28h de formation · 199 € en direct · 560 € avec prise en charge
Objectifs pédagogiques
1Distinguer promesse unilatérale, promesse synallagmatique et contrat de réservation préliminaire
2Rédiger un contrat de réservation conforme et en mesurer le caractère facultatif
3Appliquer les règles de protection de l'emprunteur et de l'acquéreur immobilier
4Établir le contrat définitif de VEFA et échelonner le paiement du prix
5Mettre en œuvre la consignation du solde et les sanctions de l'obligation de paiement
6Distinguer garantie d'achèvement et garantie de remboursement
7Appliquer les garanties légales : parfait achèvement, biennale, décennale et dommages-ouvrage
8Traiter les intérêts intercalaires et les cas de suspension des remboursements
9Appliquer le régime de la vente d'immeuble à rénover, de son champ à la livraison
10Identifier les dispositifs de défiscalisation mobilisables dans une opération neuve
Programme et contenu
•Partie I : La VEFA : une vente réglementée réalisée en deux étapes
•Partie II : La VEFA : aspects construction et livraison
•Partie III : Aspects du financement et leurs incidences
•Partie IV : Focus sur la vente d'immeuble à rénover
•Partie V : Les dispositifs de défiscalisation
•Conclusion
Public visé et prérequis
Public visé : Titulaires de la carte professionnelle T, G ou S, leurs représentants légaux et statutaires, ainsi que les collaborateurs et agents commerciaux titulaires d'une attestation d'habilitation.
Prérequis : Aucun.
Informations pratiques et modalités
Durée
14 heures
Modalité pédagogique
Formation à distance (e-learning), accessible 24 h/24 sur ordinateur, tablette et smartphone.
Méthodes pédagogiques
Cours théoriques rédigés, illustrations pratiques, quiz d'évaluation.
Modalités d'évaluation
Évaluation des acquis par QCM en fin de parcours. Seuil de réussite fixé à 70 %. Le QCM n'est pas éliminatoire et peut être repassé sans limitation. Une évaluation de satisfaction est proposée à l'issue de la formation.
Délais d'accès
Accès immédiat à la plateforme dès validation de l'inscription.
Attestation
Attestation de formation délivrée à l'issue du parcours, mentionnant l'intitulé, le nombre d'heures et les matières suivies, conforme à l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier.
Tarifs
99 € TTC en tarif direct · 280 € TTC en tarif prise en charge (dossier AGEFICE ou OPCO EP géré par nos soins). Demander une prise en charge.
Conformité réglementaire
Formation conforme à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et à son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (14 heures par an ou 42 heures sur trois années consécutives) et à l'arrêté du 18 février 2016 fixant la liste des matières entrant dans le champ de l'obligation.
Accessibilité et référent handicap
Formation accessible aux personnes en situation de handicap. Les modalités de suivi peuvent être adaptées après étude de la demande. Référent handicap : Khaled Tahraoui, contact@parcours-immo.fr, 07 62 37 91 92.
Financer cette formation
En formule prise en charge, nous constituons et suivons votre dossier auprès de l'AGEFICE ou de l'OPCO EP ; pour le FIF PL, nous vous fournissons tous les documents de votre demande. Le tarif appliqué est alors de 280 € TTC.
14h