Carte T, G ou S : quelle obligation de formation pour chaque mention

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier est identique pour les mentions T, G et S : 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives d'exercice. Elle est attachée à la personne, pas au nombre de mentions figurant sur la carte professionnelle. Un titulaire détenant les trois mentions accomplit le même volume horaire qu'un titulaire de la seule mention transaction. Ce sont les thèmes travaillés qui doivent, eux, suivre les activités réellement exercées.

Cette règle découle du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, qui instruit les demandes de carte pour le premier bassin d'activité français, rappelle dans sa fiche pratique que le professionnel choisit entre les deux rythmes, 14 heures annuelles ou 42 heures triennales, sans qu'aucun volume supplémentaire ne soit exigé au titre d'une mention additionnelle.

La conséquence pratique est double. D'un côté, cumuler les mentions ne coûte pas d'heures de formation supplémentaires. De l'autre, un cycle de 42 heures doit couvrir à lui seul l'ensemble des activités exercées : plus la carte porte de mentions, plus le même volume doit être réparti finement. C'est cette répartition, et non le nombre d'heures, qui fait l'objet du contrôle exercé au renouvellement, comme le détaille notre article sur les 42 heures de formation loi ALUR et le contrôle de la chambre de commerce et d'industrie.

La mention T est l'autorisation d'exercer les opérations de transaction sur immeubles et fonds de commerce. La mention G est l'autorisation de gérer des biens immobiliers pour le compte de propriétaires bailleurs. La mention S est l'autorisation d'exercer les fonctions de syndic de copropriété. Chacune est portée par une seule et même carte professionnelle, délivrée par la chambre de commerce et d'industrie territoriale et valable trois ans.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, dont celles de Lyon Métropole et d'Alsace Eurométropole, recensent les mentions suivantes sur la carte unique :

• Transaction sur immeubles et fonds de commerce : vente, recherche, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, nue ou meublée.
• Gestion immobilière : administration de biens pour le compte de tiers, encaissement des loyers, suivi des baux.
• Syndic de copropriété : administration et gestion d'immeubles soumis au statut de la copropriété.
• Marchand de listes : vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou la sous-location.
• Prestations de services et prestations touristiques : activités accessoires, encadrées séparément.

Une même personne morale peut détenir plusieurs mentions sur une carte unique, et une agence peut n'en détenir qu'une. La mention conditionne le périmètre des actes autorisés, l'étendue de la garantie financière exigée et, on va le voir, le contenu attendu des heures de formation, mais jamais leur nombre.

Non. Le cumul de mentions n'augmente pas le volume horaire dû. Cette précision n'est pas théorique : la majorité des cartes en circulation porte plus d'une mention. Au 1er janvier 2026, le fichier national des professionnels de l'immobilier tenu par les chambres de commerce et d'industrie recensait 43 886 cartes professionnelles actives pour 61 962 mentions, soit environ 1,4 mention par carte, selon les chiffres publiés en 2026 par Le Journal de l'Agence.

Le détail est éclairant : 41 471 mentions transaction, 15 430 mentions gestion et 5 061 mentions syndic au 1er janvier 2026. Autrement dit, près de neuf cartes sur dix portent la mention transaction, un peu plus d'une sur trois la mention gestion, et environ une sur huit la mention syndic. Un professionnel titulaire des mentions transaction et gestion, cas de figure très courant, reste redevable de 42 heures sur son cycle de trois ans, et non de 84.

L'erreur inverse existe aussi et coûte plus cher : croire que l'ajout d'une mention en cours de cycle ouvre un nouveau compteur. Il n'en ouvre pas. Les heures suivies depuis le début de la période de validité de la carte restent acquises, et c'est l'échéance de cette carte qui referme le cycle. Le choix du volume à programmer se raisonne donc sur la date d'expiration de la carte, pas sur le nombre de mentions.

Les heures de formation ne sont validées que si elles portent sur les domaines limitativement énumérés par la réglementation : juridique, économique, commercial, déontologie, construction, habitation, urbanisme et transition énergétique. À l'intérieur de ce périmètre, le professionnel choisit librement, mais un dossier de renouvellement cohérent fait correspondre les thèmes aux mentions détenues.

Deux minima s'imposent à tous, quelle que soit la mention, sur une période de trois ans :

• Deux heures au moins de déontologie, exigées depuis l'origine du dispositif.
• Deux heures au moins de non-discrimination dans l'accès au logement, ajoutées par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 et applicables depuis 2021.

Ces quatre heures sont un socle, pas un plafond : elles s'imputent sur les 42 heures et ne s'y ajoutent pas. Le détail de ce socle et des pièges de son décompte est traité dans notre article consacré aux quatre heures de déontologie et de non-discrimination.

Au-delà du socle, la logique d'appariement est simple. Un titulaire de la seule mention transaction a tout intérêt à concentrer ses heures sur le mandat, l'avant-contrat et la fiscalité de la vente. Un titulaire de la mention gestion doit couvrir le bail d'habitation, l'état des lieux et le contentieux locatif. Un titulaire de la mention syndic doit traiter l'assemblée générale, les charges et la comptabilité de copropriété. Le tronc commun, lui, reste le cadre d'exercice posé par la formation consacrée à la loi Hoguet, qui vaut pour les trois mentions.

Deux formats sont admis en appoint mais plafonnés : la participation à des colloques, dans la limite de deux heures par an, et l'enseignement dispensé dans les domaines juridique, économique ou technique, dans la limite de trois heures par an. Le reste du volume doit provenir d'actions de formation professionnelle au sens du code du travail.

Oui, et sans aucune atténuation liée à l'absence de carte. L'obligation de formation continue vise le titulaire de la carte professionnelle, ses représentants légaux et statutaires, les directeurs d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau, ainsi que toute personne salariée ou non salariée habilitée à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire. Un agent commercial immobilier n'a pas de carte, mais il a bien 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans à justifier.

L'agent commercial en immobilier est un mandataire indépendant inscrit au registre spécial des agents commerciaux et titulaire, pour chaque mandant, d'une attestation d'habilitation délivrée par la chambre de commerce et d'industrie. Il peut prospecter, organiser des visites, recueillir des offres d'achat et négocier, mais il ne peut ni signer un mandat, ni rédiger un avant-contrat, ni recevoir de fonds, comme le rappelle la fiche pratique de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France.

La population concernée est considérable. Au 1er janvier 2026, le fichier des professionnels de l'immobilier recensait 143 011 collaborateurs habilités, dont 84 470 agents commerciaux et 58 541 salariés habilités, soit plus de trois collaborateurs pour une carte. C'est le titulaire de la carte qui répond de leurs heures devant la chambre de commerce et d'industrie au moment du renouvellement : l'obligation est individuelle, la responsabilité du suivi est collective.

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l'obligation de formation continue. Les attestations délivrées par l'organisme de formation sont transmises à la chambre de commerce et d'industrie avec le dossier de renouvellement, et doivent mentionner les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'action.

Trois points de vigilance reviennent systématiquement dans les dossiers incomplets :

• La fenêtre temporelle : les heures ne comptent que si elles ont été suivies pendant la période de validité triennale de la carte en cours. Une formation suivie après l'expiration ne rattrape pas le cycle écoulé.
• L'organisme : il doit être enregistré comme prestataire de formation au sens du code du travail, ce que garantit la certification Qualiopi.
• Le nominatif : chaque personne soumise à l'obligation, y compris chaque agent commercial habilité, doit disposer de sa propre attestation. Une attestation collective au nom de l'agence ne suffit pas.

L'enjeu n'est pas administratif. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle dans sa fiche pratique destinée aux professionnels de l'immobilier, mise à jour le 29 octobre 2025, que l'exercice de l'activité sans carte professionnelle est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et que le numéro de carte doit être affiché dans les locaux de réception de la clientèle. Un renouvellement refusé pour défaut d'heures, c'est une activité qui devient irrégulière du jour au lendemain. Le calendrier complet de la procédure est détaillé sur notre page consacrée au renouvellement de la carte T.

Reprenez votre carte, regardez sa date d'expiration et ses mentions, puis appliquez cette suite de questions dans l'ordre.

• Combien d'heures ? 42 heures sur la durée de validité de la carte, quel que soit le nombre de mentions. Si vous préférez le rythme annuel, 14 heures par année d'exercice.
• Qui doit les suivre ? Vous, vos représentants légaux, vos directeurs d'établissement, chacun de vos salariés habilités et chacun de vos agents commerciaux. Une attestation nominative par personne.
• Quel socle obligatoire ? Deux heures de déontologie et deux heures de non-discrimination dans l'accès au logement sur le cycle de trois ans, imputées sur les 42 heures.
• Quel contenu pour le reste ? Une part dédiée à chaque mention détenue : transaction, gestion immobilière, syndic. Si une mention n'est plus exercée, envisagez de la retirer plutôt que de continuer à l'alimenter.
• Quand se former ? Avant la date d'expiration de la carte, sans attendre le dernier trimestre : la chambre de commerce et d'industrie exige les attestations au dépôt du dossier, pas après.
• Une mention ajoutée en cours de cycle ? Elle n'ouvre pas de nouveau compteur et ne remet pas à zéro les heures déjà acquises.

Si vous détenez plusieurs mentions et que la répartition vous paraît difficile à tenir, un cycle construit en amont évite l'arbitrage de dernière minute. Nos packs de formation loi ALUR permettent de couvrir le socle déontologie et non-discrimination puis de répartir le solde entre transaction, gestion et copropriété, avec une attestation nominative délivrée sous 24 heures et un dossier de financement AGEFICE ou OPCO EP monté par notre équipe.

• Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, fiche pratique « Immobilier : obligation de formation continue », consultée le 29 septembre 2026. Atteste des personnes soumises à l'obligation, du volume de 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, des domaines de formation admis, des minima de deux heures de déontologie et de deux heures de non-discrimination applicables depuis 2021, des plafonds de deux heures annuelles pour les colloques et de trois heures annuelles pour l'enseignement, et de la transmission des attestations à la chambre de commerce et d'industrie au renouvellement.
• Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, fiche pratique « Les obligations de l'agent immobilier et de l'agent commercial en immobilier », consultée le 29 septembre 2026. Atteste de l'absence de carte professionnelle pour l'agent commercial, de son inscription au registre spécial des agents commerciaux, de l'attestation d'habilitation délivrée par la chambre de commerce et d'industrie pour chaque mandant, du périmètre des actes autorisés et de l'interdiction de recevoir des fonds.
• Le Journal de l'Agence, « 5 chiffres clés sur le paysage des professionnels de l'immobilier en 2026 », restituant le fichier national des professionnels de l'immobilier arrêté au 1er janvier 2026, consulté le 29 septembre 2026. Atteste des 43 886 cartes professionnelles actives, des 61 962 mentions dont 41 471 transaction, 15 430 gestion et 5 061 syndic, et des 143 011 collaborateurs habilités dont 84 470 agents commerciaux et 58 541 salariés habilités.
• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, fiche pratique « Professionnels de l'immobilier : les règles à connaître », mise à jour le 29 octobre 2025, consultée le 29 septembre 2026. Atteste de la peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende en cas d'exercice sans carte professionnelle et de l'obligation d'afficher le numéro de carte dans les locaux de réception de la clientèle.
• Chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole et Chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole, pages de formalités relatives à la carte professionnelle immobilière, consultées le 29 septembre 2026. Attestent de la liste des mentions portées par la carte unique, transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété, marchand de listes, prestations de services et prestations touristiques, et de la durée de validité de trois ans.