Glossaire de l'immobilier

SCI (société civile immobilière)

La société civile immobilière, ou SCI, est une société dont l'objet est civil et porte sur la gestion d'un ou de plusieurs biens immobiliers. Elle est constituée par plusieurs associés, personnes physiques ou morales, qui apportent des biens ou des fonds en échange de parts sociales. Ses règles de fonctionnement sont fixées par les statuts, rédigés avec soin lors de sa création.

La SCI est fréquemment utilisée pour détenir un patrimoine immobilier à plusieurs, en évitant certaines difficultés de l'indivision, pour organiser la transmission progressive de ce patrimoine par la donation de parts sociales, ou pour séparer le patrimoine professionnel du patrimoine immobilier d'un chef d'entreprise. Les associés sont tenus des dettes sociales de manière indéfinie, à proportion de leur part dans le capital.

Sur le plan fiscal, la SCI relève en principe de l'impôt sur le revenu, chaque associé étant imposé sur sa quote-part des résultats, mais elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Pour le professionnel de l'immobilier, savoir identifier une vente de biens détenus en SCI ou une cession de parts est indispensable pour vérifier les pouvoirs du gérant et orienter les clients vers leur notaire ou leur conseil.

Cadre juridique

La SCI relève du droit commun des sociétés posé par l'article 1832 du code civil, qui définit la société comme le contrat par lequel plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie. Les règles propres aux sociétés civiles figurent aux articles 1845 et suivants du même code. Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital, ce qui distingue nettement la SCI d'une société à responsabilité limitée.

Application concrète pour le professionnel

Le professionnel de la transaction rencontre la SCI comme vendeur ou comme acquéreur. Il doit alors identifier la personne habilitée à signer : le gérant, dans la limite des pouvoirs que lui confèrent les statuts, ou les associés lorsque les statuts exigent leur accord. Il demande les statuts à jour, un extrait d'immatriculation et, le cas échéant, la décision d'assemblée autorisant l'opération. En gestion locative, la SCI bailleresse est un mandant comme un autre, mais les documents doivent être établis à son nom et non à celui de ses associés.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Point de vigilance majeur : faire signer un mandat ou un avant-contrat par une personne qui n'en a pas le pouvoir, ce qui fragilise toute la suite du dossier. Les obligations de vigilance contre le blanchiment imposent aussi d'identifier les bénéficiaires effectifs de la société. Enfin, le choix du régime fiscal de la SCI a des conséquences durables : le professionnel l'évoque sans le trancher et oriente vers un notaire ou un expert-comptable.

Questions fréquentes

Qui signe le mandat de vente d'un bien détenu par une SCI ?

Le gérant, si les statuts lui en donnent le pouvoir ; à défaut, l'accord des associés est nécessaire, selon les règles prévues par les statuts.

Une SCI peut-elle louer en meublé ?

La location meublée habituelle est en principe une activité commerciale, ce qui peut remettre en cause le régime fiscal de la SCI : un conseil spécialisé est indispensable.

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