Une formation loi ALUR suivie à distance est-elle valable ?
Une formation loi ALUR suivie à distance est valable lorsqu'elle constitue une action de formation au sens du code du travail. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 impose un volume de quatorze heures par an, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d'activité, et un contenu en lien direct avec l'activité immobilière. Il ne prescrit aucun format de salle. La validité se joue donc sur les conditions d'organisation et de traçabilité du parcours, jamais sur le lieu où vous l'avez suivi.
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, conditionne à son article 3-1 le renouvellement de la carte professionnelle au suivi d'une formation continue. La fiche « Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice » publiée sur entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, rappelle ce volume et y ajoute deux minima sur trois ans : au moins deux heures consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques. Aucune de ces lignes n'exige une présence physique.
Cette absence de contrainte de format explique que les organismes proposent aujourd'hui des parcours asynchrones, accessibles à toute heure, comme notre parcours de quarante-deux heures loi ALUR. Elle explique aussi que la vigilance se déplace ailleurs : sur ce que l'organisme est en mesure de prouver.
Que dit le décret du 18 février 2016 sur le format de la formation ?
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 est le texte qui fixe la nature, la durée et les modalités de la formation continue des professionnels de l'immobilier. Il raisonne en heures et en thèmes, non en salles de cours.
Selon la fiche publique précitée, vérifiée le 1er janvier 2026, le contenu doit relever du juridique, de l'économique, du commercial ou de la technique, cette dernière recouvrant la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique. Deux formes marginales sont admises et plafonnées : la participation à des colloques est retenue dans la limite de deux heures par an, et l'enseignement dispensé dans la limite de trois heures par an. Tout le reste du volume doit être couvert par des actions de formation.
La conséquence pratique est simple. Sur un cycle de quarante-deux heures, les colloques et l'enseignement ne peuvent couvrir au mieux que quinze heures, soit six heures et neuf heures sur trois ans. Au moins vingt-sept heures relèveront donc nécessairement d'actions de formation, quel que soit le mode de diffusion choisi. Si ces heures sont suivies à distance, ce sont les règles de la formation ouverte et à distance qui s'appliquent, et elles sont précises.
Quelles conditions le code du travail impose-t-il à une formation à distance ?
Une formation ouverte et à distance est une action de formation dont tout ou partie des séquences se déroule hors la présence physique d'un formateur. Le décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 en a fixé le cadre, codifié notamment à l'article D. 6313-3-1 du code du travail.
Dans une note publiée le 10 avril 2024, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités rappelle les trois mentions que le programme d'une formation dispensée à distance doit obligatoirement comporter :
- les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à la disposition du stagiaire ;
- la nature des travaux demandés à distance et le temps estimé pour les réaliser ;
- des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action, avec des modalités de suivi propres aux séquences à distance.
S'y ajoutent les mentions obligatoires du contrat ou de la convention de formation, prévues aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail : intitulé, objectifs, moyens, durée, modalités de suivi et de sanction, prix et modalités de règlement. Un parcours vendu sans programme détaillé ni document contractuel daté ne satisfait pas ces exigences.
Ces conditions ne sont pas propres à l'immobilier. Elles encadrent toute formation professionnelle à distance, y compris les obligations de formation continue des autres professions réglementées, comme le parcours de formation continue destiné aux professionnels de l'assurance.
Comment les heures suivies à distance sont-elles prouvées ?
La charge de la preuve pèse sur l'organisme de formation, pas sur le professionnel formé. En cas de contrôle, c'est au prestataire de démontrer que l'accompagnement a effectivement eu lieu et que les évaluations ont été organisées.
Le point mérite attention, car l'évidence technique ne suffit pas. La note publiée le 10 avril 2024 par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités cite un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 novembre 2023, n° 2107403, selon lequel un relevé de connexion ne prouve à lui seul ni les heures réellement suivies ni l'accompagnement dispensé. Une plateforme qui se contente d'horodater vos clics ne constitue donc pas un dossier de preuve.
Pour vous, titulaire d'une carte professionnelle, cela se traduit par trois pièces à conserver sur toute la durée du cycle : le programme détaillé du parcours, l'attestation délivrée par l'organisme à l'issue de la formation, et la trace des évaluations passées. Ce sont ces documents, et non vos identifiants de connexion, que vous présenterez le moment venu.
Asynchrone, classe virtuelle ou présentiel : ce qui change juridiquement
La classe virtuelle est une séquence synchrone : le formateur et les stagiaires sont réunis au même moment, à distance. Le parcours asynchrone est une séquence que le stagiaire suit au rythme et aux horaires qu'il choisit. Le présentiel réunit formateur et stagiaires dans un même lieu.
Au regard du décret du 18 février 2016, ces trois modalités se valent : elles produisent des heures de formation continue imputables sur le cycle, dès lors que le contenu entre dans les thèmes admis. La différence est ailleurs. Le présentiel et la classe virtuelle apportent une preuve d'assiduité immédiate, par émargement ou par journal de session. Le parcours asynchrone, lui, doit construire cette preuve par le dispositif d'accompagnement et par les évaluations exigées à l'article D. 6313-3-1 du code du travail.
Un parcours asynchrone correctement structuré n'est donc pas un format dégradé, c'est un format dont les obligations portent sur d'autres points. Si votre arbitrage porte d'abord sur l'organisation de vos journées, notre comparaison pratique des deux formats reprend les critères pratiques. Si la question est le nombre d'heures à couvrir, voyez plutôt quel volume d'heures correspond à votre cycle.
Déclaration d'activité et Qualiopi : que vérifier chez l'organisme ?
Le numéro de déclaration d'activité est l'identifiant attribué à un prestataire de formation après enregistrement de sa déclaration auprès du préfet de région. Il doit figurer sur les conventions, contrats, devis et factures.
Un point est régulièrement mal compris, et la fiche officielle sur la déclaration d'activité des organismes de formation, vérifiée le 27 novembre 2025, le dit sans ambiguïté : ce numéro n'est pas un agrément. Un organisme déclaré n'est pas un organisme labellisé par l'État. L'expression « organisme agréé », courante dans les argumentaires commerciaux du secteur, ne renvoie à aucune catégorie juridique.
Le signal de qualité opposable est ailleurs. La certification Qualiopi repose sur un référentiel national qualité articulé autour de sept critères et de trente-deux indicateurs, et conditionne l'accès aux fonds de la formation professionnelle, selon France compétences, page mise à jour le 16 octobre 2026. Un organisme non certifié peut vendre une formation ; il ne peut pas la faire financer par un opérateur de compétences ou un fonds d'assurance formation.
Cette distinction est décisive si vous comptez mobiliser une prise en charge. Elle l'est aussi pour la qualité du parcours lui-même, puisque plusieurs indicateurs du référentiel portent précisément sur l'accompagnement des stagiaires et sur l'adaptation des modalités de formation.
Checklist avant d'acheter une formation loi ALUR à distance
Avant de régler un parcours, passez-le au crible des six points suivants. Chacun correspond à une exigence réglementaire vérifiable avant l'achat, et non à un argument commercial.
- Le programme détaillé est accessible avant la commande et indique les objectifs, la durée et les thèmes couverts.
- Il précise les moyens d'accompagnement pédagogique et technique mis à votre disposition, comme l'exige l'article D. 6313-3-1 du code du travail.
- Il annonce la nature des travaux à réaliser et le temps estimé pour chacun.
- Des évaluations jalonnent ou concluent le parcours, et pas seulement un questionnaire de satisfaction.
- Le numéro de déclaration d'activité figure sur les documents contractuels, et la certification Qualiopi est mentionnée si vous visez une prise en charge.
- L'attestation délivrée mentionne l'intitulé, la durée et la période de la formation, pièces que vous conserverez jusqu'au renouvellement.
Si un seul de ces points manque, demandez-le par écrit avant de payer. Un organisme qui respecte le cadre répond en quelques lignes ; un organisme qui esquive vous expose à présenter un justificatif fragile trois ans plus tard.
Nos parcours sont construits sur ces exigences, de la formation dédiée à la loi ALUR aux cycles complets regroupés dans nos packs de formation.
Sources
- Direction de l'information légale et administrative, fiche « Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice », entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 17 octobre 2026. Atteste le volume de quatorze heures par an et de quarante-deux heures sur trois ans, les minima de déontologie et de non-discrimination, les plafonds applicables aux colloques et à l'enseignement, ainsi que le fondement de l'obligation à l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
- Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, note « Formation dispensée à distance : vous devez respecter le cadre réglementaire », publiée le 10 avril 2024, consultée le 17 octobre 2026. Atteste les trois mentions obligatoires du programme d'une formation à distance au titre de l'article D. 6313-3-1 du code du travail, les mentions contractuelles des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, la charge de la preuve pesant sur l'organisme et le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 novembre 2023, n° 2107403. Document de plus de dix-huit mois : il expose des dispositions réglementaires en vigueur issues du décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018, et non des données statistiques.
- Direction de l'information légale et administrative, fiche « Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formation », entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 27 novembre 2025, consultée le 17 octobre 2026. Atteste les modalités de la déclaration d'activité, l'obligation de porter le numéro de déclaration sur les documents contractuels et le fait que ce numéro ne vaut pas agrément.
- France compétences, rubrique « Qualité de la formation », page mise à jour le 16 octobre 2026, consultée le 17 octobre 2026. Atteste l'architecture du référentiel national qualité en sept critères et trente-deux indicateurs et le conditionnement de l'accès aux fonds de la formation professionnelle à la certification Qualiopi.
Questions fréquentes
Une formation loi ALUR 100 % en ligne compte-t-elle pour le renouvellement de la carte ?+
Oui. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe un volume d'heures et des thèmes, sans imposer de présence physique. Un parcours suivi intégralement en ligne produit des heures imputables sur le cycle, à condition de respecter les règles de la formation ouverte et à distance prévues par le code du travail.
Que doit contenir le programme d'une formation immobilière à distance ?+
L'article D. 6313-3-1 du code du travail impose trois mentions : les moyens d'accompagnement pédagogique et technique mis à disposition du stagiaire, la nature des travaux demandés à distance avec le temps estimé, et des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action de formation.
Un relevé de connexion suffit-il à prouver les heures suivies ?+
Non. Le tribunal administratif de Toulouse a jugé le 2 novembre 2023, sous le numéro 2107403, qu'un relevé de connexion ne prouve à lui seul ni les heures réellement suivies ni l'accompagnement dispensé. La preuve repose sur le programme, les évaluations et l'attestation de formation.
Faut-il choisir un organisme certifié Qualiopi pour sa formation loi ALUR ?+
La certification Qualiopi n'est pas exigée pour que les heures comptent, mais elle conditionne l'accès aux fonds de la formation professionnelle. Sans elle, aucun opérateur de compétences ni fonds d'assurance formation ne prendra en charge le coût de votre parcours.
Rédigé par Khaled Tahraoui – fondateur de KAST DIGITAL et responsable pédagogique de Parcours Immo
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