Glossaire de l'immobilier

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain permet à une commune, ou à l'établissement public qui en est titulaire, d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans un secteur qu'elle a délimité, afin de réaliser des opérations d'aménagement d'intérêt général : logement, équipements collectifs, renouvellement urbain ou sauvegarde du patrimoine.

Lorsqu'un bien situé dans ce périmètre est vendu, le notaire adresse à la collectivité une déclaration d'intention d'aliéner, qui précise notamment le prix et les conditions de la vente. La collectivité peut alors renoncer à son droit, laisser s'écouler le délai qui lui est imparti, acquérir le bien aux prix et conditions proposés, ou proposer un autre prix ; en cas de désaccord, le prix peut être fixé par le juge de l'expropriation.

Pour le négociateur, le droit de préemption est une étape à anticiper dans le calendrier de la vente, entre l'avant-contrat et l'acte authentique. Il convient d'en informer l'acquéreur dès la signature du compromis ou de la promesse de vente.

Cadre juridique

Le droit de préemption urbain est prévu par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, qui permettent aux communes dotées d'un document d'urbanisme de l'instituer sur tout ou partie de leur territoire. Lorsqu'un bien soumis à ce droit est mis en vente, le propriétaire doit adresser à la mairie une déclaration d'intention d'aliéner, dans les conditions prévues à l'article L. 213-2 du même code. Le titulaire du droit peut alors renoncer, acquérir au prix proposé ou, à défaut d'accord, faire fixer le prix par le juge.

Application concrète pour le professionnel

Pour le négociateur, le droit de préemption intervient entre la signature de l'avant-contrat et l'acte de vente. La déclaration d'intention d'aliéner est en pratique préparée et adressée par le notaire. Le professionnel informe l'acquéreur, dès la signature de l'avant-contrat, que la vente reste soumise à la purge de ce droit, et vérifie que le compromis comporte une clause adaptée. Il en tient compte dans le calendrier annoncé aux parties.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Points de vigilance : sous-estimer le délai nécessaire à la purge du droit dans le calendrier de la vente, ou oublier de préciser dans l'avant-contrat les conséquences d'une préemption. La déclaration doit mentionner le prix et les conditions réelles de la vente : une déclaration inexacte peut fragiliser l'opération. D'autres droits de préemption peuvent coexister, par exemple au profit du locataire dans certains cas ; ils doivent être identifiés dès la prise de mandat.

Questions fréquentes

Qui envoie la déclaration d'intention d'aliéner ?

Le propriétaire en est légalement tenu ; en pratique, c'est le notaire chargé de la vente qui la prépare et l'adresse à la mairie.

Que se passe-t-il si la commune préempte ?

Elle se substitue à l'acquéreur. Si elle propose un prix différent et que le vendeur le refuse, le prix peut être fixé par le juge, ou le vendeur peut renoncer à vendre.

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