28h de formation · 199 € en direct · 560 € avec prise en charge
Objectifs pédagogiques
1Définir le contrat de construction de maison individuelle et son champ d'application
2Identifier les signataires du contrat et leurs qualités respectives
3Rédiger un contrat de construction conforme aux exigences légales
4Vérifier les conditions préalables à la signature du contrat
5Appliquer les obligations contractuelles pesant sur chaque signataire
6Échelonner les paiements avant, pendant et à la fin du chantier
7Identifier les garanties attachées au contrat et en vérifier la mise en place
8Distinguer le contrat avec fourniture de plan du contrat sans fourniture de plan
Programme et contenu
•Partie I : Définition du contrat de construction de maison individuelle
•Partie II : Ce que prévoit la loi
•Partie III : Les signataires du contrat
•Partie IV : La rédaction du contrat
•Partie V : Les conditions préalables à la signature
•Partie VI : Les obligations contractuelles des signataires
•Partie VII : Les modalités de paiement avant le chantier
•Partie VIII : Les modalités de paiement pendant le chantier
•Partie IX : Les modalités de paiement à la fin du chantier
•Partie X : Les garanties prévues par le contrat
•Partie XI : Le contrat avec fourniture de plan
•Partie XII : Le contrat sans fourniture de plan
•Conclusion
Public visé et prérequis
Public visé : Titulaires de la carte professionnelle T, G ou S, leurs représentants légaux et statutaires, ainsi que les collaborateurs et agents commerciaux titulaires d'une attestation d'habilitation.
Prérequis : Aucun.
Informations pratiques et modalités
Durée
7 heures
Modalité pédagogique
Formation à distance (e-learning), accessible 24 h/24 sur ordinateur, tablette et smartphone.
Méthodes pédagogiques
Cours théoriques rédigés, illustrations pratiques, quiz d'évaluation.
Modalités d'évaluation
Évaluation des acquis par QCM en fin de parcours. Seuil de réussite fixé à 70 %. Le QCM n'est pas éliminatoire et peut être repassé sans limitation. Une évaluation de satisfaction est proposée à l'issue de la formation.
Délais d'accès
Accès immédiat à la plateforme dès validation de l'inscription.
Attestation
Attestation de formation délivrée à l'issue du parcours, mentionnant l'intitulé, le nombre d'heures et les matières suivies, conforme à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier.
Tarifs
69 € TTC en tarif direct · 140 € TTC en tarif prise en charge (dossier AGEFICE ou OPCO EP géré par nos soins). Demander une prise en charge.
Conformité réglementaire
Formation conforme à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives) et à l'arrêté du 18 février 2016 fixant la liste des matières entrant dans le champ de l'obligation.
Accessibilité et référent handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Les modalités de suivi peuvent être adaptées après étude de la demande. Référent handicap : Khaled Tahraoui, contact@parcours-immo.fr, 07 62 37 91 92.
Financer cette formation
En formule prise en charge, nous constituons et suivons votre dossier auprès de l'AGEFICE ou de l'OPCO EP ; pour le FIF PL, nous vous fournissons tous les documents de votre demande. Le tarif appliqué est alors de 140 € TTC.
7h