Glossaire de l'immobilier

Caution solidaire

La caution solidaire est l'engagement par lequel une personne, appelée caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas. En location, elle garantit au bailleur le paiement des loyers, des charges et, le cas échéant, des réparations locatives dues par le locataire.

Le caractère solidaire signifie que le bailleur peut réclamer le paiement directement à la caution, sans avoir à poursuivre d'abord le locataire. À l'inverse, la caution simple peut exiger que le créancier agisse d'abord contre le débiteur principal. L'acte de cautionnement doit respecter un formalisme précis, destiné à garantir que la caution mesure la portée de son engagement, et préciser notamment le montant du loyer et la durée de l'engagement.

En location de logement, le bailleur ne peut en principe pas cumuler une caution avec une assurance garantissant les loyers impayés, sauf exceptions prévues par la loi. Le gestionnaire locatif doit donc choisir la garantie adaptée, caution d'une personne physique, garantie Visale ou assurance, et veiller à la régularité de l'acte.

Cadre juridique

Le cautionnement est défini par l'article 2288 du code civil comme le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. En location de logement, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre l'acte de cautionnement : la personne qui se porte caution doit recevoir un exemplaire du contrat de location, et le bailleur ne peut en principe pas cumuler un cautionnement avec une assurance couvrant les impayés, sauf dans les cas prévus par ce texte.

Application concrète pour le professionnel

Pour le gestionnaire locatif, la caution solidaire intervient au moment de la constitution du dossier du candidat. Il vérifie l'identité et la solvabilité de la caution avec les mêmes exigences que pour le locataire, fait signer l'acte en même temps que le bail et en conserve un exemplaire au dossier. En cas d'impayé, il peut se tourner directement vers la caution, ce qui accélère le recouvrement sans dispenser d'une relance méthodique du locataire.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Les erreurs les plus fréquentes tiennent à la forme : acte incomplet, montant ou durée de l'engagement mal précisés, exemplaire du bail non remis à la caution. Autre point de vigilance : vérifier que le bailleur n'a pas souscrit une assurance des loyers impayés incompatible avec le cautionnement. Enfin, la caution doit être informée de l'évolution de la dette dans les conditions prévues par la loi ; un défaut d'information peut limiter ce que le bailleur pourra lui réclamer.

Questions fréquentes

Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?

La caution simple peut exiger que le bailleur poursuive d'abord le locataire ; la caution solidaire peut être sollicitée directement, dès la défaillance du locataire.

Peut-on demander une caution en plus d'une assurance loyers impayés ?

En location de logement, le cumul est en principe interdit par la loi du 6 juillet 1989, sauf exceptions qu'elle prévoit, notamment pour certains locataires étudiants ou apprentis.

La garantie Visale remplace-t-elle une caution ?

Elle peut en tenir lieu : c'est un cautionnement proposé par Action Logement, soumis à ses propres conditions d'éligibilité.

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