QUALIOPI - Organisme de formation enregistré auprès de la DREETS, certifié Qualiopi.
14h
Objectifs pédagogiques
1Définir la société civile et en réunir les conditions de constitution
2Déterminer le capital social et la fiscalité des apports
3Choisir entre l'impôt sur le revenu et l'option pour l'impôt sur les sociétés
4Déterminer le résultat imposable et sa répartition entre associés
5Imputer un déficit foncier sur le revenu global et sur les années suivantes
6Organiser une donation-partage et un démembrement de propriété au moyen d'une SCI
7Identifier les risques de fictivité et les conséquences attachées
8Utiliser la SCI pour séparer les patrimoines, gérer une indivision successorale ou les biens d'un incapable
9Traiter la mise à disposition gratuite d'un bien au profit d'un associé
10Tenir la comptabilité de la société et procéder à la reddition de comptes
Programme et contenu
•Partie I : Introduction sur la société civile
•Partie II : La gestion fiscale d'une société civile immobilière
•Partie III : Montage fiscal, donation-partage et démembrement de propriété via une SCI
•Partie IV : Pourquoi constituer une société civile immobilière ?
•Partie V : Le choix du régime fiscal
•Partie VI : La fictivité
•Partie VII : La souplesse de la SCI
•Partie VIII : Le refinancement par une vente à soi-même
•Partie IX : La séparation des patrimoines immobiliers et professionnels
•Partie X : L'insaisissabilité de la résidence principale
•Partie XI : Le statut patrimonial des époux
•Partie XII : Le statut des concubins
•Partie XIII : La mise à disposition gratuite d'un bien immeuble au profit d'un associé
•Partie XIV : La gestion d'une indivision successorale
•Partie XV : La gestion des biens d'un incapable
•Partie XVI : Le démembrement d'immeubles en usufruit et nue-propriété
•Partie XVII : La détermination de la loi successorale
•Partie XVIII : La transmission à titre gratuit
•Partie XIX : La conclusion d'un prêt
•Partie XX : La tenue d'une comptabilité et la reddition de comptes
•Conclusion
Public visé et prérequis
Public visé : Titulaires de la carte professionnelle T, G ou S, leurs représentants légaux et statutaires, ainsi que les collaborateurs et agents commerciaux titulaires d'une attestation d'habilitation.
Prérequis : Aucun.
Informations pratiques et modalités
Durée
14 heures
Modalité pédagogique
Formation à distance (e-learning), accessible 24 h/24 sur ordinateur, tablette et smartphone.
Méthodes pédagogiques
Cours théoriques rédigés, illustrations pratiques, quiz d'évaluation.
Modalités d'évaluation
Évaluation des acquis par QCM en fin de parcours. Seuil de réussite fixé à 70 %. Le QCM n'est pas éliminatoire et peut être repassé sans limitation. Une évaluation de satisfaction est proposée à l'issue de la formation.
Délais d'accès
Accès immédiat à la plateforme dès validation de l'inscription.
Attestation
Attestation de formation délivrée à l'issue du parcours, mentionnant l'intitulé, le nombre d'heures et les matières suivies, conforme à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier.
Tarifs
229 € TTC en tarif direct · 280 € TTC en tarif prise en charge (dossier AGEFICE ou OPCO EP géré par nos soins). Demander une prise en charge.
Conformité réglementaire
Formation conforme à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives) et à l'arrêté du 18 février 2016 fixant la liste des matières entrant dans le champ de l'obligation.
Accessibilité et référent handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Les modalités de suivi peuvent être adaptées après étude de la demande. Référent handicap : Khaled Tahraoui, contact@parcours-immo.fr, 07 62 37 91 92.
Financer cette formation
En formule prise en charge, nous constituons et suivons votre dossier auprès de l'AGEFICE ou de l'OPCO EP ; pour le FIF PL, nous vous fournissons tous les documents de votre demande. Le tarif appliqué est alors de 280 € TTC.
14h