L'acte de vente, souvent appelé acte authentique ou acte définitif, est le document qui constate la vente d'un bien immobilier et en organise le transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur. Il intervient généralement à l'issue d'un avant-contrat, compromis ou promesse de vente, une fois les conditions suspensives réalisées, en particulier l'obtention du financement par l'acquéreur. Il comporte l'ensemble des éléments de la vente : identité des parties, désignation précise du bien, prix et modalités de paiement, servitudes et charges éventuelles.
En droit, la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix, conformément à l'article 1583 du code civil. En pratique, les parties conviennent le plus souvent de reporter le transfert de propriété à la signature de l'acte authentique. Cet acte est reçu par un notaire, officier public, qui vérifie notamment l'identité et la capacité des parties, l'origine de propriété, la situation hypothécaire du bien, les règles d'urbanisme et la présence du dossier de diagnostic technique.
La forme authentique est indispensable pour que la vente soit publiée au service de la publicité foncière. Cette publication rend la vente opposable aux tiers. Le jour de la signature, l'acquéreur verse le solde du prix et les frais, puis reçoit les clés. Il obtient ensuite une copie authentique de l'acte, l'original étant conservé par le notaire.
Pour le négociateur, l'acte de vente marque l'aboutissement du dossier : c'est en principe à la signature de l'acte définitif que la commission prévue au mandat devient exigible. Un dossier transmis au notaire complet et à jour dès la signature de l'avant-contrat reste le meilleur moyen d'éviter les retards le jour de la réitération.
Référence : Code civil, article 1583.