Le permis de louer est un dispositif créé par la loi ALUR qui permet aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale de soumettre la mise en location de logements, dans certains secteurs qu'ils délimitent, à une formalité préalable. L'objectif est de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil.
Selon le choix de la collectivité, la formalité prend la forme d'une déclaration de mise en location, effectuée après la signature du bail, ou d'une autorisation préalable de mise en location, qui doit être obtenue avant la signature. L'autorisation peut être refusée ou soumise à conditions lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.
Le non-respect de cette obligation expose le bailleur à une amende, sans remettre en cause le bail en cours. Pour le gestionnaire locatif, vérifier si le logement se situe dans un secteur concerné fait désormais partie des contrôles à effectuer avant chaque nouvelle mise en location.
Référence : Loi ALUR.
Cadre juridique
Le permis de louer a été introduit par la loi ALUR et figure dans le code de la construction et de l'habitation. Les articles L. 634-1 et suivants organisent la déclaration de mise en location, et les articles L. 635-1 et suivants le régime d'autorisation préalable de mise en location. Il appartient à l'intercommunalité compétente ou, à défaut, à la commune de délimiter les zones concernées et de choisir le régime applicable.
Application concrète pour le professionnel
Pour le gestionnaire locatif, la première étape consiste à vérifier, avant toute mise en location, si le logement est situé dans un périmètre soumis à déclaration ou à autorisation. Il se renseigne auprès de la collectivité, constitue le dossier avec les diagnostics requis et anticipe le délai d'instruction dans le calendrier de mise en location. Le récépissé de déclaration ou l'autorisation obtenue est conservé au dossier du bien et, lorsque la réglementation locale le prévoit, joint au bail.
Côté propriétaire, le gestionnaire rappelle dès la signature du mandat de gestion que ces démarches relèvent de la responsabilité du bailleur, précise qui les accomplit et à quel moment, et consigne ces éléments par écrit. Il intègre aussi la vérification du périmètre à sa liste de contrôle avant publication de toute annonce de location.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Erreur fréquente : signer un bail dans une zone soumise à autorisation avant d'avoir obtenu celle-ci. La mise en location sans déclaration ou sans autorisation expose le bailleur à des sanctions administratives. Les périmètres et les modalités varient d'une collectivité à l'autre et peuvent évoluer : une vérification systématique à chaque nouvelle mise en location est préférable à une connaissance supposée du secteur.
Questions fréquentes
Le permis de louer s'applique-t-il partout ?
Non. Il ne s'applique que dans les zones délimitées par la collectivité compétente, selon le régime qu'elle a choisi.
Faut-il refaire la démarche à chaque changement de locataire ?
Les règles dépendent du régime retenu et de la délibération locale : le gestionnaire vérifie auprès de la collectivité à chaque nouvelle mise en location.
