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14 h, 28 h ou 42 h de formation loi ALUR : quel volume choisir selon votre cycle

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier est de 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives. Le choix entre un pack 14 h, 28 h ou 42 h ne dépend donc pas de votre statut mais de l'année de cycle où vous vous trouvez et des heures déjà validées depuis la délivrance ou le dernier renouvellement de votre carte professionnelle.

L'équipe Parcours Immo Publié le 19 septembre 2026
Illustration plate d'un professionnel de l'immobilier devant un calendrier de cycle triennal, aux couleurs de Parcours Immo

14 h par an ou 42 h sur trois ans : que dit exactement la règle ?

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier est fixée à 14 heures par an, ou 42 heures au cours de trois années consécutives d'exercice. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 laisse donc le choix du rythme : suivre 14 heures chaque année, ou concentrer les 42 heures sur la durée de validité de la carte professionnelle. Au renouvellement, c'est le total cumulé sur le cycle qui est vérifié, pas la régularité annuelle.

Le cycle de formation loi ALUR est la période de trois ans qui court à compter de la délivrance ou du dernier renouvellement de la carte professionnelle. Cette définition est celle retenue par la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France dans sa fiche pratique consacrée à l'obligation de formation continue, consultée le 19 septembre 2026.

L'obligation ne vise pas seulement le titulaire de la carte. Selon la même fiche, elle s'applique aux titulaires d'une carte professionnelle portant l'une des mentions transaction, gestion immobilière ou syndic de copropriété, aux représentants légaux et statutaires des personnes morales, aux directeurs d'établissement, de succursale ou d'agence, ainsi qu'aux salariés et agents commerciaux habilités à négocier pour le compte du titulaire. Le détail de ce périmètre est traité dans notre page dédiée au parcours loi ALUR de 42 heures.

Quand le décompte de vos heures commence-t-il ?

Le décompte démarre à la date de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle, et non au 1er janvier. C'est le point que la plupart des pages catalogue omettent, et c'est celui qui fait basculer un dossier de renouvellement. Une formation suivie avant l'obtention de la carte ne compte pas pour le cycle en cours : elle relève de l'aptitude professionnelle, pas de la formation continue.

Concrètement, un professionnel dont la carte a été délivrée le 12 mars 2024 arrive au terme de son cycle le 11 mars 2027. Ses 42 heures doivent avoir été suivies entre ces deux dates. Des heures validées en janvier 2024, avant la délivrance, ne seront pas retenues par la chambre de commerce et d'industrie au moment de l'instruction du dossier.

Première vérification à faire avant de commander quoi que ce soit : relisez la date portée sur votre carte professionnelle, et non l'année civile en cours. Le calendrier exact du renouvellement, pièce par pièce, est détaillé sur notre page renouvellement de la carte T.

14 h, 28 h ou 42 h : quel volume commander selon l'année de votre cycle ?

Le volume à commander se déduit d'une soustraction : 42 heures, moins les heures déjà validées et justifiées par une attestation depuis le début du cycle. Les packs de 14 h, 28 h et 42 h existent précisément pour couvrir les trois situations les plus fréquentes.

  • Pack 42 h : vous venez d'obtenir ou de renouveler votre carte et vous ouvrez un cycle neuf, ou vous n'avez aucune attestation à produire sur le cycle en cours. C'est aussi le choix de ceux qui préfèrent solder l'obligation en une fois plutôt que de la fractionner sur trois ans.
  • Pack 28 h : vous avez déjà validé 14 heures sur le cycle, généralement une première année de formation suivie puis deux années sans action. Il reste deux tiers du volume à couvrir.
  • Pack 14 h : vous tenez le rythme annuel et vous validez vos 14 heures chaque année, ou il vous reste une seule année avant l'échéance et 28 heures sont déjà justifiées.
  • Pack formations obligatoires 4 h : votre volume global est atteint mais il vous manque les heures de déontologie et de non-discrimination, qui ne sont substituables par aucun autre module.

Chez Parcours Immo, le pack 42 h est à 299 €, le pack 28 h à 199 €, le pack 14 h à 99 € et le pack des formations obligatoires de 4 h à 120 €. Chaque parcours est intégralement en ligne et asynchrone, accessible à toute heure, ce qui permet de solder un volume sans bloquer une journée d'agence.

Quelles heures sont imposées à l'intérieur du volume ?

Quatre heures du cycle de trois ans sont fléchées et ne se remplacent pas. Depuis le 1er janvier 2021, le professionnel doit consacrer au minimum 2 heures à la non-discrimination dans l'accès au logement et au minimum 2 heures aux autres règles déontologiques, sur trois années consécutives. Cette exigence résulte du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, qui a modifié le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.

La non-discrimination est un module de formation portant sur les critères de discrimination prohibés dans l'accès au logement et sur les pratiques de sélection des candidats locataires ou acquéreurs. Elle est distincte des deux heures de déontologie, qui portent sur les règles de conduite issues du code de déontologie des professionnels de l'immobilier.

Ces quatre heures sont la première cause de dossier incomplet au renouvellement : le volume global est atteint, mais aucune attestation ne porte la mention attendue. Notre formation consacrée à la loi ALUR les intègre, comme tous nos packs de 42 heures.

Quelles actions comptent dans les 42 heures, et lesquelles sont plafonnées ?

Toutes les heures ne se valent pas. La fiche pratique de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, consultée le 19 septembre 2026, distingue trois catégories et fixe deux plafonds annuels.

  • Actions de formation : sans plafond. Elles doivent être dispensées par un organisme enregistré comme prestataire de formation, ce qui exclut les webinaires commerciaux d'éditeurs ou de réseaux qui ne disposent pas de cet enregistrement.
  • Colloques : 2 heures par an au maximum. Un congrès professionnel ne peut donc pas absorber une obligation annuelle entière.
  • Actions d'enseignement : 3 heures par an au maximum, pour le professionnel qui enseigne lui-même.

La conséquence pratique est simple : un cycle rempli uniquement de colloques et d'interventions d'enseignement plafonne à 15 heures sur trois ans. Les 27 heures restantes doivent obligatoirement provenir d'actions de formation au sens strict, dispensées par un organisme enregistré.

Que se passe-t-il si le volume n'est pas atteint au renouvellement ?

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l'obligation de formation continue. Les attestations doivent accompagner la demande déposée auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Sans elles, le dossier est incomplet et la carte n'est pas renouvelée.

Le calendrier ne laisse pas de marge. Selon la fiche de formalité de CCI France consultée le 19 septembre 2026, la carte est valable trois ans, la demande de renouvellement se dépose dans les deux mois précédant sa date d'expiration, au moyen du formulaire Cerfa n° 15312, et les frais s'élèvent à 130 €. À défaut de dépôt dans ce délai, les données du titulaire sont supprimées du fichier des professionnels de l'immobilier ; une régularisation reste possible pendant un an après l'expiration, avec des conséquences sur la date de validité de la nouvelle carte.

Dit autrement : commander ses heures deux mois avant l'échéance revient à les commander trop tard, puisque le dossier doit déjà être déposé. Le bon moment pour solder un cycle est le trimestre qui précède cette fenêtre de deux mois.

Règle de décision : le volume à commander cette année

Quatre vérifications suffisent à déterminer le pack adapté, dans cet ordre.

  • Relevez la date de délivrance ou de dernier renouvellement portée sur votre carte professionnelle, et posez l'échéance à trois ans jour pour jour.
  • Additionnez les heures déjà attestées depuis cette date, en écartant toute formation antérieure, les colloques au-delà de 2 heures par an et les heures d'enseignement au-delà de 3 heures par an.
  • Soustrayez ce total de 42 heures : le reste détermine le pack, 14 h, 28 h ou 42 h.
  • Vérifiez séparément vos quatre heures fléchées, 2 heures de non-discrimination et 2 heures de déontologie. Si elles manquent alors que le volume est atteint, le pack de 4 h suffit.

Une fois le volume identifié, le financement se traite en parallèle : le tarif de prise en charge est de 20 € de l'heure et le dossier AGEFICE ou OPCO EP est monté de A à Z par notre équipe, avec un reste à charge de 0 € possible. Les conditions sont détaillées sur la page prise en charge de votre formation. Pour commander le volume correspondant à votre cycle, rendez-vous sur la page des packs : l'attestation est délivrée sous 24 heures.

Sources

  • Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, fiche pratique L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier, consultée le 19 septembre 2026 : atteste du volume de 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives, du point de départ du décompte à la délivrance ou au renouvellement de la carte, du périmètre des personnes concernées, des minima de 2 heures de non-discrimination et 2 heures de déontologie depuis le 1er janvier 2021, et des plafonds de 2 heures de colloques et 3 heures d'enseignement par an. Consulter la fiche
  • CCI France, fiche de formalité Demande de renouvellement de carte professionnelle de l'immobilier, consultée le 19 septembre 2026 : atteste de la durée de validité de trois ans, du dépôt dans les deux mois précédant l'expiration, du formulaire Cerfa n° 15312, des frais de 130 € et des conséquences d'un dépôt hors délai. Consulter la fiche
  • Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, fiche pratique L'agent immobilier : les règles qui encadrent la profession, consultée le 19 septembre 2026 : atteste de la durée de validité de trois ans de la carte professionnelle, de sa délivrance par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la condition d'aptitude professionnelle. Consulter la fiche

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement suivre 14 heures chaque année ?+

Non. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 prévoit 14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives. Un professionnel peut donc concentrer la totalité de son volume sur une seule année du cycle. Seul le total cumulé est vérifié au renouvellement de la carte professionnelle.

Les heures suivies avant l'obtention de la carte comptent-elles ?+

Non. Le décompte des heures de formation continue démarre à la date de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle. Une formation antérieure relève de l'aptitude professionnelle exigée pour obtenir la carte, et n'est pas retenue par la chambre de commerce et d'industrie pour le cycle en cours.

Un colloque professionnel peut-il remplacer une formation ?+

Partiellement seulement. Les colloques sont admis dans la limite de 2 heures par an, et les actions d'enseignement dans la limite de 3 heures par an. Le reste du volume doit provenir d'actions de formation dispensées par un organisme enregistré comme prestataire de formation.

Que se passe-t-il si la demande de renouvellement est déposée en retard ?+

Les données du titulaire sont supprimées du fichier des professionnels de l'immobilier. Une régularisation reste possible pendant un an après l'expiration de la carte, mais elle emporte des conséquences sur la date de validité de la nouvelle carte délivrée par la chambre de commerce et d'industrie.

L'équipe Parcours Immo

Rédigé par les experts pédagogiques de Parcours Immo, organisme de formation certifié Qualiopi dédié aux professionnels de l'immobilier.

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