Décret sur la formation des collaborateurs immobiliers : où en est le texte ?

Le décret d'application relatif à la compétence professionnelle des collaborateurs d'agents immobiliers n'est pas publié au 24 octobre 2026. Le projet de texte a reçu un avis favorable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières le 21 octobre 2026, mais cet avis est consultatif. Le décret doit encore être réexaminé par les ministères, soumis au Conseil d'État, puis signé et publié au Journal officiel. Aucune date d'entrée en vigueur n'est annoncée.

La conséquence pratique est simple à formuler : aucune obligation de formation initiale ne pèse aujourd'hui sur un négociateur salarié ou sur un agent commercial habilité. Les seules heures opposables à la chambre de commerce et d'industrie sont celles de la formation continue issue de la loi ALUR du 24 mars 2014, dont le régime est fixé par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 et n'est pas modifié par ce projet.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est l'instance consultative saisie des projets de texte réglementaire qui concernent les professions de l'immobilier. Réuni le 21 octobre 2026, il a rendu un avis favorable sur le projet de décret présenté par les ministères compétents.

Selon le compte rendu publié le 22 octobre 2026, l'avis a été acquis « à une très large majorité », au terme d'une vingtaine d'heures de discussions, et il est assorti de plusieurs demandes de modifications. Son président, Hugues Périnet-Marquet, a rappelé que l'avis étant consultatif, le Gouvernement reste libre de retenir ou non ces modifications.

Le projet modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour l'application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Il porte sur deux objets distincts : la formation des titulaires de la carte professionnelle et des personnes habilitées d'une part, la durée de validité des cartes et la dématérialisation des démarches d'autre part. Les agences, les réseaux de mandataires et les administrateurs de biens sont visés.

Quatre étapes séparent encore le projet de son application effective, dans cet ordre :

• Le réexamen ministériel. Les ministères reprennent le texte au vu des demandes de modifications, qu'ils retiennent ou écartent librement.
• L'avis du Conseil d'État. La haute juridiction administrative examine le projet avant signature, étape obligatoire pour un décret en Conseil d'État.
• La signature et la publication au Journal officiel. C'est à cette date seulement que le texte devient du droit en vigueur, sous réserve des dispositions transitoires qu'il contiendra.
• Les deux arrêtés d'application. Ils fixeront les modalités des examens de contrôle des connaissances là où ils seront exigés, et devraient être présentés au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dans les semaines à venir.

Aucun calendrier n'est annoncé à ce stade, ni pour la publication du décret, ni pour son entrée en vigueur. Le volume d'heures de la formation initiale, son contenu et le périmètre exact des examens ne sont pas publics : toute annonce chiffrée circulant aujourd'hui sur ces points est, au mieux, une anticipation.

L'obligation de compétence professionnelle des personnes habilitées a été introduite dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970 par la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014. Elle renvoyait à un décret d'application qui n'a jamais été pris, ce qui a laissé le dispositif sans effet pendant plus de douze ans.

Le blocage a d'abord été porté devant le juge administratif. La question écrite n° 7431, publiée au Journal officiel du 10 juin 2025, rapporte que le Conseil d'État a, le 25 février 2025, enjoint au Premier ministre de publier ce décret dans un délai de six mois. Ce délai a été dépassé.

Le Gouvernement a confirmé la préparation du texte un an plus tard. Dans sa réponse à la question écrite n° 12620, publiée au Journal officiel du 12 mai 2026, le ministère de la Ville et du Logement indique qu'« un décret à paraître prochainement précisera les critères de compétence professionnelle exigés de toute personne habilitée » et que la formation initiale de ces personnes « devra obligatoirement comporter un module consacré à la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement ». C'est le seul élément de contenu confirmé par une source officielle à ce jour.

Une personne habilitée est un collaborateur autorisé par un titulaire de la carte professionnelle à négocier ou à s'entremettre pour son compte, au titre de l'article 4 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, sans détenir lui-même de carte. Cette catégorie recouvre les négociateurs salariés et les agents commerciaux immobiliers, y compris ceux qui exercent au sein d'un réseau de mandataires.

C'est précisément ce périmètre que vise la réponse ministérielle du 12 mai 2026 lorsqu'elle évoque « toute personne habilitée ». Il s'agit de la population la plus nombreuse du secteur, bien au-delà du nombre de cartes professionnelles en circulation : nous l'avons détaillée à partir du fichier des professionnels de l'immobilier dans notre article consacré au nombre d'agents immobiliers en France.

Pour un dirigeant d'agence, l'enjeu est donc un enjeu de recrutement et d'intégration, pas seulement de conformité : si le décret est publié dans les termes annoncés, l'habilitation d'un nouveau collaborateur supposera une condition de compétence vérifiée en amont. Les obligations déjà attachées au statut de négociateur sont traitées dans notre formation Exercice des professions immobilières et obligations du négociateur.

La formation continue des professionnels de l'immobilier est l'obligation périodique, fixée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, dont le respect conditionne le renouvellement de la carte professionnelle. Son volume est de quatorze heures par an, ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.

Son périmètre est large. Selon la fiche de la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault consultée le 24 octobre 2026, l'obligation vise les titulaires de la carte, les représentants légaux et statutaires des personnes morales, les personnes qui dirigent un établissement, une succursale, une agence ou un bureau, ainsi que les négociateurs habilités au titre de l'article 4 de la loi Hoguet, « qu'ils soient salariés ou agents commerciaux ». Autrement dit, les collaborateurs sont déjà soumis à la formation continue, même sans décret sur la formation initiale.

Sur le contenu, deux formulations officielles coexistent et se recoupent. La fiche de renouvellement de CCI France, dans sa version en ligne de 2024, indique un cycle de quarante-deux heures « en lien direct avec l'activité exercée dont au moins quatre heures consacrées à la déontologie ». La chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault détaille ces quatre heures en « au moins deux heures portant sur la déontologie » et « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement », en application du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020. Ces heures sont comprises dans les quarante-deux, et non ajoutées : le détail de ces deux modules obligatoires est exposé sur notre page dédiée, et le cycle complet sur notre page formation loi ALUR 42 heures.

La formation initiale est la condition de compétence exigée avant l'entrée en fonction, vérifiée au moment où un professionnel est habilité. La formation continue est l'obligation périodique qui s'impose ensuite, tout au long de l'exercice, et qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle tous les trois ans.

Le projet de décret porte sur la première. Il ne remplace pas la seconde et ne la suspend pas. Un collaborateur habilité aujourd'hui reste donc tenu à ses quatorze heures annuelles, et le titulaire de la carte répond de ces heures devant la chambre de commerce et d'industrie au moment du renouvellement, pour chaque personne qu'il a habilitée.

La confusion est d'autant plus facile que les deux régimes mobilisent le même vocabulaire et, pour partie, les mêmes thèmes, la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement figurant dans l'un comme dans l'autre. Côté employeur, un troisième régime se superpose encore, celui du code du travail : nous l'avons traité dans notre article sur les obligations de formation du dirigeant d'agence.

Cinq points permettent de tenir la position juste pendant la période d'attente :

• Ne reportez aucune heure de formation continue. L'obligation du décret n° 2016-173 est en vigueur et conditionne votre renouvellement, quelle que soit l'issue du projet de décret.
• Tenez un état nominatif de vos habilitations. Chaque personne habilitée est individuellement soumise aux quarante-deux heures, et le titulaire de la carte en répond.
• Vérifiez la présence des deux heures de déontologie et des deux heures de non-discrimination sur le cycle en cours. Le renouvellement de la carte est subordonné au respect de l'obligation de formation continue : les heures manquantes doivent être validées avant le dépôt du dossier.
• N'annoncez aucun volume d'heures ni aucune date pour la formation initiale. Le contenu du projet n'est pas public : s'engager auprès d'un candidat à l'embauche sur un chiffre non publié expose à devoir se dédire.
• Rouvrez le dossier à la parution des deux arrêtés. Leur présentation au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sera le premier signal fiable d'un calendrier.

• Assemblée nationale, question écrite n° 12620 et réponse du ministère de la Ville et du Logement, réponse publiée au Journal officiel du 12 mai 2026, page 4284, consultée le 24 octobre 2026. Atteste qu'un décret à paraître précisera les critères de compétence professionnelle exigés de toute personne habilitée, et que la formation initiale de ces personnes devra comporter un module consacré à la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement.
• Assemblée nationale, question écrite n° 7431 sur les conditions de formation et d'habilitation des négociateurs immobiliers, publiée au Journal officiel du 10 juin 2025, consultée le 24 octobre 2026. Atteste que le Conseil d'État a, le 25 février 2025, enjoint au Premier ministre de publier dans un délai de six mois le décret relatif à la compétence professionnelle initiale des collaborateurs prévu par la loi ALUR n° 2014-366.
• Le Journal de l'Agence, compte rendu de la réunion du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières du 21 octobre 2026, publié le 22 octobre 2026, consulté le 24 octobre 2026. Atteste l'avis favorable rendu à une très large majorité, son caractère consultatif, les demandes de modifications, la modification du décret du 20 juillet 1972, les étapes restantes jusqu'à la publication et l'annonce de deux arrêtés sur les examens de contrôle des connaissances.
• CCI France, fiche « Renouvellement de carte professionnelle », page créée le 18 juillet 2024 et consultée le 24 octobre 2026. Atteste la durée de validité de trois ans, le dépôt de la demande dans les deux mois précédant l'expiration, le cycle de quarante-deux heures en lien direct avec l'activité exercée dont au moins quatre heures de déontologie, le fondement dans le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 et la redevance de 130 euros.
• Chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, fiche « Professionnels de l'immobilier, pensez à vous former », consultée le 24 octobre 2026. Atteste le périmètre des personnes soumises à l'obligation, négociateurs habilités salariés ou agents commerciaux compris, le volume de quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois années consécutives, le minimum de deux heures de déontologie et de deux heures de non-discrimination, et le fondement dans les décrets n° 2016-173 du 18 février 2016 et n° 2020-1259 du 14 octobre 2020.