chaque représentant légal ou statutaire, et pour les associés ou actionnaires détenant au moins 25 % du capital ou des droits de vote.
• Moralité : pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et du Royaume-Uni, une lettre de consentement autorisant l'administration française à obtenir le casier judiciaire du pays d'origine. Pour les ressortissants d'États tiers, un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ou un document équivalent.
• Garantie financière : copie de l'attestation de garantie financière de l'année en cours, pour chaque activité exercée. À défaut, pour les seules activités de transaction et de marchand de listes, la déclaration de non-détention de fonds prévue à la rubrique 9 du formulaire.
• Assurance : copie de l'attestation de responsabilité civile professionnelle de l'année en cours, mentionnant les activités exercées.
• Formation continue : justificatifs de quarante-deux heures de formation, dont au moins deux heures consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement et au moins deux heures aux autres règles de déontologie.
• Personne morale : pour une association, copie du récépissé de déclaration en préfecture et des statuts. Pour une société par actions simplifiée, copie des statuts lorsque le directeur général et le directeur général délégué sont représentants statutaires.

Deux points sont régulièrement sous-estimés. L'extrait du registre du commerce et des sociétés n'est plus exigé lorsque le registre national des entreprises est complet et à jour, ce qui évite une démarche inutile. En revanche, l'ancienne carte professionnelle doit être restituée à la chambre de commerce et d'industrie lors de la remise de la nouvelle : cette formalité de clôture est fréquemment oubliée.

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier est de quarante-deux heures sur trois années consécutives, ou de quatorze heures par an, par personne concernée. Sur ce volume, quatre heures sont fléchées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : au moins deux heures de non-discrimination dans l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles de déontologie.

Ce que la chambre de commerce et d'industrie vérifie au renouvellement n'est pas un nombre d'heures déclaré, mais des attestations nominatives couvrant la période du cycle écoulé. Une attestation au nom de la société, sans identification de la personne formée, ne vaut pas justificatif. Nous détaillons ce point de contrôle dans notre article sur ce que la chambre de commerce et d'industrie contrôle réellement.

L'obligation ne se multiplie pas avec les mentions portées sur la carte. Un titulaire inscrit en transaction, en gestion et en syndic reste tenu à quarante-deux heures sur le cycle, et non à quarante-deux heures par mention : le point est développé dans notre article sur les obligations attachées aux cartes T, G et S. En revanche, chaque collaborateur titulaire d'une attestation d'habilitation est soumis individuellement à la même obligation, et le titulaire de la carte en répond.

L'expiration de la carte professionnelle sans dépôt préalable entraîne la radiation des informations du titulaire du fichier des professionnels de l'immobilier. L'activité d'entremise et de gestion immobilière ne peut plus être exercée tant qu'une nouvelle carte n'a pas été délivrée. Ce n'est pas une sanction discrétionnaire : c'est la conséquence mécanique du non-respect du délai de deux mois.

Une régularisation reste possible. La chambre de commerce et d'industrie accepte tout dossier déposé dans l'année qui suit l'expiration de la carte professionnelle, sous réserve qu'il soit complet et que les justificatifs de formation continue soient à jour. Au-delà de cette année, le professionnel ne relève plus d'un renouvellement mais d'une demande initiale, avec les conditions d'aptitude professionnelle qui s'y attachent.

Le point le plus coûteux est ailleurs. Toute demande déposée après l'expiration a une influence sur la date de début de validité de la carte renouvelée : la nouvelle carte ne rétroagit pas à la date d'expiration de l'ancienne. Le retard n'est donc pas rattrapé, il est absorbé par le cycle suivant, et la période d'interruption reste une période sans droit d'exercer.

La redevance due pour l'instruction d'un dossier de renouvellement de carte professionnelle immobilière est de 130 euros hors taxes. Ce montant est fixé en application du II de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de l'arrêté du 10 février 2020. Il est identique sur l'ensemble du territoire et ne dépend pas du nombre de mentions portées sur la carte.

Le règlement conditionne le traitement. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France précise que l'instruction du dossier ne débute qu'à compter de la réception du paiement, et que le paiement par chèque n'est plus accepté pour les départements qu'elle couvre. Un dossier complet mais impayé est donc un dossier non instruit, ce qui consomme la fenêtre de deux mois sans que le compteur administratif ait démarré.

Le coût réel du renouvellement n'est pas cette redevance mais le cycle de formation qui le conditionne. C'est précisément le poste qui se finance : un cycle de quarante-deux heures, construit autour de la formation sur la loi Hoguet et des heures obligatoires, est pris en charge à hauteur de 20 euros de l'heure, avec un reste à charge nul possible, et le dossier AGEFICE ou OPCO EP est monté par notre équipe.

La règle de décision est simple : on ne part pas de la date de dépôt, on part de la date d'expiration inscrite sur la carte et on remonte le temps.

• Expiration moins 12 mois : faire le compte des heures déjà validées sur le cycle en cours, pour chaque personne concernée, titulaire comme collaborateurs habilités. C'est le seul moment où un retard reste rattrapable sans contrainte.
• Expiration moins 4 mois : engager les heures manquantes, en vérifiant que les deux heures de non-discrimination et les deux heures de déontologie sont bien couvertes. Un parcours asynchrone se termine à votre rythme, mais l'attestation ne se délivre qu'une fois le parcours validé.
• Expiration moins 3 mois : demander à l'assureur l'attestation de responsabilité civile professionnelle de l'année en cours et, le cas échéant, l'attestation de garantie financière, en vérifiant que toutes les activités exercées y figurent nommément.
• Expiration moins 2 mois : la fenêtre de dépôt s'ouvre. Remplir le Cerfa n° 15312, le faire signer par tous les représentants légaux, joindre les pièces d'identité et régler la redevance de 130 euros hors taxes le jour même du dépôt.
• À réception de la nouvelle carte : restituer l'ancienne carte à la chambre de commerce et d'industrie et ouvrir immédiatement le compteur du cycle suivant.

Si le compte d'heures du premier point n'est pas à jour, le sujet n'est plus administratif mais opérationnel : il faut commander le volume manquant maintenant. Nos packs de formation loi ALUR sont construits sur ces volumes, en ligne et accessibles à toute heure, avec attestation nominative délivrée sous 24 heures ouvrées après validation du parcours.

• CCI France, Demande de renouvellement de carte professionnelle de l'immobilier, fiche mise à jour le 18 juillet 2024, consultée le 13 octobre 2026 : atteste la durée de validité de trois ans de la carte professionnelle, l'obligation de déposer la demande dans les deux mois précédant la date d'expiration, la radiation du fichier des professionnels de l'immobilier à défaut, la possibilité de régulariser dans l'année suivant l'expiration et le montant de 130 euros. Consulter la fiche
• Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Demande de renouvellement de carte sans ajout d'une nouvelle mention, consultée le 13 octobre 2026 : atteste le fondement du délai de deux mois à l'article 80 du décret du 20 juillet 1972, la recevabilité de tout dossier déposé dans l'année suivant l'expiration, l'influence d'un dépôt tardif sur la date de début de validité de la carte renouvelée, la redevance de 130 euros hors taxes fondée sur le II de l'article 5 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et l'arrêté du 10 février 2020, et le fait que l'instruction ne débute qu'à réception du paiement. Consulter la fiche
• CCI Poitiers, Carte d'agent immobilier, demande de renouvellement, liste des pièces justificatives, consultée le 13 octobre 2026 : atteste la composition du dossier, pièce par pièce, dont les justificatifs d'identité, le volet moralité, l'attestation de garantie financière de l'année en cours par activité, l'attestation de responsabilité civile professionnelle, les quarante-deux heures de formation continue dont deux heures de non-discrimination et deux heures de déontologie, la redevance de 130 euros et la restitution de l'ancienne carte. Consulter la liste