27h55 de formation · 199 € en direct · 560 € avec prise en charge
Objectifs pédagogiques
1Analyser le contrat de bail sous l'angle du code civil et en dégager les caractères synallagmatique et éphémère
2Articuler le droit de propriété et la mise à bail
3Identifier le dispositif issu de la loi du 1er septembre 1948 : maintien dans les lieux, droit de reprise, encadrement du prix, sanctions
4Distinguer les régimes issus des lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989
5Appliquer le régime des baux conclus par les organismes du logement social, les organismes de foncier solidaire et les sociétés coopératives d'accession
6Appliquer les apports successifs des lois SRU, ALUR, Macron, ELAN, Climat et résilience, Protection du pouvoir d'achat et Anti-squat
7Identifier les baux à régime spécifique : copropriété, locaux accessoires, bail mobilité, bail intergénérationnel, bail réel immobilier et usufruit locatif social
8Appliquer le régime de la sous-location, ses sanctions et la jurisprudence applicable
9Mettre en œuvre le droit au logement opposable et ses voies de recours
10Traiter la situation administrative du logement : insalubrité, démolition, expropriation et déclaration de mise en location en zone d'habitat dégradé
11Appliquer le régime de la location-accession issu de la loi de 1985
Programme et contenu
•Partie I : Examen de la réglementation générale du bail d'habitation
•Partie II : Examen de la réglementation moderne applicable au bail d'habitation
•Partie III : Étude des baux d'habitation dont le régime est spécifique
•Partie IV : Points de réglementation divers
•Conclusion
Public visé et prérequis
Public visé : Titulaires de la carte professionnelle T, G ou S, leurs représentants légaux et statutaires, ainsi que les collaborateurs et agents commerciaux titulaires d'une attestation d'habilitation.
Prérequis : Aucun.
Informations pratiques et modalités
Durée
14 heures
Modalité pédagogique
Formation à distance (e-learning), accessible 24 h/24 sur ordinateur, tablette et smartphone.
Méthodes pédagogiques
Cours théoriques rédigés, illustrations pratiques, quiz d'évaluation.
Modalités d'évaluation
Évaluation des acquis par QCM en fin de parcours. Seuil de réussite fixé à 70 %. Le QCM n'est pas éliminatoire et peut être repassé sans limitation. Une évaluation de satisfaction est proposée à l'issue de la formation.
Délais d'accès
Accès immédiat à la plateforme dès validation de l'inscription.
Attestation
Attestation de formation délivrée à l'issue du parcours, mentionnant l'intitulé, le nombre d'heures et les matières suivies, conforme à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier.
Tarifs
99 € TTC en tarif direct · 280 € TTC en tarif prise en charge (dossier AGEFICE ou OPCO EP géré par nos soins). Demander une prise en charge.
Conformité réglementaire
Formation conforme à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives) et à l'arrêté du 18 février 2016 fixant la liste des matières entrant dans le champ de l'obligation.
Accessibilité et référent handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Les modalités de suivi peuvent être adaptées après étude de la demande. Référent handicap : Khaled Tahraoui, contact@parcours-immo.fr, 07 62 37 91 92.
Financer cette formation
En formule prise en charge, nous constituons et suivons votre dossier auprès de l'AGEFICE ou de l'OPCO EP ; pour le FIF PL, nous vous fournissons tous les documents de votre demande. Le tarif appliqué est alors de 280 € TTC.
14h