Glossaire de l'immobilier

TRACFIN

TRACFIN est le service de renseignement financier français, rattaché aux ministères économiques et financiers. Il est chargé de recueillir, d'analyser et d'exploiter les informations relatives aux opérations susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, puis de transmettre, le cas échéant, ses analyses à l'autorité judiciaire ou aux administrations compétentes.

Les professionnels de l'immobilier font partie des personnes assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment. Ils doivent identifier leurs clients et, le cas échéant, les bénéficiaires effectifs, évaluer les risques présentés par chaque opération, exercer une vigilance adaptée tout au long de la relation d'affaires et conserver les documents correspondants. Ils doivent également mettre en place des procédures internes et former leurs collaborateurs.

Lorsqu'un professionnel sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'une opération provient d'une infraction ou participe au financement du terrorisme, il doit adresser une déclaration de soupçon à TRACFIN. Cette déclaration est confidentielle : le client ne doit pas en être informé. Le respect de ces obligations fait l'objet de contrôles, et leur méconnaissance expose à des sanctions disciplinaires et administratives.

Cadre juridique

Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est codifié dans le code monétaire et financier. L'article L. 561-2 de ce code liste les personnes assujetties, parmi lesquelles figurent les professionnels exerçant les activités visées par la loi Hoguet. L'article L. 561-15 organise la déclaration de soupçon adressée à TRACFIN. Les obligations de vigilance, d'identification du client et du bénéficiaire effectif, ainsi que de conservation des documents, sont précisées par les articles suivants de ce même chapitre.

Application concrète pour le professionnel

En agence, l'obligation se traduit par une procédure écrite : identification de chaque client et, pour une personne morale, de son bénéficiaire effectif ; évaluation du niveau de risque de l'opération ; recueil d'informations sur l'origine des fonds lorsque la situation l'exige ; désignation d'un déclarant et d'un correspondant auprès de TRACFIN. Les collaborateurs doivent être formés à reconnaître les signaux d'alerte, comme un montage inhabituellement complexe, un paiement par un tiers sans lien apparent ou une urgence injustifiée.

Ces obligations s'appliquent à toutes les opérations de l'agence, y compris la location lorsque les textes la visent. Chaque dossier doit pouvoir démontrer, en cas de contrôle, que la vigilance a été exercée et documentée.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Les erreurs fréquentes : une procédure interne qui existe sur le papier mais n'est pas appliquée, des pièces d'identité non conservées, une évaluation du risque absente du dossier. La déclaration de soupçon est confidentielle : il est interdit d'en informer le client concerné. Le défaut de vigilance expose l'agence à des sanctions disciplinaires prononcées par l'autorité de contrôle compétente, indépendamment de toute poursuite pénale.

Questions fréquentes

Qui doit déclarer à TRACFIN dans une agence ?

La déclaration est effectuée par la personne désignée comme déclarant auprès de TRACFIN, sur la base des informations remontées par les collaborateurs.

Faut-il prévenir le client d'une déclaration de soupçon ?

Non. La loi interdit de porter l'existence d'une déclaration à la connaissance du client concerné.

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