Glossaire de l'immobilier

LMNP (location meublée non professionnelle)

Le statut de loueur en meublé non professionnel, ou LMNP, s'applique aux particuliers qui donnent en location des logements meublés sans remplir les conditions du loueur en meublé professionnel. Le logement doit comporter le mobilier et les équipements permettant au locataire d'y vivre normalement, conformément à la liste fixée par la réglementation.

Les loyers perçus ne relèvent pas des revenus fonciers mais des bénéfices industriels et commerciaux. Le loueur peut opter pour un régime simplifié forfaitaire ou pour le régime réel, qui permet de déduire les charges et de pratiquer l'amortissement du bien et du mobilier, selon des règles fiscales qui font régulièrement l'objet d'évolutions.

Le LMNP est souvent présenté comme une solution d'investissement locatif, en résidence de services ou dans le logement classique. Pour le professionnel de l'immobilier, il est utile d'en connaître les grands principes afin d'orienter l'investisseur, tout en le renvoyant vers son expert-comptable ou son conseil fiscal pour le choix du régime et le calcul de son imposition.

Cadre juridique

La location meublée relève, sur le plan fiscal, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et non de celle des revenus fonciers applicable à la location nue. Le code général des impôts distingue le loueur en meublé non professionnel du loueur en meublé professionnel selon des critères qu'il fixe. Sur le plan civil, la location meublée d'une résidence principale est encadrée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose notamment une liste d'éléments de mobilier minimum.

Application concrète pour le professionnel

Pour le professionnel, le sujet apparaît dès la prise de mandat ou le conseil à un investisseur : faut-il louer nu ou meublé, quelle durée de bail proposer, quel inventaire établir ? En gestion, il établit un inventaire détaillé du mobilier annexé au bail et à l'état des lieux, et veille à ce que le logement comporte les équipements exigés. En transaction, il peut présenter les grands principes du statut à un acquéreur investisseur, sans se substituer à son expert-comptable.

Le professionnel veille également à ce que l'annonce de location et le bail mentionnent clairement le caractère meublé du logement, et que le dépôt de garantie, la durée du bail et le préavis correspondent bien au régime de la location meublée, distinct de celui de la location nue.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Erreurs fréquentes : un logement présenté comme meublé alors qu'il ne comporte pas les équipements requis, ce qui expose à une requalification en location nue ; un inventaire absent ou imprécis qui complique la restitution du dépôt de garantie ; des promesses fiscales faites au client. Les règles fiscales applicables à la location meublée évoluent régulièrement : le professionnel renvoie toujours vers un conseil fiscal pour un chiffrage personnalisé.

Questions fréquentes

Les revenus LMNP sont-ils des revenus fonciers ?

Non. Ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, ce qui les soumet à des règles de déclaration différentes de la location nue.

Quel bail signer pour une location meublée ?

Pour une résidence principale, un bail meublé conforme à la loi du 6 juillet 1989 ; d'autres formes existent, comme le bail mobilité, selon la situation du locataire.

Termes proches

Retour au glossaire de l'immobilier