Environnement juridique et fiscal

Obligations du propriétaire bailleur

Décence, entretien, information, diagnostics : rappeler au bailleur ses obligations, c'est éviter les litiges.

  • 7h
  • 100 % en ligne
  • Certifié Qualiopi
  • Dès 69 €
Demander une prise en charge

QUALIOPI - Organisme de formation enregistré auprès de la DREETS, certifié Qualiopi.

Cette formation est incluse dans

Objectifs pédagogiques

  • 1Vérifier la décence du logement mis à disposition, en location vide comme en location meublée
  • 2Réunir les documents et informations à remettre par le bailleur au locataire
  • 3Rédiger le contrat de bail et y joindre les annexes obligatoires
  • 4Délivrer un logement en bon état et assumer les travaux incombant au bailleur
  • 5Encadrer les travaux réalisés à l'initiative du locataire, y compris les travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie
  • 6Réaliser l'état des lieux, en déterminer le contenu et les modalités de modification
  • 7Mesurer les conséquences de l'absence d'état des lieux d'entrée
  • 8Encaisser, conserver et restituer le dépôt de garantie

Programme et contenu

  • •Partie I : La mise à disposition d'un logement décent
  • •Partie II : Les documents et informations remis par le bailleur
  • •Partie III : Les travaux à la charge du bailleur
  • •Partie IV : Les travaux à l'initiative du locataire
  • •Partie V : L'état des lieux et le dépôt de garantie
  • •Conclusion

Public visé et prérequis

Public visé : Titulaires de la carte professionnelle T, G ou S, leurs représentants légaux et statutaires, ainsi que les collaborateurs et agents commerciaux titulaires d'une attestation d'habilitation.

Prérequis : Aucun.

Informations pratiques et modalités

Durée
7 heures
Modalité pédagogique
Formation à distance (e-learning), accessible 24 h/24 sur ordinateur, tablette et smartphone.
Méthodes pédagogiques
Cours théoriques rédigés, illustrations pratiques, quiz d'évaluation.
Modalités d'évaluation
Évaluation des acquis par QCM en fin de parcours. Seuil de réussite fixé à 70 %. Le QCM n'est pas éliminatoire et peut être repassé sans limitation. Une évaluation de satisfaction est proposée à l'issue de la formation.
Délais d'accès
Accès immédiat à la plateforme dès validation de l'inscription.
Attestation
Attestation de formation délivrée à l'issue du parcours, mentionnant l'intitulé, le nombre d'heures et les matières suivies, conforme à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier.
Tarifs
69 € TTC en tarif direct · 140 € TTC en tarif prise en charge (dossier AGEFICE ou OPCO EP géré par nos soins). Demander une prise en charge.
Conformité réglementaire
Formation conforme à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives) et à l'arrêté du 18 février 2016 fixant la liste des matières entrant dans le champ de l'obligation.
Accessibilité et référent handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Les modalités de suivi peuvent être adaptées après étude de la demande. Référent handicap : Khaled Tahraoui, contact@parcours-immo.fr, 07 62 37 91 92.

Financer cette formation

En formule prise en charge, nous constituons et suivons votre dossier auprès de l'AGEFICE ou de l'OPCO EP ; pour le FIF PL, nous vous fournissons tous les documents de votre demande. Le tarif appliqué est alors de 140 € TTC.

Voir les modalités de financement

Dans la même catégorie

Environnement juridique et fiscal

Tout savoir sur la SCI

La société civile immobilière revient dans beaucoup de dossiers. Ce parcours complet vous permet d'en parler avec justesse.

14h

Tarif direct

229 €

Avec prise en charge : 280 €

Voir la formation
Environnement juridique et fiscal

Fiscalité des revenus fonciers

Comprendre comment sont imposés les revenus locatifs pour dialoguer utilement avec vos clients investisseurs.

7h

Tarif direct

139 €

Avec prise en charge : 140 €

Voir la formation