14h de formation · 99 € en direct · 280 € avec prise en charge
Objectifs pédagogiques
1Identifier le cadre juridique unifié applicable dans l'ensemble de l'Union européenne
2Appliquer les droits renforcés reconnus aux personnes concernées
3Mettre en œuvre les principes de transparence et de responsabilité dans le traitement des données
4Répartir les responsabilités entre responsable de traitement et sous-traitant
5Encadrer les transferts de données hors de l'Union européenne
6Identifier les sanctions encourues et leur échelle de gradation
7Construire une démarche de mise en conformité adaptée à une agence immobilière
Programme et contenu
•Partie I : Un cadre juridique unifié pour l'ensemble de l'Union européenne
•Partie II : Un renforcement des droits des personnes
•Partie III : Une conformité fondée sur la transparence et la responsabilité
•Partie IV : Des responsabilités partagées et précisées
•Partie V : Le cadre des transferts hors de l'Union
•Partie VI : Des sanctions encadrées, graduées et renforcées
•Conclusion
Public visé et prérequis
Public visé : Titulaires de la carte professionnelle T, G ou S, leurs représentants légaux et statutaires, ainsi que les collaborateurs et agents commerciaux titulaires d'une attestation d'habilitation.
Prérequis : Aucun.
Informations pratiques et modalités
Durée
7 heures
Modalité pédagogique
Formation à distance (e-learning), accessible 24 h/24 sur ordinateur, tablette et smartphone.
Méthodes pédagogiques
Cours théoriques rédigés, illustrations pratiques, quiz d'évaluation.
Modalités d'évaluation
Évaluation des acquis par QCM en fin de parcours. Seuil de réussite fixé à 70 %. Le QCM n'est pas éliminatoire et peut être repassé sans limitation. Une évaluation de satisfaction est proposée à l'issue de la formation.
Délais d'accès
Accès immédiat à la plateforme dès validation de l'inscription.
Attestation
Attestation de formation délivrée à l'issue du parcours, mentionnant l'intitulé, le nombre d'heures et les matières suivies, conforme à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier.
Tarifs
139 € TTC en tarif direct · 140 € TTC en tarif prise en charge (dossier AGEFICE ou OPCO EP géré par nos soins). Demander une prise en charge.
Conformité réglementaire
Formation conforme à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives) et à l'arrêté du 18 février 2016 fixant la liste des matières entrant dans le champ de l'obligation.
Accessibilité et référent handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Les modalités de suivi peuvent être adaptées après étude de la demande. Référent handicap : Khaled Tahraoui, contact@parcours-immo.fr, 07 62 37 91 92.
Financer cette formation
En formule prise en charge, nous constituons et suivons votre dossier auprès de l'AGEFICE ou de l'OPCO EP ; pour le FIF PL, nous vous fournissons tous les documents de votre demande. Le tarif appliqué est alors de 140 € TTC.
7h