Qui, dans une agence immobilière, est soumis à la formation loi ALUR ?
L'obligation de formation continue issue de la loi ALUR s'applique à des personnes physiques, jamais à l'agence elle-même. Sont concernés le titulaire de la carte professionnelle, les représentants légaux et statutaires de la société qui la détient, et chaque collaborateur habilité à négocier, salarié ou agent commercial. Le volume est le même pour tous : quatorze heures par an, ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d'activité.
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, conditionne à son article 3-1 le renouvellement de la carte professionnelle au suivi d'une formation continue, et le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 en fixe la durée et le contenu. La fiche « Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice » publiée sur entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, rappelle ce volume et y ajoute deux minima sur trois ans : au moins deux heures consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.
Le point qui échappe le plus souvent aux dirigeants concerne les collaborateurs. L'attestation d'habilitation n'est pas un document acquis une fois pour toutes : la fiche « Devenir agent immobilier » publiée sur le portail public des entreprises, dans sa version du 1er janvier 2023, qui reste la dernière publiée à ce jour, indique qu'elle ne peut être renouvelée sans la même formation continue. Un négociateur qui ne se forme pas ne prend donc pas seulement un risque personnel : il devient indisponible pour tous les actes qui supposent une habilitation.
Cette règle vaut quel que soit le nombre de mentions portées par la carte et quelle que soit la taille de la structure. Un cabinet de trois personnes gère trois cycles distincts, et notre parcours de quarante-deux heures loi ALUR couvre indifféremment chacun d'eux.
Titulaire, collaborateur habilité, salarié non habilité : quelles obligations pour chacun ?
Un collaborateur habilité est une personne à laquelle le titulaire de la carte professionnelle a délivré une attestation l'autorisant à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte. Un salarié non habilité est un salarié de l'agence qui n'exerce aucune de ces missions, par exemple un assistant administratif ou un comptable.
Les trois profils que l'on rencontre dans une agence ne portent pas la même obligation :
- Le titulaire de la carte, les représentants légaux et statutaires : quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives. Sans ces heures, la carte professionnelle n'est pas renouvelée.
- Les collaborateurs habilités, salariés ou agents commerciaux : même volume et même contenu. Sans ces heures, l'attestation d'habilitation n'est pas renouvelée et le collaborateur perd le droit de négocier.
- Les salariés non habilités : aucune obligation au titre de la loi ALUR. Ils relèvent de la seule obligation générale de formation de l'employeur prévue par le code du travail.
La frontière entre les deux dernières lignes est la source d'erreur la plus fréquente en agence. Elle ne se déduit ni du contrat de travail, ni de l'intitulé du poste, mais de l'existence d'une attestation d'habilitation en cours de validité. Un assistant qui fait visiter et rentre des mandats est habilité en fait : il doit l'être en droit, et il doit donc se former.
Le volume à couvrir pour chaque personne dépend ensuite de l'année de cycle où elle se trouve. Cet arbitrage est détaillé dans notre comparaison des volumes de quatorze, vingt-huit et quarante-deux heures.
Pourquoi les cycles de votre équipe ne démarrent pas tous à la même date
Le cycle de formation d'un professionnel court à compter de la délivrance ou du dernier renouvellement de son titre. Comme les titres ne sont pas délivrés le même jour, une agence de cinq personnes gère presque toujours cinq cycles décalés, dont les échéances tombent à des mois différents.
Une contrainte de date vient toutefois les relier. La notice officielle de la demande d'attestation d'habilitation, référencée 52341#01 et publiée sur le site des formulaires administratifs de l'État, pose une règle décisive : la date de fin de l'habilitation ne peut pas dépasser la date d'expiration de la carte professionnelle du titulaire. Pour un salarié en contrat à durée déterminée, elle ne peut pas davantage dépasser le terme du contrat ; pour un agent commercial, elle est bornée par le terme du contrat d'agent commercial.
Cet effet de cascade est souvent découvert trop tard : toutes les habilitations de l'agence expirent au plus tard le jour où expire la carte du titulaire. Le renouvellement de cette carte n'est donc pas une formalité individuelle, c'est l'événement qui conditionne la capacité de toute l'équipe à continuer de négocier.
Si votre carte expire le 30 juin, aucune attestation d'habilitation de votre agence ne peut porter une date de fin postérieure à ce jour. Vos collaborateurs devront avoir terminé leurs heures avant cette échéance, même si leur propre cycle a commencé plus tard. La même notice précise que la demande est signée par le chef d'entreprise ou par l'un des représentants légaux ou statutaires, ce qui place la responsabilité du suivi exactement au même endroit que celle du renouvellement.
Reste à organiser ces heures sans immobiliser l'agence. Les conditions de validité d'un parcours suivi hors présentiel sont détaillées dans notre article sur la formation loi ALUR à distance.
Qui finance la formation de chaque profil dans une agence ?
Le financement ne suit pas l'obligation, il suit le statut de la personne. Les heures d'un salarié habilité sont financées par l'entreprise, au titre du plan de développement des compétences. Un dirigeant non salarié ou un agent commercial relève d'un fonds d'assurance formation qui lui est propre et monte son dossier en son nom.
L'employeur porte par ailleurs une obligation distincte de la loi ALUR. L'opérateur de compétences des entreprises de proximité, dans une page mise à jour le 31 juillet 2026, rappelle qu'au titre de l'article L. 6321-1 du code du travail l'employeur doit adapter ses salariés à leur poste et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, et qu'il établit à cette fin un plan de développement des compétences. La même page cite un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-10.517, selon lequel le manquement à cette obligation ouvre droit à des dommages et intérêts dès lors que le salarié démontre un préjudice.
La conséquence est budgétaire autant que juridique. Les heures loi ALUR des salariés habilités ont vocation à figurer au plan de développement des compétences, au même titre que les autres actions décidées par l'employeur. Celles du dirigeant non salarié et celles des agents commerciaux n'y figurent pas : ces professionnels sollicitent leur propre fonds, selon des critères et des plafonds qui leur sont propres.
Le contenu réglementaire attendu d'un collaborateur habilité est couvert par notre module exercice des professions immobilières et obligations du négociateur, qui s'impute sur le cycle de chacun des profils soumis à l'obligation.
Checklist : le tableau de suivi des cycles de votre équipe
Un suivi d'équipe tient dans un tableau d'une ligne par personne et de six colonnes. Construisez-le une fois, mettez-le à jour à chaque entrée et à chaque sortie, et aucune échéance ne vous surprendra.
- Nom et statut : titulaire, représentant légal, collaborateur salarié habilité, agent commercial habilité, ou salarié non habilité.
- Titre de référence : numéro de carte professionnelle, ou numéro et date de l'attestation d'habilitation.
- Début du cycle : date de délivrance ou de dernier renouvellement du titre.
- Échéance : pour une habilitation, la date la plus proche entre le terme de l'attestation, le terme du contrat et l'expiration de la carte du titulaire.
- Heures validées à ce jour, en isolant les heures de non-discrimination et de déontologie, chacune soumise à un minimum de deux heures sur trois ans.
- Justificatifs conservés : programme détaillé, attestation de l'organisme, trace des évaluations.
La règle de décision tient en trois temps. Classez le tableau par échéance croissante et non par date de début de cycle, car c'est l'échéance qui commande. Traitez en priorité toute personne dont l'échéance tombe dans les six mois et dont le compteur d'heures n'est pas complet. Régularisez avant toute chose la situation de quiconque exerce une mission de négociation sans attestation d'habilitation en cours de validité, car aucune heure de formation ne rattrape une habilitation manquante.
Nos parcours sont conçus pour être suivis en parallèle par plusieurs collaborateurs, à leur rythme et sans immobiliser l'agence. Les volumes et les thèmes sont détaillés dans nos packs de formation.
Sources
- Direction de l'information légale et administrative, fiche « Agent immobilier : conditions d'accès et d'exercice », entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er janvier 2026, consultée le 31 octobre 2026. Atteste le volume de quatorze heures par an et de quarante-deux heures sur trois années consécutives, les minima de deux heures de non-discrimination et de deux heures de déontologie sur trois ans, ainsi que le fondement de l'obligation à l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 2016-173 du 18 février 2016.
- Direction de l'information légale et administrative, fiche « Devenir agent immobilier », entreprendre.service-public.gouv.fr, version du 1er janvier 2023, consultée le 31 octobre 2026. Atteste que l'attestation d'habilitation d'un collaborateur ne peut être renouvelée sans la même formation continue, et que la demande de renouvellement de la carte est déposée auprès de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de l'agence. Document de plus de dix-huit mois : il expose des règles d'exercice en vigueur et non des données statistiques, et constitue la dernière version publiée de cette fiche à la date de consultation.
- Direction de l'information légale et administrative, notice 52341#01 « Demande d'attestation d'habilitation », formulaires.service-public.gouv.fr, consultée le 31 octobre 2026. Atteste que la date de fin de l'habilitation ne peut excéder la date d'expiration de la carte professionnelle du titulaire, ni le terme du contrat à durée déterminée ou du contrat d'agent commercial, et que la demande est signée par le chef d'entreprise ou l'un des représentants légaux ou statutaires.
- Opérateur de compétences des entreprises de proximité, fiche « Quelles sont les obligations de formation de l'employeur ? », opcoep.fr, mise à jour le 31 juillet 2026, consultée le 31 octobre 2026. Atteste l'obligation d'adaptation au poste et de maintien de la capacité à occuper un emploi au titre de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'établissement du plan de développement des compétences et l'arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-10.517.
Pour faire suivre un cycle complet à vos collaborateurs habilités, consultez le Pack Transaction 42H.
Questions fréquentes
Un négociateur salarié doit-il suivre la formation loi ALUR ?+
Oui. Un collaborateur habilité à négocier suit le même volume que le titulaire de la carte, soit quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives. Sans ces heures, son attestation d'habilitation ne peut pas être renouvelée et il perd le droit d'exercer les missions de négociation.
Les cycles de formation d'une même équipe commencent-ils à la même date ?+
Non. Chaque cycle court à compter de la délivrance ou du dernier renouvellement du titre de la personne concernée, et ces dates diffèrent. Une contrainte commune s'applique toutefois : aucune attestation d'habilitation ne peut porter une date de fin postérieure à l'expiration de la carte professionnelle du titulaire.
Un assistant administratif d'agence est-il soumis à la formation loi ALUR ?+
Non, tant qu'il n'est pas habilité à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte. Il relève alors de la seule obligation générale de formation de l'employeur. Dès qu'une attestation d'habilitation lui est délivrée, il entre dans le champ de l'obligation loi ALUR.
Qui paie la formation loi ALUR des collaborateurs d'une agence ?+
Le financement suit le statut. Les heures d'un salarié habilité relèvent du plan de développement des compétences de l'entreprise, que l'employeur établit au titre de l'article L. 6321-1 du code du travail. Un agent commercial ou un dirigeant non salarié sollicite en son nom propre son fonds d'assurance formation.
Rédigé par Khaled Tahraoui – fondateur de KAST DIGITAL et responsable pédagogique de Parcours Immo
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