Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé, créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et intégré dans la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs. Il s'adresse à des locataires en situation de mobilité temporaire : personne en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Sa durée est comprise entre un et dix mois. Il n'est pas renouvelable ni reconductible : à son terme, si les parties souhaitent poursuivre la location, elles doivent conclure un nouveau contrat, qui prend alors la forme d'un bail de logement meublé soumis au régime classique. La durée du bail mobilité peut être modifiée une fois par avenant, sans que la durée totale du contrat dépasse dix mois. Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.
Le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie. Le locataire peut en revanche bénéficier de dispositifs de garantie destinés à sécuriser le bailleur. Le contrat doit être écrit et comporter des mentions spécifiques, notamment le motif justifiant le recours au bail mobilité.
Pour le gestionnaire locatif, ce bail offre une solution adaptée aux besoins de logement temporaire, entre la location meublée classique et la location saisonnière. Il impose toutefois de vérifier la situation du locataire et de respecter strictement son régime pour éviter une requalification du contrat.
Référence : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.