Les lois

Loi Hoguet

La loi qui encadre l'exercice des professions immobilières : carte professionnelle, mandat, garantie financière.

  • 4h
  • 100 % en ligne
  • Certifié Qualiopi
  • Dès 49 €
Demander une prise en charge

QUALIOPI - Organisme de formation enregistré auprès de la DREETS, certifié Qualiopi.

Cette formation est incluse dans

Objectifs pédagogiques

  • 1Réunir les conditions d'obtention et de renouvellement de la carte professionnelle
  • 2Justifier de l'aptitude professionnelle requise pour exercer
  • 3Souscrire une garantie financière et gérer un compte réglementé
  • 4Tenir les registres obligatoires de l'activité d'entremise et de gestion
  • 5Rédiger un mandat conforme aux exigences de la loi et de son décret d'application
  • 6Appliquer les règles d'information du consommateur et de publicité des tarifs
  • 7Établir le contenu du barème des prix et en assurer l'affichage
  • 8Respecter les mentions propres aux annonces de vente et de location
  • 9Déterminer les conditions d'exigibilité de la commission, y compris pour le bail d'habitation
  • 10Mettre en œuvre le devoir de conseil de l'agent immobilier

Programme et contenu

  • •Partie I : La carte professionnelle et l'aptitude professionnelle
  • •Partie II : La garantie financière et l'ouverture d'un compte réglementé
  • •Partie III : La tenue des registres
  • •Partie IV : Le mandat relatif à l'exercice des activités d'entremise et de gestion
  • •Partie V : Les modifications successives de la loi Hoguet
  • •Partie VI : L'information du consommateur et les règles de publicité
  • •Partie VII : Le barème des prix : contenu et modalités d'affichage
  • •Partie VIII : Les annonces de vente et de location
  • •Partie IX : Les caractéristiques du mandat et les contrats conclus hors établissement
  • •Partie X : La rémunération de l'agent immobilier et le cas du bail d'habitation
  • •Partie XI : Le devoir de conseil de l'agent immobilier
  • •Conclusion

Public visé et prérequis

Public visé : Titulaires de la carte professionnelle T, G ou S, leurs représentants légaux et statutaires, ainsi que les collaborateurs et agents commerciaux titulaires d'une attestation d'habilitation.

Prérequis : Aucun.

Informations pratiques et modalités

Durée
4 heures
Modalité pédagogique
Formation à distance (e-learning), accessible 24 h/24 sur ordinateur, tablette et smartphone.
Méthodes pédagogiques
Cours théoriques rédigés, illustrations pratiques, quiz d'évaluation.
Modalités d'évaluation
Évaluation des acquis par QCM en fin de parcours. Seuil de réussite fixé à 70 %. Le QCM n'est pas éliminatoire et peut être repassé sans limitation. Une évaluation de satisfaction est proposée à l'issue de la formation.
Délais d'accès
Accès immédiat à la plateforme dès validation de l'inscription.
Attestation
Attestation de formation délivrée à l'issue du parcours, mentionnant l'intitulé, le nombre d'heures et les matières suivies, conforme à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier.
Tarifs
49 € TTC en tarif direct · 80 € TTC en tarif prise en charge (dossier AGEFICE ou OPCO EP géré par nos soins). Demander une prise en charge.
Conformité réglementaire
Formation conforme à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives) et à l'arrêté du 18 février 2016 fixant la liste des matières entrant dans le champ de l'obligation.
Accessibilité et référent handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Les modalités de suivi peuvent être adaptées après étude de la demande. Référent handicap : Khaled Tahraoui, contact@parcours-immo.fr, 07 62 37 91 92.

Financer cette formation

En formule prise en charge, nous constituons et suivons votre dossier auprès de l'AGEFICE ou de l'OPCO EP ; pour le FIF PL, nous vous fournissons tous les documents de votre demande. Le tarif appliqué est alors de 80 € TTC.

Voir les modalités de financement

Dans la même catégorie

Les lois

Loi ALUR

Le texte qui structure la formation continue des professionnels de l'immobilier et de nombreuses règles de location.

4h

Tarif direct

49 €

Avec prise en charge : 80 €

Voir la formation
Les lois

Loi Pinel

Repères sur le dispositif Pinel et sur les évolutions apportées aux baux commerciaux par ce texte.

3h

Tarif direct

39 €

Avec prise en charge : 60 €

Voir la formation
Les lois

Loi SRU

Solidarité et renouvellement urbains : un texte qui touche l'urbanisme, le logement social et la vente en copropriété.

3h

Tarif direct

39 €

Avec prise en charge : 60 €

Voir la formation