Les honoraires d'agence sont la rémunération perçue par le professionnel de l'immobilier en contrepartie de sa mission d'entremise ou de gestion. Leur montant et la partie qui en a la charge doivent être prévus par le mandat écrit, conformément à la loi Hoguet.
En transaction, les honoraires ne sont dus qu'une fois l'opération effectivement conclue et constatée par un acte écrit contenant l'engagement des parties. Aucune somme ne peut être exigée avant ce moment au titre de la rémunération. Le professionnel doit afficher ses barèmes de manière visible dans son agence et sur son site internet, et indiquer dans ses annonces si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur.
En location de logement, la loi ALUR a encadré la part des honoraires pouvant être mise à la charge du locataire, limitée à certaines prestations et plafonnée. Le reste de la rémunération est supporté par le bailleur. La transparence sur les honoraires fait partie des obligations déontologiques contrôlées lors des vérifications de la DGCCRF.
Référence : Loi Hoguet ; loi ALUR.