Convention collective de l'immobilier : ce que l'employeur doit à ses salariés en matière de formation

La convention collective nationale de l'immobilier est le texte de branche qui régit les agences immobilières, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété employant des salariés. Elle est identifiée par le numéro d'identifiant des conventions collectives 1527. En matière de formation, son rôle est d'abord un rôle de rattachement : elle place les entreprises de la branche dans le champ de compétences de l'Opco EP, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, qui collecte et redistribue les fonds de la formation professionnelle.

Ce rattachement est vérifiable. La liste des branches couvertes par l'opérateur, mise à jour le 20 mai 2026, fait figurer en toutes lettres l'entrée IDCC 1527 Immobilier. Une agence qui emploie au moins un salarié relève donc de cet opérateur pour ses demandes de prise en charge, et non de l'AGEFICE, qui finance les dirigeants non salariés.

La convention ne se substitue pas au droit commun. L'obligation de former les salariés pèse sur l'employeur en vertu du code du travail, et l'obligation spécifique de formation continue des professionnels de l'immobilier vient d'un décret. La branche organise le financement ; elle ne dispense de rien.

L'obligation de formation de l'employeur est l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Elle figure à l'article L. 6321-1 du code du travail et s'applique à toute entreprise, quelle que soit sa taille et quelle que soit sa branche.

Elle se matérialise par le plan de développement des compétences, document qui recense les actions de formation et d'évaluation décidées par l'entreprise. L'Opco EP, dans sa fiche mise à jour le 31 juillet 2026, rappelle que ce plan est l'outil de preuve du respect de l'obligation.

La sanction n'est pas administrative, elle est judiciaire. L'opérateur cite une décision de la Cour de cassation du 17 juin 2026 selon laquelle le manquement de l'employeur à cette obligation peut justifier le versement de dommages et intérêts au salarié qui en a subi un préjudice. Un collaborateur resté plusieurs années sans aucune action de formation dispose donc d'un levier contentieux, même si l'agence n'a jamais reçu la moindre mise en demeure. C'est le point que les catalogues de formation n'abordent jamais.

L'obligation de formation continue issue de la loi ALUR ne vise pas que le titulaire de la carte professionnelle. Selon la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, dans sa fiche consultée le 3 octobre 2026, elle s'impose aux titulaires de la carte, aux représentants légaux et statutaires des personnes morales, aux directeurs d'établissement, de succursale ou d'agence, et aux collaborateurs, salariés ou non, habilités à négocier ou à s'entremettre pour le compte du titulaire.

Le volume est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures sur trois années consécutives d'exercice. Depuis le 1er janvier 2021, chaque cycle doit comporter au minimum deux heures portant sur la non-discrimination dans l'accès au logement et deux heures portant sur les autres règles de déontologie. Ces règles sont fixées par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 et par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020.

La conséquence opérationnelle est directe : le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l'obligation, et les attestations sont produites à la chambre de commerce et d'industrie au moment de la demande. Le titulaire répond des personnes qu'il a habilitées. Un négociateur salarié sans ses heures fragilise donc la carte de son employeur, et pas seulement sa propre attestation de collaborateur. Le détail des heures par mention est repris dans notre article sur l'obligation attachée aux cartes T, G et S.

Une formation obligatoire est une formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une disposition légale ou réglementaire. La formation continue loi ALUR entre dans cette catégorie, puisque sans elle la carte professionnelle n'est pas renouvelée et l'activité d'entremise cesse. Les autres actions du plan de développement des compétences relèvent du régime général.

Pour un dirigeant d'agence, la distinction se traduit par quatre différences pratiques :

• L'initiative. La formation loi ALUR n'est pas négociable : elle est due parce que le collaborateur est habilité, pas parce que l'agence a identifié un besoin.
• Le calendrier. Elle se compte sur le cycle de validité de la carte, et non sur l'année civile ni sur l'exercice comptable.
• La preuve. L'attestation nominative de l'organisme, mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date, est la seule pièce opposable à la chambre de commerce et d'industrie.
• Le risque. L'absence d'heures loi ALUR bloque un renouvellement de carte ; l'absence de plan de développement des compétences expose à un contentieux prud'homal. Les deux peuvent se cumuler.

Confondre les deux conduit à la même erreur chaque année : budgéter les heures loi ALUR comme une ligne de formation parmi d'autres, puis découvrir au moment du renouvellement qu'il manque les deux heures de non-discrimination sur le cycle. Le choix du volume à commander est détaillé sur notre page consacrée au cycle complet de quarante-deux heures.

L'entretien professionnel est l'entretien consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié et aux formations qui peuvent y contribuer. Il est prévu par l'article L. 6315-1 du code du travail et ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié, ce qui le distingue de l'entretien annuel d'évaluation.

Selon la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, dans sa fiche mise à jour le 18 mars 2025, il se tient tous les deux ans, décomptés de date à date depuis l'entrée du salarié ou depuis le précédent entretien. Il est également dû au retour de certains congés, notamment le congé de maternité, le congé parental et une longue absence pour maladie. Tous les six ans, un état des lieux récapitulatif vérifie que ces entretiens ont bien eu lieu et qu'ils ont permis une évolution.

La sanction vise les entreprises d'au moins cinquante salariés : lorsque le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une action de formation non obligatoire sur six ans, l'employeur verse un abondement correctif de 3 000 euros sur le compte personnel de formation de l'intéressé. En deçà de cinquante salariés, cas de la grande majorité des agences, cet abondement n'est pas dû, mais le manquement reste invocable devant le conseil de prud'hommes.

Un piège mérite d'être signalé : les heures loi ALUR étant des heures de formation obligatoire, elles ne suffisent pas à caractériser l'action de formation non obligatoire attendue sur six ans. Une agence qui ne finance que les quarante-deux heures réglementaires n'a, au regard de ce texte, financé aucune formation non obligatoire.

Le financement suit le statut du bénéficiaire, pas la nature de la formation. Pour un salarié d'agence, l'interlocuteur est l'Opco EP, au titre du rattachement de la convention collective de l'immobilier à cet opérateur. Pour un dirigeant non salarié ou un agent commercial, l'interlocuteur est l'AGEFICE ou le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux, selon la nature de l'activité déclarée.

Une agence mixte gère donc souvent deux circuits en parallèle pour un même cycle de formation : un dossier Opco EP pour ses négociateurs salariés, des dossiers AGEFICE pour ses mandataires indépendants. Les modalités, les plafonds et les délais de dépôt ne sont pas les mêmes, et un dossier déposé trop tard n'est pas rattrapable. Les plafonds et les délais côté indépendants figurent dans notre article sur la prise en charge AGEFICE en 2026, et les modalités propres aux salariés sur notre page dédiée à l'Opco EP.

Le même opérateur couvre d'autres branches de proximité. Une structure qui exerce à la fois l'entremise immobilière et une activité d'intermédiation en assurance cumule deux obligations de formation continue distinctes, pour des collaborateurs parfois identiques ; le volet financement de Parcours Assurance traite ce second régime. Les deux cycles se comptent séparément et ne se compensent jamais.

Quatre vérifications suffisent à tenir les deux régimes. Elles se font une fois par an, de préférence au moment de la clôture.

• Recenser les habilitations en cours. Toute personne habilitée à négocier pour le compte du titulaire, salariée ou agent commercial, entre dans le périmètre des quarante-deux heures. Une habilitation oubliée est une attestation manquante au renouvellement.
• Vérifier la position dans le cycle, personne par personne. Le cycle court depuis la délivrance ou le dernier renouvellement de la carte, pas depuis le 1er janvier. Deux collaborateurs entrés à dix-huit mois d'intervalle n'ont pas la même échéance.
• Contrôler la présence des deux heures de non-discrimination et des deux heures de déontologie sur le cycle. C'est le motif de refus le plus fréquent, et il ne se rattrape pas après le dépôt du dossier de renouvellement.
• Dater le dernier entretien professionnel de chaque salarié. Au-delà de vingt-quatre mois, l'obligation est en défaut ; au-delà de six ans sans action de formation non obligatoire, le risque devient chiffrable dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.

Si l'une de ces quatre lignes n'est pas renseignable immédiatement, le dossier n'est pas à jour. Nos packs de formation loi ALUR couvrent le cycle complet, heures de déontologie et de non-discrimination comprises, avec montage du dossier de financement par notre équipe et attestation nominative délivrée sous vingt-quatre heures.

• Opco EP, Champ de compétences de l'Opco des Entreprises de Proximité, document mis à jour le 20 mai 2026, consulté le 3 octobre 2026 : atteste le rattachement de la convention collective nationale de l'immobilier, identifiant 1527, à l'Opco EP.
• Opco EP, Quelles sont les obligations de formation de l'employeur ?, mis à jour le 31 juillet 2026, consulté le 3 octobre 2026 : atteste l'obligation d'adaptation au poste et de maintien de la capacité à occuper un emploi de l'article L. 6321-1 du code du travail, le rôle du plan de développement des compétences, et la sanction en dommages et intérêts retenue par la Cour de cassation le 17 juin 2026. Consulter la fiche
• Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, L'entretien professionnel en 10 questions, mis à jour le 18 mars 2025, consulté le 3 octobre 2026 : atteste la périodicité de deux ans, l'état des lieux récapitulatif à six ans de l'article L. 6315-1 du code du travail, l'abondement correctif de 3 000 euros et son champ limité aux entreprises d'au moins cinquante salariés. Consulter la fiche
• Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier, consultée le 3 octobre 2026 : atteste le périmètre des personnes soumises à l'obligation, collaborateurs habilités compris, le volume de quatorze heures par an ou quarante-deux heures sur trois ans, les quatre heures fléchées depuis le 1er janvier 2021 et la subordination du renouvellement de la carte au respect de l'obligation, en application du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 et du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020. Consulter la fiche