Déontologie et non-discrimination : les 2h + 2h obligatoires

Pourquoi ces quatre heures existent

La loi ALUR a introduit une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier, en complément du cadre posé par la loi Hoguet sur les conditions d'exercice. L'idée directrice est simple : l'accès au logement et la sécurisation des transactions reposent sur des professionnels dont les pratiques restent à jour et vérifiables. Parmi l'ensemble des heures attendues, quatre sont réservées à deux sujets jugés structurants pour la profession, la déontologie et la non-discrimination dans l'accès au logement.

Ces deux thèmes ne relèvent pas de la technique commerciale. Ils touchent à ce qui engage votre responsabilité professionnelle au quotidien : la façon dont vous informez un mandant, la manière dont vous constituez un dossier de candidature locative, les motifs sur lesquels une décision peut ou ne peut pas être fondée. C'est pour cette raison qu'ils reviennent à chaque cycle plutôt qu'une seule fois.

Le cadre de la formation professionnelle et les textes applicables sont consultables sur legifrance.gouv.fr et sur service-public.fr. Les modalités pratiques de contrôle relèvent quant à elles de votre chambre de commerce et d'industrie, qui instruit le renouvellement de la carte professionnelle.

À qui ces modules s'appliquent

L'obligation ne se limite pas au titulaire de la carte. Elle concerne l'ensemble des personnes qui interviennent au nom de l'entreprise immobilière dans les activités couvertes par la carte.

En pratique, une agence qui compte plusieurs collaborateurs doit organiser la formation de chacun d'eux, et pas seulement celle du titulaire. C'est un point à anticiper lorsque plusieurs habilitations arrivent à échéance la même année. Notre équipe peut regrouper les inscriptions d'une même structure sur un seul dossier, avec un devis unique au nom de l'entreprise : déposez votre demande de prise en charge.

À quelle fréquence les suivre

Ces quatre heures sont attendues à chaque cycle, c'est-à-dire à chaque période triennale de formation continue. Elles ne sont pas acquises définitivement : un professionnel qui les a suivies lors du cycle précédent doit les suivre à nouveau pour le cycle en cours. La logique est celle d'une remise à niveau régulière, sur des sujets dont les pratiques et la jurisprudence évoluent.

Vous restez libre du moment où vous les placez dans le cycle. Beaucoup de professionnels choisissent de les réaliser en début de période, pour ne pas risquer de les oublier au moment de constituer le dossier de renouvellement. D'autres les intègrent à un parcours complet suivi en une seule fois. Les deux approches sont recevables dès lors que les heures sont réalisées à l'intérieur du cycle et justifiées par une attestation.

Comment elles s'articulent avec les 42 heures

Le volume de formation continue s'apprécie en heures cumulées sur le cycle. Les quatre heures fléchées ne s'ajoutent pas à ce volume : elles en font partie. Autrement dit, un cycle correctement composé comprend ces deux modules, puis des heures choisies librement selon votre activité, votre carte et vos projets de développement.

C'est ce qui explique la construction de nos packs. Chaque pack qui couvre l'intégralité du cycle intègre déjà la déontologie et la non-discrimination, puis complète avec des modules métier : transaction, gestion locative, copropriété, juridique et fiscal, ou outils numériques. Vous n'avez donc pas à vérifier vous-même que la part obligatoire est présente.

Pour comprendre la mécanique complète du cycle, consultez la page formation loi ALUR 42h, et pour la partie administrative de fin de cycle, la page renouvellement de carte.

Deux heures de déontologie

Le module de déontologie revient sur le cadre d'exercice des professions immobilières et sur les obligations qui en découlent au quotidien : information du client, transparence sur la rémunération, conflits d'intérêts, confidentialité et loyauté dans la relation d'affaires. Il vous aide à situer précisément ce que vous devez à vos mandants, à vos clients et à vos confrères.

Deux heures de non-discrimination

Le module de non-discrimination porte sur l'accès au logement : identifier les critères qui ne peuvent pas fonder une décision, sécuriser la constitution des dossiers de candidature, formuler des demandes de pièces conformes et adopter des pratiques de sélection défendables. Il s'adresse autant à la transaction qu'à la gestion locative.

Les suivre ensemble

Si vous avez déjà réalisé le reste de vos heures, le Pack Formations Obligatoires regroupe les deux modules dans un seul parcours. Si vous démarrez votre cycle, ils sont déjà inclus dans chacun de nos packs 42h.

Comment cela se passe chez nous

Les deux modules se suivent intégralement en ligne, en asynchrone. Vous ouvrez votre parcours quand vous le souhaitez, vous le fractionnez autant que nécessaire, et vous reprenez là où vous vous étiez arrêté. Chaque module alterne séquences commentées, cas concrets tirés de la pratique de l'agence et supports téléchargeables que vous conservez.

La validation se fait par un quiz d'évaluation en ligne. L'attestation de formation est ensuite transmise sous 24 heures : elle mentionne l'intitulé, la durée, la période de réalisation et notre numéro de déclaration d'activité n° 84692154469, afin d'être directement exploitable par votre chambre de commerce et d'industrie.

Côté tarif, deux formules coexistent. Le tarif direct correspond au prix catalogue affiché sur chaque fiche, réglé par vos soins, avec un accès immédiat. Le tarif prise en charge s'applique lorsque la formation passe par un financeur : il est calculé sur la base de 20 € par heure de formation et comprend le montage complet du dossier par notre équipe. Le détail figure sur la page financement, et la demande se dépose depuis la page prise en charge.

Si vous êtes en situation de handicap, les adaptations sont étudiées au cas par cas avant l'inscription : consultez notre page accessibilité et handicap.

Questions fréquentes