Formation loi ALUR 42 heures : ce que dit le décret et ce que la CCI contrôle vraiment

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 impose aux professionnels de l'immobilier une formation continue de quatorze heures par année d'exercice, ou de quarante-deux heures sur trois années consécutives. Cette obligation conditionne le renouvellement de la carte professionnelle T, G ou S délivrée par la chambre de commerce et d'industrie. Les quarante-deux heures doivent inclure au moins quatre heures consacrées à la déontologie et à la non-discrimination dans l'accès au logement.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a posé le principe de cette obligation en modifiant la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui encadre l'exercice des professions immobilières. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en a fixé le régime concret : volume horaire, champ des thèmes admis, justificatifs. Le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 l'a complété en rendant obligatoire un module consacré à la non-discrimination dans l'accès au logement, applicable depuis le 1er janvier 2021.

Le professionnel choisit entre deux rythmes équivalents : quatorze heures chaque année, ou quarante-deux heures réparties librement sur le cycle de trois ans qui correspond à la durée de validité de la carte. Aucune des deux formules n'est juridiquement plus favorable. La chambre de commerce et d'industrie apprécie le total présenté à l'échéance, pas la façon dont il a été étalé.

La carte professionnelle immobilière est un titre valable trois ans, délivré par la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dont le renouvellement est subordonné à la justification de cette formation continue. Un cycle complet peut être couvert en une seule fois avec le parcours loi ALUR de 42 heures.

L'obligation de formation continue vise toute personne qui exerce une activité soumise à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qu'elle détienne ou non la carte elle-même. La chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault rappelle, dans sa fiche consacrée à cette obligation, que le périmètre comprend quatre catégories.

• Les titulaires de la carte professionnelle T (transaction sur immeubles et fonds de commerce), G (gestion immobilière) ou S (syndic de copropriété).
• Les représentants légaux et statutaires des personnes morales titulaires de la carte.
• Les directeurs d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau.
• Les salariés, agents commerciaux et négociateurs habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.

La distinction suivante est la plus mal comprise du dispositif. La chambre de commerce et d'industrie ne contrôle que le titulaire de la carte. Elle ne vérifie pas, dossier par dossier, la formation des collaborateurs habilités. C'est le titulaire qui répond du respect de l'obligation pour l'ensemble des personnes qu'il a habilitées, et qui doit pouvoir produire leurs attestations si la question lui est posée. Un négociateur dont les heures ne sont pas à jour constitue donc un risque porté par l'agence, et pas seulement par lui.

Quatre heures du cycle de quarante-deux heures ont un contenu imposé. Deux heures au minimum portent sur la déontologie des professions immobilières, et deux heures au minimum sur la non-discrimination dans l'accès au logement, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, au 1er janvier 2021.

Ces quatre heures sont comprises dans les quarante-deux, pas ajoutées. C'est l'erreur de lecture la plus fréquente, dans les deux sens : certains professionnels croient devoir suivre quarante-six heures, d'autres valident quarante-deux heures de technique commerciale sans aucun module déontologique. Le second cas ne satisfait pas à l'obligation, même si le volume horaire total est atteint.

Le reste du volume est libre, à condition de relever des domaines juridique, économique ou commercial, de la déontologie, ou des aspects techniques de la construction, de l'urbanisme et de la transition énergétique. Les deux modules imposés se suivent isolément : ils composent le pack des formations obligatoires de 4 heures, et le module consacré à la non-discrimination dans l'accès au logement peut être pris seul si la partie déontologie est déjà validée.

Le contrôle de la chambre de commerce et d'industrie est documentaire et se joue au moment du dépôt du dossier. Selon la procédure publiée par CCI France, consultée le 14 septembre 2026, la demande de renouvellement se dépose dans les deux mois qui précèdent la date d'expiration de la carte, et le dossier comprend les éléments suivants.

• Le formulaire Cerfa n° 15312 de demande de renouvellement de carte professionnelle.
• Les attestations de formation continue couvrant le cycle de trois ans, délivrées par un organisme de formation déclaré.
• Les justificatifs propres à la situation du demandeur, dont la liste est précisée par la chambre territoriale compétente.
• Les frais de dossier, fixés à 130 €.

Deux conséquences méritent d'être retenues. Le dépassement de la date d'expiration entraîne la radiation du registre des professionnels de l'immobilier, et l'activité doit cesser tant que la carte n'est pas rétablie. Une réinscription reste possible dans l'année qui suit l'expiration, sur présentation d'un dossier complet et de justificatifs de formation à jour, mais la date de validité de la nouvelle carte dépend de la date d'arrivée du dossier. Autrement dit, une attestation manquante ne se rattrape pas en quarante-huit heures.

L'attestation doit émaner d'un organisme de formation enregistré, identifiable par son numéro de déclaration d'activité. Celui de Parcours Immo est le 84692154469, et l'attestation est délivrée sous 24 heures après la validation du parcours.

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne contrôle pas les heures de formation continue. Elle contrôle la pratique commerciale : affichage des honoraires, mentions obligatoires des mandats, information précontractuelle, contenu des annonces, présence du diagnostic de performance énergétique, information sur le dispositif de médiation de la consommation.

Selon les derniers résultats publiés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour son enquête nationale de 2020, 1 006 établissements ont été contrôlés et le taux d'anomalie a atteint 62,5 %. Ces contrôles ont donné lieu à 760 avertissements, 861 injonctions, 70 procédures administratives et 51 procédures pénales. Il s'agit des derniers chiffres publiés à ce jour : ils portent sur 2020 et doivent être lus comme un ordre de grandeur, non comme une photographie de 2026.

Les deux contrôles sont indépendants l'un de l'autre. Une carte renouvelée sans difficulté ne protège d'aucun manquement relevé sur un mandat, et un dossier commercial irréprochable ne dispense pas des quarante-deux heures. C'est précisément pour cette raison que le contenu du cycle compte autant que son volume : les thèmes sur lesquels l'administration relève le plus d'anomalies, l'information du consommateur et les pratiques commerciales, sont ceux qu'un cycle bien composé permet de sécuriser.

Un texte est annoncé, il n'est pas en vigueur. Dans sa réponse à la question écrite n° 12620 de Mme Caroline Colombier, députée de la Charente, publiée au Journal officiel le 12 mai 2026, le ministère de la Ville et du Logement indique qu'un décret à paraître prochainement précisera les critères de compétence professionnelle exigés de toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte.

Le même ministère précise que ce texte définira les règles applicables à la formation initiale de ces personnes, et que celle-ci devra obligatoirement comporter un module consacré à la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement. À la date de publication de cet article, ce décret n'est pas paru : il ne crée aujourd'hui aucune obligation nouvelle. La question et la réponse sont consultables sur le site de l'Assemblée nationale.

La lecture opérationnelle tient en une phrase. Ce qui pèse aujourd'hui sur un négociateur habilité, c'est l'obligation de formation continue de quatorze heures par an ou quarante-deux heures par cycle, et non une formation initiale réglementée. Cela peut changer, et une agence qui recrute a intérêt à suivre la parution de ce décret.

Reprenez votre cycle de trois ans et vérifiez les cinq points suivants, dans cet ordre.

• Volume. Le total des attestations atteint-il quarante-deux heures sur la période de validité de la carte, ou quatorze heures pour chacune des trois années ? Si la réponse est non, les heures manquantes doivent être suivies avant le dépôt du dossier.
• Déontologie. Deux heures au moins portent-elles explicitement sur la déontologie des professions immobilières ? Si l'intitulé de l'attestation ne le mentionne pas, considérez que le point n'est pas acquis.
• Non-discrimination. Deux heures au moins portent-elles sur la non-discrimination dans l'accès au logement ? Ce module est distinct de la déontologie et ne s'y substitue pas.
• Émetteur. Chaque attestation mentionne-t-elle un organisme de formation déclaré et son numéro de déclaration d'activité ? Une attestation sans émetteur identifiable expose à une demande de pièce complémentaire, donc à un retard.
• Collaborateurs. Disposez-vous des attestations de chaque personne que vous avez habilitée à négocier pour votre compte ? La chambre ne les réclame pas au dépôt, mais vous en répondez.

Si l'un de ces cinq points est négatif, traitez-le avant d'ouvrir le dossier de renouvellement, et non pendant. Le rattrapage peut être financé : le dossier AGEFICE ou OPCO EP est monté de A à Z par notre équipe, avec un reste à charge de 0 € possible. Les cycles complets et partiels sont détaillés sur la page des packs : 42 heures à 299 €, 28 heures à 199 €, 14 heures à 99 €, et 4 heures obligatoires à 120 €, avec un tarif de prise en charge calculé à 20 € de l'heure.

• CCI France, « Demande de renouvellement de carte professionnelle de l'immobilier », fiche de formalité en ligne, consultée le 14 septembre 2026. Atteste du délai de dépôt de deux mois avant expiration, du formulaire Cerfa n° 15312, des frais de dossier de 130 €, de la durée de validité de trois ans et des conséquences d'un dépôt hors délai. Adresse : www.cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/fichier-des-professionnels-de-limmobilier/renouvellement-de-carte-professionnelle
• Chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, « Professionnels de l'immobilier, pensez à vous former », fiche pratique, consultée le 14 septembre 2026. Atteste du volume de 14 heures par an ou 42 heures sur trois ans, du minimum de 2 heures de déontologie et de 2 heures de non-discrimination applicables au 1er janvier 2021, du périmètre des personnes concernées et du fait que la chambre ne contrôle que le titulaire de la carte. Adresse : www.herault.cci.fr/simplifier-mes-formalites/carte-agent-immobilier/professionnels-de-limmobilier-pensez-vous-former
• Chambre de commerce et d'industrie Paris Île-de-France, « L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier », fiche pratique, consultée le 14 septembre 2026. Atteste des domaines de formation admis et de la transmission des attestations à la chambre au moment de la demande de renouvellement. Adresse : www.entreprises.cci-paris-idf.fr/fiches-pratiques/lobligation-de-formation-continue-des-professionnels-de-limmobilier
• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, « Contrôle des professionnels de l'immobilier », enquête nationale 2020, publiée sur economie.gouv.fr, consultée le 14 septembre 2026. Atteste des 1 006 établissements contrôlés, du taux d'anomalie de 62,5 % et des suites données. Donnée de 2020, soit plus de dix-huit mois avant la publication de cet article. Adresse : www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/controle-des-professionnels-de-limmobilier
• Assemblée nationale, question écrite n° 12620 de Mme Caroline Colombier, publiée au Journal officiel le 3 février 2026, réponse du ministère de la Ville et du Logement publiée le 12 mai 2026. Atteste de l'annonce d'un décret à paraître sur les critères de compétence professionnelle des personnes habilitées, et du fait que ce texte n'est pas encore publié. Adresse : questions.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE12620.pdf