Le crédit d'impôt formation du dirigeant existe-t-il encore ?
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise n'est plus applicable. Les formations réalisées après le 31 décembre 2024 n'y ouvrent plus droit, selon la fiche consacrée au dispositif par la Direction de l'information légale et administrative, vérifiée le 21 février 2026. Un dirigeant d'agence immobilière ou un agent commercial qui suit aujourd'hui son cycle de formation continue ne peut donc plus imputer ces heures sur l'impôt dû par son entreprise.
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants était un avantage fiscal accordé à l'entreprise au titre des heures de formation suivies par son dirigeant, sur le fondement de l'article 244 quater M du code général des impôts. La fiche administrative renvoie toujours à cet article et au bulletin officiel des finances publiques correspondant, mais pour la seule période antérieure au 1er janvier 2025.
La même fiche rappelle deux points qui restent valables en 2026 : le compte personnel de formation peut encore financer certaines actions, et d'autres aides aux entreprises peuvent prendre le relais. Ces dispositifs ne fonctionnent pas comme le crédit d'impôt : ils supposent une demande, un dossier et un accord préalable.
Qu'est-ce que cette suppression change pour un professionnel de l'immobilier ?
La différence porte sur le moment où l'argent se décide. Le crédit d'impôt se déclarait après coup, à la clôture de l'exercice : on se formait d'abord, on récupérait ensuite. Les fonds de la formation professionnelle fonctionnent à l'inverse, sur accord préalable. Une formation commencée avant le dépôt du dossier n'est pas rattrapable par une régularisation comptable.
Pour un titulaire de carte professionnelle, la conséquence est une contrainte de calendrier et non une ligne fiscale en moins. Le cycle de formation continue, la date de demande de prise en charge et la date de renouvellement de la carte doivent désormais être posés dans le bon ordre, sous peine de devoir avancer l'intégralité du coût.
L'obligation de formation loi ALUR est-elle modifiée ?
La formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier est une condition de renouvellement de la carte professionnelle. Elle n'est touchée ni par la fin du crédit d'impôt ni par aucune mesure fiscale : il s'agit d'une obligation professionnelle, indépendante du mode de financement retenu.
Selon la fiche Devenir agent immobilier de Service Public Entreprendre, consultée le 10 novembre 2026, la carte professionnelle est valable 3 ans et ne peut être renouvelée que si une formation continue a été suivie au cours des 3 années d'activité passées. La durée minimale est de 42 heures, dont au moins 2 heures de déontologie, la formation devant présenter un lien direct avec l'activité et être suivie auprès d'un organisme agréé.
La demande de renouvellement se dépose auprès de la chambre de commerce et d'industrie 2 mois avant l'expiration de la carte, au moyen du formulaire Cerfa 15312, dans sa version 15312*03 selon le service en ligne de demande de carte professionnelle. Le détail des volumes et du découpage du cycle figure sur notre page formation loi ALUR 42 heures, et le programme correspondant sur la fiche formation loi ALUR.
Qui finance la formation loi ALUR selon votre statut ?
Le financeur ne dépend ni du contenu de la formation ni de l'organisme choisi, mais du statut de la personne qui se forme. Quatre situations se présentent dans une agence immobilière :
- Le dirigeant non salarié ressortissant de l'AGEFICE, c'est-à-dire le chef d'entreprise inscrit au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ainsi que son conjoint collaborateur ou associé.
- L'agent commercial immobilier, dont le rattachement dépend de son code d'activité et de son affiliation, et qui ne relève pas toujours du même fonds que le dirigeant de l'agence.
- Le négociateur salarié, qui relève de l'opérateur de compétences de la branche, l'Opco des entreprises de proximité.
- Le professionnel sans fonds de rattachement, par exemple un dirigeant non affilié ou un collaborateur dont l'activité ne cotise à aucun fonds : le coût reste alors intégralement à sa charge.
Le départage entre les deux premiers cas est le point qui bloque le plus souvent un dossier au dépôt. Il est traité en détail dans notre article sur le fonds de formation de l'agent commercial immobilier. Les dirigeants qui exercent en parallèle une seconde activité réglementée au sein du même groupe retrouvent une logique de dossier identique : la page financement de Parcours Assurance décrit le circuit équivalent pour cette activité.
Ce que l'AGEFICE vérifie avant d'accepter un dossier
L'AGEFICE applique les critères de prise en charge en vigueur à la date de réception de la demande à son siège, et non à la date de la formation. Cette règle, énoncée par les critères de financement publiés par le fonds et consultée le 10 novembre 2026, a une conséquence directe : c'est la date de dépôt qui fixe les règles du jeu, pas celle de la session.
Trois exigences méritent d'être connues avant de s'inscrire. La demande se dépose avec l'aide d'un point d'accueil AGEFICE. Tout changement de dates doit être signalé au fonds, et un report sur une autre année civile suppose un nouvel accord de prise en charge. Pour un dirigeant nouvellement inscrit, un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois, ou un avis de situation au répertoire SIRENE, et une attestation d'affiliation à l'URSSAF sont demandés.
La formation à distance est finançable, mais pas dans n'importe quelle forme. Le fonds exige que les moyens d'assistance et de suivi soient définis à l'avance et vérifiables, et écarte les simples cours à distance dépourvus d'accompagnement humain, technique et pédagogique. Le programme doit préciser la nature et la durée estimée des travaux, les modalités de suivi et d'évaluation ainsi que les justificatifs d'assiduité. Les plafonds et le montant horaire applicables sont détaillés dans notre article sur la prise en charge AGEFICE d'un cycle loi ALUR.
Ce que l'Opco EP demande pour un négociateur salarié
L'Opco des entreprises de proximité est l'opérateur de compétences dont relèvent les salariés de la branche immobilier. Les demandes de prise en charge se saisissent sur sa plateforme de services en ligne, et non par courrier.
Pour une action relevant du plan de développement des compétences, la fiche des modalités de prise en charge des demandes de formation de l'Opco EP, dans sa version mise à jour le 19 mars 2025 et consultée le 10 novembre 2026, énumère les pièces attendues : le programme détaillé ou le cahier des charges, la convention ou le devis signé, les feuilles d'émargement, le certificat de réalisation ou une attestation d'assiduité lorsque la formation est ouverte et à distance, et la facture établie à l'ordre de l'opérateur. En l'absence de subrogation, une copie de la facture acquittée est exigée.
Cette liste étant la plus ancienne des sources citées ici, selon les derniers éléments publiés par l'opérateur et mis à jour en mars 2025, elle mérite d'être recoupée avec l'espace en ligne avant le dépôt. Le circuit propre à la branche est décrit sur notre page financement Opco EP.
Quatre questions à trancher avant de vous inscrire
La fin du crédit d'impôt supprime la possibilité de régulariser après coup. L'ordre des opérations devient donc la variable décisive. Quatre questions suffisent à le poser :
- De quel fonds relève la personne qui se forme ? Le statut, et non l'entreprise, détermine le financeur : dirigeant non salarié, agent commercial ou salarié de l'agence ne passent pas par le même guichet.
- La demande est-elle déposée avant le début de la session ? Les critères appliqués sont ceux en vigueur à la date de réception de la demande, et une session déjà commencée ne se rattrape pas.
- Le parcours produit-il les justificatifs attendus ? Feuilles d'émargement, certificat de réalisation ou attestation d'assiduité pour une formation à distance, programme détaillé : ces pièces conditionnent le paiement, pas seulement l'accord.
- Les heures entrent-elles dans le cycle en cours ? Une heure suivie hors de la période de validité de la carte est financée mais non retenue au renouvellement, ce qui est le pire des deux mondes.
Un dossier qui répond oui aux quatre questions se déroule sans incident. Un dossier qui échoue sur la deuxième ou la quatrième se paie, selon le cas, en reste à charge ou en heures perdues.
Sources
- Service Public Entreprendre, Direction de l'information légale et administrative, fiche « Peut-on encore bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ? », vérifiée le 21 février 2026 et consultée le 10 novembre 2026 : atteste que le crédit d'impôt ne s'applique plus aux formations réalisées après le 31 décembre 2024, son fondement à l'article 244 quater M du code général des impôts, et le maintien du compte personnel de formation comme voie de financement. Consulter la fiche sur le crédit d'impôt
- Service Public Entreprendre, Direction de l'information légale et administrative, fiche « Devenir agent immobilier », consultée le 10 novembre 2026 : atteste la validité de 3 ans de la carte professionnelle, le conditionnement du renouvellement à la formation continue suivie au cours des 3 années d'activité passées, la durée minimale de 42 heures dont 2 heures de déontologie, l'exigence d'un lien direct avec l'activité et le recours à un organisme agréé. Consulter la fiche sur l'exercice de la profession
- Service Public Entreprendre, service en ligne « Agent immobilier : demander ou renouveler sa carte professionnelle », consulté le 10 novembre 2026 : atteste le numéro et la version du formulaire Cerfa 15312*03 et le dépôt de la demande auprès de la chambre de commerce et d'industrie. Consulter le service en ligne de demande de carte
- AGEFICE, « Les critères de financement », consultés le 10 novembre 2026 : attestent que les critères appliqués sont ceux en vigueur à la date de réception de la demande, le dépôt par l'intermédiaire d'un point d'accueil, l'obligation de signaler un changement de dates, les pièces exigées des dirigeants nouvellement inscrits et les conditions de financement d'une formation à distance. Consulter les critères de financement du fonds
- Opco des entreprises de proximité, fiche « Modalités de prise en charge des demandes de formation », version mise à jour le 19 mars 2025 et consultée le 10 novembre 2026 : atteste la saisie des demandes sur la plateforme de services en ligne et la liste des pièces exigées au titre du plan de développement des compétences, dont le certificat de réalisation ou l'attestation d'assiduité en cas de formation ouverte et à distance. Consulter la fiche des modalités de prise en charge
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Questions fréquentes
Un dirigeant peut-il encore bénéficier du crédit d'impôt formation en 2026 ?+
Non. Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ne s'applique plus aux formations réalisées après le 31 décembre 2024. Les heures suivies depuis cette date n'ouvrent aucun droit à imputation sur l'impôt dû par l'entreprise, quelle que soit la nature de la formation suivie par le dirigeant.
La fin du crédit d'impôt supprime-t-elle l'obligation de formation loi ALUR ?+
Non. L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier est une condition de renouvellement de la carte professionnelle, indépendante de tout dispositif fiscal. La durée minimale reste de 42 heures sur trois années d'activité, dont au moins deux heures de déontologie, auprès d'un organisme agréé.
Faut-il demander la prise en charge avant ou après la formation ?+
Avant. Les fonds de la formation professionnelle fonctionnent sur accord préalable, contrairement au crédit d'impôt qui se déclarait après coup. L'AGEFICE applique les critères en vigueur à la date de réception de la demande, de sorte qu'une session déjà commencée ne peut plus être rattrapée par une régularisation.
Une formation entièrement en ligne peut-elle être financée ?+
Oui, sous conditions. L'AGEFICE finance la formation à distance lorsque les moyens d'assistance et de suivi sont définis à l'avance et vérifiables, et écarte les simples cours sans accompagnement humain, technique et pédagogique. Le programme doit préciser les modalités de suivi, d'évaluation et les justificatifs d'assiduité.
Rédigé par Khaled Tahraoui – fondateur de KAST DIGITAL et responsable pédagogique de Parcours Immo
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