Le délai de rétractation est la période pendant laquelle une personne qui vient de s'engager peut revenir sur son engagement, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. En immobilier, le délai le plus important est celui prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation au profit de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation.
Ce texte accorde à l'acquéreur non professionnel un délai de dix jours pour se rétracter après la signature d'un avant-contrat, compromis ou promesse de vente, portant sur l'acquisition, la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou la souscription de parts donnant vocation à l'attribution d'un tel immeuble. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte, ou de sa remise en main propre dans les conditions prévues par le texte. L'acquéreur exerce sa faculté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.
Seul l'acquéreur bénéficie de ce délai ; le vendeur est engagé dès la signature. En cas de rétractation dans le délai, les sommes éventuellement versées par l'acquéreur doivent lui être restituées. Le délai de rétractation ne doit pas être confondu avec les conditions suspensives, qui jouent pendant toute la durée de l'avant-contrat.
Pour le professionnel, la notification de l'avant-contrat conditionne le point de départ du délai. Une notification irrégulière ou incomplète empêche le délai de courir et fragilise toute la vente : c'est donc une étape à traiter avec rigueur. Conserver la preuve de la date de notification dans le dossier de la transaction est une précaution élémentaire.
Référence : Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-1.