Prise en charge AGEFICE de la formation loi ALUR en 2026 : plafonds, délais et reste à charge

En 2026, l'AGEFICE prend en charge les coûts pédagogiques d'une formation loi ALUR suivie par un dirigeant non salarié à hauteur de 20 € par heure lorsque la formation se déroule à distance en asynchrone, 35 € par heure en distanciel synchrone et 42 € par heure en présentiel. Ces montants s'imputent sur une enveloppe annuelle de 3 000 € par ressortissant, portée à 5 000 € pour une formation diplômante ou certifiante.

Le montant remboursé dépend de la modalité pédagogique, pas du prix affiché par l'organisme. Une formation loi ALUR 100 % en ligne et asynchrone relève du taux de 20 € par heure, que son tarif catalogue soit inférieur ou supérieur. Le barème de l'AGEFICE est un plafond de remboursement, pas un prix imposé : il fixe le maximum pris en charge pour chaque heure justifiée.

L'enveloppe annuelle n'est pas la même pour tous les ressortissants. Le plafond de 3 000 € par an s'applique à ceux dont la contribution à la formation professionnelle atteint au moins 7 €. En dessous de ce seuil, et dès lors que la contribution reste supérieure à zéro, le plafond tombe à 600 € par an. Ce point se vérifie sur l'attestation délivrée par l'URSSAF, avant même de choisir une formation.

Rapporté à un cycle complet, le calcul tient en une ligne. Le cycle loi ALUR de 42 heures représente 840 € au taux de 20 € de l'heure : la dépense tient largement dans l'enveloppe de 3 000 € et laisse de la place pour d'autres actions dans la même année civile.

L'AGEFICE est le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise du commerce, de l'industrie et des services. Elle finance la formation des dirigeants non salariés et de leurs conjoints collaborateurs, à la condition qu'ils soient ressortissants du fonds, c'est-à-dire qu'ils acquittent la contribution à la formation professionnelle rattachée à cette branche d'activité.

La contribution à la formation professionnelle est un prélèvement annuel collecté par l'URSSAF auprès des travailleurs indépendants, puis reversé au fonds d'assurance formation correspondant à l'activité exercée. Selon l'URSSAF, consultée le 15 septembre 2026, l'attestation de versement de cette contribution est la pièce qui prouve que des droits sont ouverts, et le fonds destinataire dépend de la profession : l'AGEFICE pour les commerçants, le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux pour les libéraux, le FAFCEA pour les artisans.

Le rattachement se lit sur l'attestation, il ne se déduit pas du métier exercé. Un mandataire ou un agent commercial immobilier peut relever de l'AGEFICE ou d'un autre fonds selon la façon dont son activité est déclarée. Avant de monter un dossier, la seule vérification qui vaille consiste à télécharger l'attestation de contribution sur l'espace URSSAF et à lire le fonds qui y figure.

L'obligation de formation, elle, ne dépend pas du financeur. Elle pèse sur le titulaire de la carte professionnelle et sur chaque personne habilitée, comme le détaille notre article sur ce que la chambre de commerce et d'industrie contrôle au renouvellement. Le volume de référence reste de quatorze heures par année d'exercice ou de quarante-deux heures sur trois ans, dont deux heures de déontologie et deux heures de non-discrimination dans l'accès au logement.

La demande se dépose avant la formation, jamais après. Selon les étapes clefs 2026 publiées par le fonds d'assurance formation AGEFICE, consultées le 15 septembre 2026, la fenêtre de dépôt s'ouvre quatre mois avant le démarrage de la formation et se referme quinze jours calendaires avant celui-ci.

• Avant la formation. Vérifier son affiliation grâce à l'attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF, puis déposer la demande de financement auprès d'un point d'accueil AGEFICE et attendre l'accord de prise en charge.
• Pendant la formation. L'organisme de formation collecte les preuves de réalisation : feuilles d'émargement en présentiel, journaux de connexion horodatés et évaluations en distanciel.
• Après la formation. Transmettre les justificatifs au point d'accueil, qui les vérifie avant le remboursement par l'AGEFICE.

Deux délais méritent d'être notés dans un agenda. L'accord de prise en charge reste valable quatre mois, soit cent vingt jours calendaires, après la fin de la formation : passé ce terme, le remboursement n'est plus acquis même si la formation a bien été suivie. Et tout changement de dates doit être signalé quinze jours calendaires avant la date de démarrage initialement prévue, au moyen du formulaire dédié.

La demande ne se dépose pas au siège du fonds mais auprès d'un point d'accueil, qui instruit le dossier. Le détail de ce circuit et les interlocuteurs sont repris sur notre page consacrée au financement AGEFICE.

Le dossier se construit en deux temps, avec une liste de pièces distincte à chaque étape. À l'ouverture de la demande, l'AGEFICE attend les éléments suivants.

• Le formulaire de demande de financement, intégralement complété, daté et signé, avec des dates de formation explicites.
• Le programme détaillé de la formation, établi par l'organisme sur son papier à en-tête, mentionnant les prérequis, les objectifs, les moyens pédagogiques et la durée.
• Une pièce d'identité en cours de validité, ou délivrée depuis moins de dix ans, avec photographie récente et signature.
• L'attestation de contribution à la formation professionnelle délivrée par l'URSSAF pour l'année de la formation.
• La convention de formation, ou à défaut le formulaire de demande signé accompagné du devis de l'organisme.

Pour obtenir le remboursement, le ressortissant transmet ensuite, dans les quatre mois qui suivent la fin de la formation, l'attestation d'assiduité, la facture acquittée sur papier à en-tête, la convention si elle n'a pas été fournie plus tôt, et les preuves de réalisation.

Pour une formation à distance, la preuve de réalisation est le journal de connexion. L'AGEFICE accepte l'e-learning à condition que l'organisme documente ses modalités d'assistance, synchrones ou asynchrones, et produise des relevés de connexion horodatés. C'est la raison pour laquelle un parcours en ligne sérieux trace chaque session : sans ces relevés, l'accord obtenu ne se transforme pas en remboursement.

Plusieurs dépenses et plusieurs types d'actions sont exclus du financement, quelle que soit la situation du demandeur. Les connaître évite de construire un budget sur une prise en charge qui n'arrivera pas.

• La taxe sur la valeur ajoutée, en toutes circonstances. Le remboursement porte sur le coût pédagogique hors taxes.
• Les frais de carte professionnelle. Les frais de dossier réclamés par la chambre de commerce et d'industrie au renouvellement ne relèvent pas du financement de la formation.
• Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas, que l'URSSAF confirme également comme non pris en charge : seuls les coûts pédagogiques sont remboursés, y compris pour les formations à distance.
• Les sessions de moins de trois heures, ainsi que le développement personnel, l'autoformation non encadrée, le coaching d'entreprise et les permis de conduire des catégories A et B.
• Les actions répétées à l'identique. Un intitulé et un programme identiques à une action déjà financée sont refusés : le dossier doit démontrer une progression des connaissances abordées.

Cette dernière exclusion a une conséquence directe sur un métier soumis à un cycle de trois ans qui recommence indéfiniment. Reconduire chaque cycle le même catalogue de modules expose à un refus. La parade est simple : composer chaque cycle avec des modules différents, en faisant varier les thèmes juridiques, techniques et commerciaux autour des quatre heures de déontologie et de non-discrimination qui, elles, restent obligatoires à chaque cycle.

Le reste à charge est la différence entre le prix facturé par l'organisme et le montant effectivement remboursé par le financeur. Sur un cycle loi ALUR de quarante-deux heures suivi intégralement à distance en asynchrone, le calcul se pose ainsi.

• Plafond de remboursement. 42 heures × 20 € par heure, soit 840 € au titre du barème 2026 de l'AGEFICE pour le distanciel asynchrone.
• Enveloppe disponible. 3 000 € par an pour un ressortissant dont la contribution atteint au moins 7 €, dont les 840 € viennent se déduire.
• Tarif de prise en charge chez Parcours Immo. 20 € de l'heure, soit exactement le plafond horaire retenu par le fonds pour cette modalité, montage du dossier inclus.
• Reste à charge théorique. Zéro euro, dès lors que l'accord est obtenu, que l'enveloppe annuelle n'a pas déjà été consommée et que les justificatifs de réalisation sont transmis dans les délais.

Un reste à charge nul n'est jamais automatique. Il suppose trois conditions cumulatives : un accord préalable délivré avant le démarrage, une enveloppe annuelle encore disponible, et un dossier de remboursement complet déposé dans les quatre mois. Une seule de ces conditions manquante fait basculer la totalité du coût sur l'entreprise.

À titre de repère, les tarifs directs de Parcours Immo sont de 299 € pour un pack de 42 heures, 199 € pour 28 heures, 99 € pour 14 heures et 120 € pour le pack des quatre heures obligatoires. Le tarif de prise en charge, calculé à 20 € de l'heure, s'applique lorsque le parcours passe par un dossier de financement monté par l'équipe.

Reprenez votre situation et tranchez dans cet ordre. Chaque réponse conditionne la suivante.

• Statut. Êtes-vous dirigeant non salarié ou conjoint collaborateur ? Si oui, le circuit est celui d'un fonds d'assurance formation. Si vous êtes salarié d'une agence, la formation relève du plan de développement des compétences de l'employeur et de son opérateur de compétences, sans passage par l'AGEFICE.
• Fonds de rattachement. Téléchargez l'attestation de contribution à la formation professionnelle sur votre espace URSSAF et lisez le fonds qui y figure. C'est lui, et lui seul, qui instruira la demande.
• Droits ouverts. Votre contribution annuelle atteint-elle au moins 7 € ? L'enveloppe est alors de 3 000 €. En dessous, elle est de 600 €, ce qui reste suffisant pour un cycle de quarante-deux heures à 20 € de l'heure, mais ne laisse plus de marge pour une autre action dans l'année.
• Calendrier. Votre formation démarre-t-elle dans plus de quinze jours calendaires et dans moins de quatre mois ? Si la réponse est non, la demande ne peut pas être déposée en l'état : décalez la date de démarrage plutôt que de déposer hors fenêtre.
• Antériorité. Le programme retenu diffère-t-il de celui déjà financé lors du cycle précédent ? Si les intitulés se ressemblent, changez de modules avant de déposer.

Si l'un de ces cinq points bloque, traitez-le avant d'engager la formation, et non pendant. Les circuits AGEFICE et opérateur de compétences sont détaillés sur notre page financement, et les cycles complets comme partiels sont présentés sur la page des packs, avec leur tarif direct et leur tarif de prise en charge.

• FAF AGEFICE, « Plafonds financiers année 2026 », consulté le 15 septembre 2026. Atteste des taux horaires de 20 € en distanciel asynchrone, 35 € en distanciel synchrone et 42 € en présentiel, du plafond annuel de 3 000 € pour une contribution supérieure ou égale à 7 €, du plafond majoré de 5 000 € pour une formation diplômante ou certifiante, et du plafond de 600 € pour une contribution inférieure à 7 €. Adresse : communication-agefice.fr/plafonds-financiers-annee-2026/
• FAF AGEFICE, « Les étapes clefs 2026 », consulté le 15 septembre 2026. Atteste de la fenêtre de dépôt de la demande, au plus tôt quatre mois et au plus tard quinze jours calendaires avant le démarrage, de la validité de l'accord pendant cent vingt jours calendaires après la fin de la formation, du délai de quinze jours pour signaler un changement de dates et du passage obligatoire par un point d'accueil. Adresse : communication-agefice.fr/les-etapes-clefs-2026/
• FAF AGEFICE, « Les justificatifs à produire 2026 », consulté le 15 septembre 2026. Atteste de la composition du dossier avant formation et du dossier de remboursement, du délai de quatre mois pour la demande de remboursement et de l'exigence de journaux de connexion horodatés pour les formations à distance. Adresse : communication-agefice.fr/les-justificatifs-a-produire-2026/
• FAF AGEFICE, « Les critères de financement 2026 », consulté le 15 septembre 2026. Atteste des conditions applicables à la formation à distance, du refus des actions dont l'intitulé et le programme sont identiques à une action déjà financée, de l'exclusion des sessions de moins de trois heures, du développement personnel, de l'autoformation non encadrée et du coaching, ainsi que de la non-prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, des frais de carte professionnelle et des frais de déplacement et d'hébergement. Adresse : communication-agefice.fr/les-criteres-de-financement-2026/
• URSSAF, « Indépendant : vos droits à la formation professionnelle », consulté le 15 septembre 2026. Atteste du rôle de l'attestation de contribution à la formation professionnelle, du rattachement de chaque profession à un fonds d'assurance formation distinct, et du fait que seuls les coûts pédagogiques sont remboursés, à l'exclusion des frais de déplacement, d'hébergement et de repas. Adresse : www.urssaf.fr/accueil/independant/connaitre-vos-droits/droits-formation-professionnelle.html
• Chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, « Professionnels de l'immobilier, pensez à vous former », consulté le 15 septembre 2026. Atteste du volume de quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans, du minimum de deux heures de déontologie et de deux heures de non-discrimination, et du périmètre des personnes concernées. Adresse : www.herault.cci.fr/simplifier-mes-formalites/carte-agent-immobilier/professionnels-de-limmobilier-pensez-vous-former