Déontologie et non-discrimination : les 4 heures de votre cycle loi ALUR que rien ne remplace

La formation continue des professionnels de l'immobilier comprend, sur chaque cycle de trois années consécutives, un minimum de deux heures consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement et de deux heures consacrées aux autres règles de déontologie. Ces quatre heures sont incluses dans le volume de quarante-deux heures, et non ajoutées. L'exigence s'applique depuis le 1er janvier 2021, selon la fiche pratique de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France consultée en septembre 2026.

La déontologie est l'ensemble des devoirs professionnels imposés aux personnes exerçant les activités visées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et détaillés par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier. La non-discrimination dans l'accès au logement est l'interdiction de refuser, d'écarter ou de traiter différemment un candidat en raison d'un critère prohibé par la loi.

La différence avec le reste du cycle est de nature, pas de volume. Sur les trente-huit heures restantes, le professionnel choisit librement ses thèmes, dès lors qu'ils relèvent des domaines juridique, économique, commercial, déontologique ou technique. Sur ces quatre heures, le thème est imposé. C'est la seule part du cycle où le contenu, et non le compteur d'heures, détermine la conformité. La page déontologie et non-discrimination détaille le périmètre exact des deux modules.

L'obligation ne se limite pas au titulaire de la carte professionnelle. Selon la fiche de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, elle vise l'ensemble des personnes suivantes, quelle que soit la mention de la carte, transaction, gestion ou syndic.

• Les titulaires de la carte professionnelle, cartes T, G et S confondues.
• Les représentants légaux des personnes morales détentrices d'une carte.
• Les directeurs d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau.
• Les salariés et collaborateurs habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire, ce qui inclut les agents commerciaux immobiliers et les négociateurs.

La conséquence pratique est souvent sous-estimée en agence. Un dirigeant qui a validé ses propres quatre heures mais dont trois négociateurs habilités ne les ont pas suivies présente un dossier de renouvellement incomplet, puisque c'est lui qui répond de la formation de chacun de ses collaborateurs habilités devant la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Le recensement des habilitations en cours est donc le premier acte du renouvellement, avant même le choix des modules.

Le décret fixe une durée minimale et un thème, pas un programme détaillé. La référence de place est le guide « Louer sans discriminer » publié par le Défenseur des droits le 21 mai 2025, dont l'institution indique elle-même qu'il sert d'appui à la formation obligatoire des professionnels de l'immobilier. Il est construit autour d'une fiche pratique en huit étapes et d'un rappel du cadre juridique.

Un critère de discrimination est une caractéristique de la personne que la loi interdit de prendre en compte pour accorder ou refuser un logement. Les critères prohibés les plus fréquemment invoqués dans les réclamations reçues par le Défenseur des droits sont les suivants.

• Le handicap, premier critère invoqué, dans 33 % des réclamations relatives au logement reçues en 2024.
• L'origine, deuxième critère, dans 26 % de ces mêmes réclamations.
• L'âge, la nationalité et l'état de santé, invoqués de façon récurrente.
• La vulnérabilité économique et l'orientation sexuelle, également recensées par l'institution.

Ces proportions portent sur l'année 2024 et proviennent de la dernière publication disponible sur ce périmètre, datée de mai 2025. Un module de deux heures utile ne se limite donc pas à réciter la liste des critères : il traite des situations où la discrimination n'est pas intentionnelle, comme la sélection par un logiciel de scoring, la demande de pièces non autorisées ou la transmission d'une consigne de tri émanant du bailleur.

C'est au moment de la constitution du dossier que la règle se joue. L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 modifié par le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019, fixe une liste limitative des pièces qui peuvent être demandées à un candidat à la location et à sa caution. Limitative signifie qu'aucune pièce absente de la liste ne peut être exigée, même avec l'accord du candidat.

La liste s'organise en quatre familles de justificatifs, et rien d'autre ne peut être réclamé.

• Les pièces d'identité du candidat et, le cas échéant, de sa caution.
• Les justificatifs de domicile attestant de la situation locative ou résidentielle actuelle.
• Les justificatifs d'activité professionnelle, contrat de travail, attestation de l'employeur ou équivalent selon le statut.
• Les justificatifs de ressources, bulletins de salaire, avis d'imposition ou revenus de remplacement.

Ce caractère limitatif est précisément ce que le module de deux heures sert à ancrer dans les réflexes de l'agence. Une demande de pièce supplémentaire part rarement d'une intention discriminatoire : elle vient d'une habitude, d'un modèle de dossier ancien ou d'une exigence transmise par le bailleur. Elle produit pourtant le même effet d'éviction, et elle est traitée comme telle.

Le manquement est sanctionné administrativement. Selon l'analyse juridique de l'Agence nationale pour l'information sur le logement, le préfet peut prononcer une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale, après mise en demeure et procédure contradictoire, dans la limite d'un an à compter de la constatation. La demande d'une pièce interdite constitue par ailleurs un indice de discrimination devant le juge.

La sanction pénale est d'un autre ordre. La discrimination dans la fourniture d'un bien ou d'un service est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, avec des peines aggravées lorsque l'auteur est un professionnel agissant dans l'exercice de son activité. Devant le juge civil, la charge de la preuve est aménagée : il revient au professionnel de démontrer que son choix repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La justification se fait au dépôt du dossier de renouvellement de la carte professionnelle, par la production des attestations de formation ou des feuilles d'émargement. Seuls les organismes enregistrés comme prestataires de formation peuvent délivrer des heures recevables. Notre article sur ce que la chambre de commerce et d'industrie contrôle réellement dans un dossier détaille l'ensemble des pièces attendues.

Aucun modèle réglementaire d'attestation n'est imposé. Mais puisque la chambre de commerce et d'industrie doit vérifier un minimum thématique et non un simple total d'heures, une attestation qui ne fait apparaître ni l'intitulé du module ni sa durée ne permet pas d'établir que les quatre heures fléchées ont été suivies. Deux réflexes évitent le dossier incomplet : conserver une attestation par module plutôt qu'une attestation globale de quarante-deux heures, et vérifier que les mots « non-discrimination dans l'accès au logement » et « déontologie » figurent bien dans les intitulés.

Les deux modules correspondants sont disponibles séparément : la formation à la non-discrimination au logement et la formation aux professions immobilières et à la déontologie, chacune de deux heures, avec une attestation distincte délivrée sous 24 heures.

Cinq vérifications suffisent à savoir si vos quatre heures fléchées sont en règle, dans cet ordre.

• Reprenez la date de délivrance ou de dernier renouvellement de votre carte professionnelle : c'est le point de départ du cycle de trois ans sur lequel les quatre heures se comptent.
• Cherchez deux attestations distinctes dans vos justificatifs du cycle, l'une portant sur la non-discrimination dans l'accès au logement, l'autre sur la déontologie.
• Vérifiez que chacune mentionne au moins deux heures : une heure sur chaque thème ne satisfait pas au minimum.
• Refaites l'exercice pour chaque collaborateur habilité, agent commercial et négociateur compris, puisque vous en répondez.
• Si une seule ligne manque, traitez-la isolément : les quatre heures se rattrapent sans refaire le cycle, tant que la carte n'est pas expirée.

Le rattrapage est peu coûteux comparé au risque. Le pack des formations obligatoires réunit les deux modules en quatre heures, au tarif de prise en charge de 20 € de l'heure, avec un dossier AGEFICE ou OPCO EP monté de A à Z par notre équipe et un reste à charge de 0 € possible. Pour régulariser votre cycle avant le dépôt, commandez le pack des formations obligatoires de 4 heures : l'attestation est délivrée sous 24 heures.

• Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, fiche pratique L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier, consultée le 22 septembre 2026 : atteste du minimum de deux heures de non-discrimination dans l'accès au logement et de deux heures portant sur les autres règles déontologiques par période de trois ans depuis le 1er janvier 2021, de leur inclusion dans le volume de quarante-deux heures, de la liste des personnes soumises à l'obligation et de l'exigence d'un organisme enregistré comme prestataire de formation. Consulter la fiche
• Défenseur des droits, communiqué de publication du guide Louer sans discriminer, édition 2025, consulté le 22 septembre 2026 : atteste de la date de publication du 21 mai 2025, de la vocation du guide à servir d'appui à la formation obligatoire des professionnels de l'immobilier, de la structure en huit étapes et de la répartition des critères invoqués dans les réclamations reçues en 2024, dont 33 % pour le handicap et 26 % pour l'origine. Consulter le communiqué
• Agence nationale pour l'information sur le logement, analyse juridique Candidat locataire et sa caution : liste des pièces justificatives exigibles, consultée le 22 septembre 2026 : atteste du fondement de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 modifié par le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019, du caractère limitatif de la liste, de l'amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale, et de la compétence du préfet pour la prononcer. Consulter l'analyse