Heures de formation loi ALUR non retenues : les six causes de rejet au renouvellement

Une heure de formation loi ALUR n'est retenue au renouvellement de la carte professionnelle que si elle réunit quatre conditions cumulatives : avoir été suivie pendant la durée de validité de la carte, porter sur un domaine en lien direct avec l'activité immobilière, être dispensée par un organisme de formation enregistré, et être justifiée par une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de l'action. Une seule condition manquante suffit à faire écarter l'heure correspondante.

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier est l'obligation, pour tout titulaire d'une carte professionnelle et toute personne habilitée, de suivre quatorze heures de formation par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives d'exercice. Elle est fixée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, complété par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 sur la non-discrimination dans l'accès au logement.

Dans sa fiche pratique mise à jour le 9 juillet 2026, la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France recense six erreurs à éviter au renouvellement. Elles sont détaillées ci-dessous dans l'ordre où elles coûtent le plus cher, c'est-à-dire de la plus difficile à rattraper à la plus simple à corriger.

Les actions de formation ne comptent que si elles ont été suivies pendant la durée de validité de la carte professionnelle en cours. Une formation accomplie avant la délivrance de la carte n'est pas comptabilisée, même lorsqu'elle porte sur un domaine parfaitement immobilier. La fiche de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France sur l'obligation de formation continue, mise à jour le 25 septembre 2026, illustre ce point par cet exemple précis.

La conséquence inverse est moins connue et plus coûteuse. Une formation achevée après l'expiration de la carte fixe la date de départ de la nouvelle carte. La chambre donne le cas d'une carte expirée le 30 avril dont la dernière formation est terminée le 24 juin : la nouvelle carte ne peut pas être datée du 1er mai. Le professionnel perd ainsi plusieurs semaines d'exercice couvert, et ces semaines ne se rattrapent pas.

C'est la raison pour laquelle le calendrier du cycle et celui du dossier se préparent ensemble. Le rétroplanning du renouvellement de la carte professionnelle détaille le point de départ à retenir et les pièces à réunir en amont du dépôt.

L'attestation de formation est le document délivré par l'organisme de formation qui mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de l'action suivie. Ces quatre mentions sont attendues ensemble. La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France observe que le contenu est fréquemment absent et que le programme n'est pas joint, ce qui rend le dossier de renouvellement incomplet et retarde la délivrance de la nouvelle carte.

Le contrôle à mener sur chaque attestation tient en cinq points :

• Les objectifs de l'action, formulés en termes de compétences visées.
• Le contenu, c'est-à-dire les thèmes réellement traités, et non le seul intitulé commercial du module.
• La durée exprimée en heures, module par module.
• La date ou la période de réalisation, qui permet de la rattacher à la période de validité de la carte.
• Le programme détaillé, à joindre à l'attestation lorsque celle-ci ne décrit pas le contenu.

Pour une participation à un colloque ou à une conférence, le justificatif attendu est différent : c'est un document émis par l'organisateur confirmant la présence effective du professionnel. Une inscription ou une facture ne suffit pas.

Toutes les modalités de formation ne se valent pas au regard de l'obligation. La participation à des colloques est retenue dans la limite de deux heures par an, et l'enseignement dispensé par le professionnel dans la limite de trois heures par an. Ces deux plafonds sont annuels et ne se reportent pas d'une année sur l'autre.

Un professionnel qui assiste à quatre matinées de conférences professionnelles dans l'année ne fait donc valoir que deux heures. Le solde du volume annuel doit provenir d'actions de formation au sens strict : actions d'adaptation et de développement des compétences, actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, et actions relatives au développement durable et à la transition énergétique.

En pratique, construire un cycle sur des événements professionnels est impossible. Le cycle de formation loi ALUR de quarante-deux heures reste la voie dont le volume est intégralement opposable à la chambre de commerce et d'industrie.

La formation doit être en lien direct avec l'activité de transaction, de gestion immobilière ou de syndic de copropriété. Les domaines admis sont le juridique, l'économique, le commercial, la déontologie et les aspects techniques, qui couvrent la construction, l'habitation, l'urbanisme et la transition énergétique.

La chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France cite l'exemple d'une formation économique appliquée aux seuls marchés publics : le domaine est admis, mais l'application ne concerne pas l'activité immobilière, et les heures ne sont pas retenues. Le même raisonnement écarte les formations de bureautique générale ou de développement personnel, quelle que soit leur utilité réelle au quotidien.

Sur trois années consécutives, le cycle doit en outre comporter au moins deux heures portant sur la non-discrimination dans l'accès au logement et au moins deux heures sur les autres règles déontologiques, depuis le 1er janvier 2021. Ce socle est détaillé dans notre article sur les quatre heures de déontologie et de non-discrimination.

Les actions de formation ne sont retenues que si elles sont dispensées par des organismes enregistrés, ou par des organismes ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement. L'enregistrement s'entend de la déclaration d'activité de prestataire de formation auprès de l'administration compétente, dont découle le numéro de déclaration d'activité.

Le point se vérifie avant l'inscription et non après la formation, car aucune régularisation n'est possible une fois les heures consommées. Les critères à examiner avant d'engager un cycle sont réunis dans notre guide pour choisir un organisme de formation loi ALUR.

L'obligation est individuelle et son périmètre est plus large que le seul titulaire de la carte. Sont concernés les titulaires d'une carte professionnelle quelle que soit la mention, et pour les personnes morales l'ensemble de leurs représentants légaux et statutaires, les directeurs d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau, ainsi que les collaborateurs, salariés ou non, habilités à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.

La conséquence est mécanique. La page de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France consacrée à la formation continue de l'agent immobilier, mise à jour le 25 septembre 2026, rappelle que le renouvellement est subordonné au respect de l'obligation. Si l'un des trois cogérants d'une société à responsabilité limitée n'a pas satisfait au volume requis, la carte de la société n'est pas renouvelée, même si les deux autres sont à jour.

Un état nominatif des habilitations en cours, tenu à jour et rapproché du cycle de chacun, est le seul moyen de repérer l'oubli avant la chambre.

Ce contrôle se mène attestation par attestation, deux mois avant l'expiration de la carte, c'est-à-dire au moment où s'ouvre la période de dépôt du dossier de renouvellement :

• La date de l'action tombe-t-elle dans la période de validité de la carte en cours ? Si la réponse est non, l'heure est perdue et doit être remplacée avant le dépôt.
• Les objectifs, le contenu, la durée et la date figurent-ils sur l'attestation ? À défaut, demander à l'organisme une attestation complétée ou le programme détaillé.
• Les heures de colloque dépassent-elles deux heures sur l'année, et les heures d'enseignement trois heures ? Le surplus ne compte pas et doit être compensé par des actions de formation.
• Chaque module porte-t-il sur un domaine en lien direct avec l'activité immobilière ? Un intitulé générique sans application immobilière est un risque de rejet.
• L'organisme est-il enregistré ou en cours d'enregistrement ? Le numéro de déclaration d'activité doit pouvoir être produit.
• Les deux heures de non-discrimination et les deux heures de déontologie sont-elles présentes sur le cycle de trois ans ? Ce socle est exigé depuis le 1er janvier 2021.
• Toutes les personnes soumises sont-elles couvertes ? Représentants légaux et statutaires, directeurs d'établissement et collaborateurs habilités, chacun pour son propre volume.

Si la sixième ligne fait apparaître un manque sur le socle obligatoire, il se comble en une seule inscription avec le pack des deux modules obligatoires de quatre heures, à condition de le faire avant le dépôt du dossier et non après.

Enfin, la liste des pièces attendues varie d'une chambre à l'autre dans sa présentation, mais pas dans son fond : le formulaire de demande de renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne réclame un justificatif du respect de l'obligation de formation continue au même titre que l'attestation de garantie financière et l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

• Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, fiche pratique Renouvellement de la carte professionnelle immobilier : les erreurs à éviter, mise à jour du 9 juillet 2026, consultée le 27 octobre 2026. Atteste les six causes de rejet, les mentions attendues sur l'attestation, le justificatif de présence à un colloque, l'effet d'une formation achevée après l'expiration sur la date de la nouvelle carte et le dépôt deux mois avant l'expiration.
• Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, fiche pratique L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier, mise à jour du 25 septembre 2026, consultée le 27 octobre 2026. Atteste les textes applicables, le volume de quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans, la limite de deux heures de colloque et de trois heures d'enseignement par an, l'exigence d'un organisme enregistré et les domaines admis.
• Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, Formation continue de l'agent immobilier, mise à jour du 25 septembre 2026, consultée le 27 octobre 2026. Atteste le périmètre des personnes soumises, la subordination du renouvellement au respect de l'obligation et la transmission des attestations à la chambre au moment de la demande.
• Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, Carte d'agent immobilier, demande de renouvellement, document dans sa version portant la mention de mise à jour du 8 janvier 2024, consulté le 27 octobre 2026. Atteste la présence du justificatif du respect de l'obligation de formation continue dans la liste des pièces du dossier, aux côtés de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle.