Glossaire de l'immobilier

Encadrement des loyers

L'encadrement des loyers désigne l'ensemble des règles qui limitent la liberté du bailleur dans la fixation du loyer d'un logement. En France, le terme recouvre en pratique deux mécanismes distincts, qui peuvent se cumuler dans certaines villes : l'encadrement de l'évolution des loyers et l'encadrement de leur niveau.

Le premier mécanisme s'applique dans les zones dites tendues, où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Dans ces communes, lors d'une relocation ou d'un renouvellement de bail, le loyer du nouveau contrat ne peut pas, en principe, dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf exceptions prévues par la réglementation, par exemple après certains travaux.

Le second mécanisme, parfois appelé plafonnement des loyers, a été instauré par la loi ALUR de 2014 puis repris à titre expérimental par la loi ELAN de 2018 dans les collectivités volontaires. Un arrêté préfectoral fixe, par quartier et par type de logement, un loyer de référence ; le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement. Le bail doit alors mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

Pour le gestionnaire locatif et l'agent qui rédige des baux, vérifier si la commune est concernée par l'un ou l'autre de ces dispositifs est un préalable à toute fixation de loyer. Les annonces de location doivent également respecter les mentions prévues. Un loyer non conforme expose le bailleur à une action du locataire en diminution et, dans certains cas, à des sanctions administratives.

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