Glossaire de l'immobilier

Bail commercial

Le bail commercial est le contrat de location d'un local dans lequel est exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal. Il obéit à un statut protecteur, codifié dans le code de commerce, dont la plupart des règles sont d'ordre public et s'imposent aux parties.

Ce statut confère notamment au locataire un droit au renouvellement du bail. Lorsque le bailleur refuse ce renouvellement sans motif grave et légitime, il doit en principe verser au locataire une indemnité d'éviction destinée à réparer le préjudice causé par la perte du fonds. Le locataire peut par ailleurs, sauf exceptions, donner congé en cours de bail aux échéances prévues par la loi. Le loyer, la répartition des charges, impôts et travaux entre bailleur et locataire, ainsi que la destination des lieux, sont encadrés par la loi et précisés dans le contrat.

Pour le professionnel de la transaction ou de la gestion, la rédaction et le suivi d'un bail commercial demandent une attention particulière : clause de destination, inventaire des charges, état des lieux et révision du loyer sont autant de sources fréquentes de contentieux.

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