Le séquestre est le dépôt d'une somme d'argent ou d'un bien entre les mains d'un tiers, appelé séquestre, qui s'engage à le conserver puis à le remettre à la personne qui y aura droit à l'issue d'une opération ou d'un litige.
En transaction immobilière, le séquestre intervient le plus souvent à la signature de l'avant-contrat : le dépôt de garantie ou l'indemnité d'immobilisation versé par l'acquéreur est confié au notaire ou à un professionnel habilité à détenir des fonds. La somme est imputée sur le prix si la vente se réalise, restituée à l'acquéreur s'il exerce son droit de rétractation ou si une condition suspensive défaille, ou versée au vendeur dans les autres cas prévus au contrat.
Un agent immobilier ne peut recevoir de fonds pour le compte de ses clients que s'il dispose d'une garantie financière à cet effet, conformément à la loi Hoguet, et dans le respect des règles relatives au délai de rétractation.
Référence : Loi Hoguet.