Pack Juridique & Fiscalité 42H

Objectifs opérationnels

Ce pack réunit 9 modules complémentaires. À son issue, vous serez en mesure de :

• •Situer votre activité dans le cadre réglementé des professions immobilières
• •Appliquer les règles déontologiques dans la relation client et entre confrères
• •Reconnaître les situations de discrimination directe et indirecte dans l'accès au logement
• •Sécuriser vos pratiques de sélection et de traitement des candidatures
• •Distinguer les régimes d'imposition des revenus locatifs
• •Identifier les charges déductibles et leur traitement
• •Identifier les acteurs et les étapes d'une succession
• •Repérer les contraintes d'une vente en indivision
• •Identifier les caractéristiques du contrat de construction de maison individuelle
• •Suivre les étapes du chantier et les appels de fonds
• •Identifier le champ d'application du bail commercial
• •Repérer les clauses structurantes du contrat
• •Comprendre le dispositif de lutte contre le blanchiment appliqué à l'immobilier
• •Mettre en œuvre la vigilance et l'identification du client
• •Situer les objectifs de la loi SRU
• •Identifier ses effets sur l'urbanisme et le logement
• •Créer et mettre en forme un tableau lisible
• •Utiliser les formules de calcul de base

Programme : les modules du pack

• Professions immobilières et déontologie2h · Formations obligatoires

  Vous exercez une profession réglementée : ce module reprend le cadre d'exercice et les règles déontologiques que vous devez appliquer au quotidien.

• Non-discrimination au logement2h · Formations obligatoires

  Sélection des candidats, constitution des dossiers, échanges avec les propriétaires : ce module vous aide à sécuriser des pratiques non discriminatoires.

• Fiscalité des revenus fonciers7h · Environnement juridique et fiscal

  Comprendre comment sont imposés les revenus locatifs pour dialoguer utilement avec vos clients investisseurs.

• Héritage, succession et donation7h · Environnement juridique et fiscal

  Ventes après décès, indivision, donation : savoir se repérer dans les situations successorales rencontrées en agence.

• Contrat de construction de maison individuelle7h · Environnement juridique et fiscal

  Le contrat de construction de maison individuelle est très encadré : ce module en détaille le déroulé et les garanties.

• Le bail commercial4h · Environnement juridique et fiscal

  Le bail commercial obéit à une logique différente du bail d'habitation : en voici les repères essentiels.

• Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (TRACFIN)7h · Environnement juridique et fiscal

  Les professionnels de l'immobilier sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment : voici comment l'appliquer.

• Loi SRU3h · Les lois

  Solidarité et renouvellement urbains : un texte qui touche l'urbanisme, le logement social et la vente en copropriété.

• Débuter avec Excel4h · Outils digitaux et bureautique

  Les bases du tableur appliquées à l'immobilier : suivi de portefeuille, tableaux de charges, calculs simples.

Durée réelle cumulée des modules : 43h. Ce pack couvre l'intégralité de l'obligation de formation loi ALUR de 42h sur un cycle de trois ans.

Public visé et prérequis

Public visé : Titulaires de la carte professionnelle T, G ou S, négociateurs, agents commerciaux, collaborateurs d'agence et de cabinet de gestion.

Prérequis : Aucun prérequis de niveau. Une connexion internet et un support informatique suffisent.