Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement, l'un à vendre, l'autre à acheter, un bien déterminé à un prix convenu. Juridiquement, il s'agit d'une promesse synallagmatique de vente, qui se distingue de la promesse unilatérale, dans laquelle seul le vendeur s'engage tandis que l'acquéreur bénéficie d'une option. Il engage fermement les deux parties dès sa signature, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives et du délai de rétractation de l'acquéreur. Le refus injustifié de réitérer la vente par acte authentique expose la partie défaillante à une action en exécution forcée ou en dommages et intérêts.
Le compromis précise la désignation du bien, le prix, les modalités de paiement, la date prévue pour la signature de l'acte authentique et les conditions suspensives, au premier rang desquelles l'obtention du prêt lorsque l'acquéreur recourt à un financement. Il est accompagné du dossier de diagnostic technique et, pour un lot de copropriété, des documents exigés par la réglementation.
Lorsque l'acquisition porte sur un immeuble à usage d'habitation et que l'acquéreur est un non-professionnel, celui-ci bénéficie d'un délai de rétractation de dix jours, prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte ou de sa remise en main propre. L'acquéreur peut se rétracter sans motif ni pénalité.
Le compromis peut être signé devant notaire ou sous signature privée, notamment en agence. Le négociateur qui le rédige doit veiller à l'exactitude des mentions et à la cohérence des conditions suspensives, car leur rédaction conditionne la sécurité de la vente jusqu'à l'acte définitif.
Référence : Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1.