La carte professionnelle est le titre qui autorise une personne à exercer des activités d'entremise ou de gestion immobilière au sens de la loi Hoguet. Elle est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale. Elle porte une ou plusieurs mentions : transaction sur immeubles et fonds de commerce (T), gestion immobilière (G), syndic de copropriété (S), ainsi que d'autres mentions plus spécifiques.
Sa délivrance suppose de justifier d'une aptitude professionnelle, d'une garantie financière lorsque le professionnel détient des fonds, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et de l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice de la profession. Elle est valable trois ans.
Depuis la loi ALUR, son renouvellement est subordonné au respect de l'obligation de formation continue : 42 heures sur trois ans, dont des heures consacrées à la déontologie et à la non-discrimination. Les collaborateurs habilités par le titulaire de la carte sont soumis à la même obligation.
Référence : Loi Hoguet ; loi ALUR.
