Le permis de louer est un dispositif créé par la loi ALUR qui permet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale de soumettre la mise en location de logements, dans certains secteurs qu'ils délimitent, à une formalité préalable. L'objectif est de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil.
Selon le choix de la collectivité, la formalité prend la forme d'une déclaration de mise en location, effectuée après la signature du bail, ou d'une autorisation préalable de mise en location, qui doit être obtenue avant la signature. L'autorisation peut être refusée ou soumise à conditions lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.
Le non-respect de cette obligation expose le bailleur à une amende, sans remettre en cause le bail en cours. Pour le gestionnaire locatif, vérifier si le logement se situe dans un secteur concerné fait désormais partie des contrôles à effectuer avant chaque nouvelle mise en location.
Référence : Loi ALUR.