La pige téléphonique est-elle encore autorisée en 2026 ?
La pige téléphonique reste autorisée, mais uniquement vers un particulier qui a donné son consentement préalable à être démarché par téléphone. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a remplacé le dispositif d'opposition Bloctel par un principe de consentement explicite. Appeler un propriétaire au seul motif qu'il a publié une annonce de vente constitue donc un démarchage illicite, passible d'une amende administrative.
Le démarchage téléphonique est la prise de contact téléphonique non sollicitée d'un consommateur par un professionnel à des fins commerciales. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle dans sa fiche du 27 juillet 2026 que le régime est passé de l'opposition, où le consommateur devait s'inscrire pour ne plus être appelé, au consentement, où il doit avoir accepté de l'être.
Pour une agence, la conséquence est directe : le fichier de pige constitué à partir des annonces de particuliers n'est plus exploitable par téléphone. Il le reste par les autres canaux, courrier, boîtage ou visite, qui ne relèvent pas de ce texte.
Quels textes encadrent le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026 ?
Trois textes se superposent. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 pose le principe du consentement préalable, applicable depuis le 11 août 2026. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait de ce consentement. Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 encadre, lui, les jours, les horaires et la fréquence des appels, et s'applique depuis le 1er mars 2023.
L'article L. 223-1 du code de la consommation est la disposition qui réserve au pouvoir réglementaire le soin de fixer ces jours, horaires et fréquence, après avis du Conseil national de la consommation. Une question écrite déposée au Sénat le 8 octobre 2026 par le sénateur Stéphane Piednoir relève que le décret du 23 juillet 2026 a étendu ces contraintes aux appels pourtant sollicités par le consommateur, et interroge le Gouvernement sur un régime distinct pour ces appels. La réponse n'était pas publiée à la date de rédaction de cet article.
Autrement dit, même un rappel demandé par un prospect reste soumis aux créneaux et au plafond d'appels. C'est le point qui fait aujourd'hui débat devant le Parlement.
Qu'est-ce qu'un consentement valable au démarchage téléphonique ?
Le consentement est toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle le consommateur accepte que ses données soient utilisées à des fins de prospection téléphonique. Les cinq caractères sont cumulatifs : il suffit que l'un manque, par exemple parce que l'information n'a pas été donnée en entier, pour que le consentement soit inopposable.
Avant de recueillir un accord, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes impose, dans sa fiche pratique du 27 juillet 2026, d'informer le particulier sur trois points :
- votre identité, c'est-à-dire celle de l'entreprise qui appellera ;
- l'objet de l'appel et la nature des biens ou des services sur lesquels porte le consentement ;
- la durée de validité de cet accord, qui ne peut excéder un an et ne se reconduit pas tacitement.
La preuve du consentement doit être conservée au moins trois ans, horodatée, et fournie au consommateur s'il la demande. Le retrait est possible à tout moment par tout moyen simple, y compris oralement pendant l'appel : l'agent doit alors mettre fin sans délai à la conversation.
Un consentement recueilli par une case à cocher sur un formulaire d'estimation, lors d'une visite ou d'une demande de rendez-vous est valable si sa traçabilité est démontrable. C'est ce qui relie ce sujet à la protection des données : notre module consacré au règlement général sur la protection des données traite les registres de preuve et les durées de conservation.
Quels jours, quels horaires et combien d'appels par prospect ?
Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe un cadre strict, que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a détaillé dans sa foire aux questions professionnelle du 17 septembre 2026 et dans sa fiche pratique du 27 juillet 2026 :
- appels autorisés du lundi au vendredi, jours fériés exclus ;
- plages de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, dans le fuseau horaire du consommateur ;
- quatre appels ou tentatives d'appel au maximum vers un même consommateur sur une période de trente jours glissants, par le même professionnel ou pour son compte ;
- numéro masqué interdit, et numéros commençant par 06 ou 07 interdits aux systèmes automatisés depuis le 1er janvier 2023.
Le plafond de quatre appels s'apprécie par consommateur, tous numéros confondus, et non par numéro composé. Une relance opérée par un prestataire pour le compte de l'agence s'impute sur le même compteur. Un créneau convenu avec le prospect permet de sortir des plages horaires, mais jamais de dépasser le plafond de fréquence.
En pratique, une campagne de pige qui reposait sur des appels du samedi matin, sur la pause méridienne ou sur une relance hebdomadaire systématique devient non conforme sur les trois points à la fois.
Une annonce de particulier vaut-elle consentement à être appelé ?
Non. Publier une annonce de vente est une démarche adressée à des acquéreurs potentiels, pas un accord donné à des professionnels pour être démarché par téléphone. Le consentement exigé depuis le 11 août 2026 doit être spécifique, c'est-à-dire porter sur la prospection téléphonique et sur la nature des services proposés, ce qu'une annonce immobilière ne contient par construction jamais.
Le raisonnement vaut aussi pour les coordonnées agrégées par un outil de pige. La source de la donnée ne crée aucun droit d'appel : seule compte l'existence d'un consentement recueilli auprès du particulier lui-même, et démontrable par celui qui appelle. Un prestataire ne peut pas davantage transférer un consentement générique collecté pour un autre objet.
Un propriétaire qui vend son bien sans mandat agit à titre privé et relève de la qualité de consommateur. À l'inverse, un appel adressé à un confrère ou à un professionnel dans le cadre de son activité ne relève pas du régime de consentement décrit par ces textes, qui vise le démarchage des consommateurs. La distinction mérite d'être tranchée fichier par fichier avant toute campagne.
Quelles situations échappent à l'obligation de consentement ?
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes identifie, dans son actualité du 5 août 2026, trois cas où l'appel reste possible sans consentement préalable :
- l'exécution d'un contrat en cours, lorsque la sollicitation se rattache à l'objet de ce contrat, y compris pour un service connexe ;
- la prospection pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- le rappel dans les cinq jours ouvrables qui suivent une demande explicite du consommateur, par exemple une demande de devis ou d'estimation.
Ce troisième cas est celui qui intéresse le plus une agence. Un propriétaire qui remplit un formulaire d'estimation ou qui laisse ses coordonnées pour être recontacté peut être appelé dans ce délai de cinq jours ouvrables, sans autre formalité. Au-delà, il faut un consentement en bonne et due forme.
Trois secteurs restent interdits de démarchage téléphonique même avec consentement : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation. Une agence qui propose un accompagnement travaux adossé à une vente doit vérifier qu'elle ne bascule pas dans le premier de ces trois périmètres.
Quelles sanctions en cas de démarchage téléphonique illicite ?
L'amende encourue atteint 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, et elle s'apprécie par appel. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes indique que la publication des sanctions est systématique, ce qui ajoute un risque de réputation au risque financier.
Pour un titulaire de carte professionnelle, l'enjeu dépasse l'amende. Les manquements au droit de la consommation nourrissent le dossier examiné lors du renouvellement triennal, et la pratique commerciale déloyale est l'un des griefs que la chambre de commerce et d'industrie et les services de contrôle instruisent le plus volontiers.
Une agence qui fait appeler par des négociateurs habilités ou par un centre d'appels extérieur reste responsable : le texte vise les appels passés par le professionnel ou pour son compte. La délégation de la prospection ne déplace pas la charge de la preuve du consentement.
Pourquoi la prospection relève désormais de la compétence réglementée
Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné à 42 heures de formation continue en lien direct avec l'activité exercée, dont au moins 4 heures consacrées à la déontologie. Cette obligation est posée par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016, et la fiche de renouvellement publiée par CCI France, dans sa version en ligne de 2024, en rappelle les conditions : carte valable trois ans, demande à déposer dans les deux mois précédant l'expiration, droit fixe de 130 euros.
Le droit de la consommation appliqué à la prospection entre pleinement dans le périmètre des heures admises : il porte sur l'exercice quotidien du métier et sur la relation avec le client. Une agence qui refond sa prospection après le 11 août 2026 a donc intérêt à faire porter une partie de son cycle sur ces questions, plutôt qu'à traiter le sujet comme une note de service.
Deux briques se complètent utilement. La formation déontologie et non-discrimination couvre le socle obligatoire de quatre heures, dont relèvent les pratiques commerciales loyales. Le module dédié à la prospection immobilière traite la construction d'un pipeline conforme, du recueil du consentement au suivi des relances.
Checklist de conformité avant votre prochaine campagne d'appels
La règle de décision tient en une question : hors les trois cas d'exception rappelés plus haut, êtes-vous en mesure de produire aujourd'hui, pour ce numéro précis, la preuve d'un consentement spécifique daté de moins d'un an, portant sur la prospection téléphonique et sur vos services ? Si la réponse est non, l'appel ne doit pas être passé.
- Origine de la donnée : écartez tout numéro issu d'une annonce, d'un annuaire ou d'un outil de pige sans consentement rattaché.
- Traçabilité : vérifiez que chaque consentement est horodaté, rattaché à une source identifiée, et conservé au moins trois ans.
- Fraîcheur : purgez les consentements de plus d'un an, aucune reconduction tacite n'étant admise.
- Compteur d'appels : comptez les tentatives par personne et non par numéro, prestataires inclus, et bloquez au quatrième sur trente jours glissants.
- Créneaux : paramétrez l'outil d'appel sur les plages de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, du lundi au vendredi hors jours fériés.
- Retrait : prévoyez une procédure de prise en compte immédiate d'une opposition exprimée oralement.
- Script : faites annoncer l'identité de l'agence et l'objet de l'appel dès les premières secondes, numéro affiché.
Si l'audit fait tomber l'essentiel de vos numéros, le signal est clair : l'effort doit se déplacer vers la collecte de consentements en amont, par les formulaires d'estimation, les visites et les événements locaux. Les packs de formation Parcours Immo permettent de bâtir ce cycle de 42 heures autour des sujets qui comptent pour votre agence, attestation délivrée sous 24 heures ouvrées.
Sources
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, « Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti », écrit le 5 août 2026, consulté le 22 octobre 2026 : atteste l'entrée en vigueur du consentement préalable le 11 août 2026, la fin du dispositif Bloctel, les trois cas d'exception, les trois secteurs interdits et les montants d'amende.
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, fiche pratique « Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises », écrite le 27 juillet 2026, consultée le 22 octobre 2026 : atteste la définition du consentement, sa durée maximale d'un an, la conservation de la preuve pendant trois ans, l'interdiction du numéro masqué et le fondement législatif de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, foire aux questions « Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique », écrite le 17 septembre 2026, consultée le 22 octobre 2026 : atteste le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022, son application depuis le 1er mars 2023, les plages de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures du lundi au vendredi hors jours fériés, et le plafond de quatre appels par consommateur sur trente jours glissants.
- Sénat, question écrite n° 10284 de M. Stéphane Piednoir, publiée au Journal officiel du Sénat du 8 octobre 2026, consultée le 22 octobre 2026 : atteste l'extension par le décret du 23 juillet 2026 des règles de jours, d'horaires et de fréquence aux appels sollicités, le fondement de l'article L. 223-1 du code de la consommation et l'absence de réponse du Gouvernement à la date de consultation.
- CCI France, « Renouvellement de carte professionnelle », version en ligne de 2024, consultée le 22 octobre 2026 : atteste la durée de validité de trois ans de la carte, l'exigence de 42 heures de formation continue en lien direct avec l'activité dont 4 heures de déontologie au titre du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, le dépôt de la demande dans les deux mois précédant l'expiration et le droit fixe de 130 euros.
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Questions fréquentes
Peut-on encore appeler un propriétaire qui vend de particulier à particulier ?+
Seulement s'il a donné un consentement préalable spécifique à la prospection téléphonique, daté de moins d'un an et dont la preuve est conservée. Depuis le 11 août 2026, la publication d'une annonce ne vaut pas accord pour être démarché. À défaut de consentement, le courrier, le boîtage et la visite restent possibles.
Quels sont les horaires autorisés pour la prospection téléphonique ?+
Du lundi au vendredi, jours fériés exclus, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, dans le fuseau horaire du particulier appelé. Un créneau convenu expressément avec lui permet de sortir de ces plages, mais jamais de dépasser quatre appels ou tentatives sur trente jours glissants.
Combien de temps faut-il conserver la preuve d'un consentement ?+
Au moins trois ans, selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La preuve doit être horodatée, mentionner les informations communiquées au particulier, et lui être fournie s'il en fait la demande. Le consentement lui-même ne vaut qu'un an au maximum, sans reconduction tacite.
Que risque une agence qui démarche sans consentement ?+
Une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, appréciée par appel, avec publication systématique de la sanction. L'agence reste responsable des appels passés pour son compte par un négociateur habilité ou par un prestataire extérieur.
Rédigé par Khaled Tahraoui – fondateur de KAST DIGITAL et responsable pédagogique de Parcours Immo
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