Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail, destinée à garantir l'exécution de ses obligations locatives : paiement des loyers et des charges, réparations locatives, remise en état du logement en cas de dégradations imputables au locataire. Il est couramment et improprement appelé caution, terme qui désigne en réalité la personne qui se porte garante du locataire. Son montant, les conditions de sa restitution et les éventuelles retenues sont une source fréquente de litiges entre bailleurs et locataires, d'où l'importance d'en connaître précisément le régime.
Son régime est fixé par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En location nue, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal, hors charges. Il ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail et ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. Il ne peut pas être imputé par le locataire sur le dernier mois de loyer.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois en cas de retenue justifiée, déduction faite des sommes restant dues au bailleur. À défaut de restitution dans ces délais, le montant dû est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
La vétusté ne peut être mise à la charge du locataire. Pour le gestionnaire, un état des lieux précis et des justificatifs pour chaque retenue sont les meilleures garanties contre les contestations.
Référence : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22.