Quelle différence entre le pré-état daté et l'état daté ?
Le pré-état daté et l'état daté sont deux documents distincts de la vente d'un lot de copropriété. Le pré-état daté est un usage professionnel sans existence légale, qui rassemble les informations exigées par l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation au stade de l'avant-contrat. L'état daté est un document comptable que le syndic de copropriété établit avant l'acte authentique, dont le contenu et les honoraires sont encadrés par décret.
La confusion est permanente en agence parce que les deux documents viennent du même interlocuteur et portent sur les mêmes chiffres. Ils ne répondent pourtant ni au même besoin, ni au même calendrier. Le premier sert à éclairer le consentement de l'acquéreur avant qu'il ne s'engage. Le second sert au notaire à répartir les comptes entre vendeur et acquéreur au jour de la mutation.
La conséquence pratique est budgétaire et juridique. Seul l'état daté bénéficie d'un prix plafonné par la loi. Le pré-état daté, lui, est facturé librement par le syndic au titre des prestations particulières de son contrat, puisque aucun texte ne le nomme ni ne le tarife. Un vendeur qui découvre les deux factures en fin de parcours a rarement été prévenu par son agent.
Que doit contenir le dossier remis à l'acquéreur avant la signature ?
L'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation est la disposition qui fixe la liste des documents à annexer à la promesse de vente d'un lot de copropriété. Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015, il distingue des pièces relatives à l'organisation de l'immeuble et des informations financières.
- La fiche synthétique de la copropriété, qui regroupe les données financières et techniques essentielles du syndicat.
- Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, accompagnés des actes modificatifs publiés.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Le carnet d'entretien de l'immeuble et la notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires.
- Les conclusions du diagnostic technique global, lorsque ce diagnostic a été réalisé.
- Les informations financières : le montant des charges courantes et hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices précédant la vente, les sommes susceptibles d'être dues au syndicat par l'acquéreur, l'état global des impayés de charges et de la dette du syndicat envers les fournisseurs, et, si un fonds de travaux existe, la part rattachée au lot vendu ainsi que la dernière cotisation versée par le vendeur.
La sanction du défaut de remise ne porte pas sur la validité de la vente mais sur le calendrier. Lorsque les documents n'ont pas été remis avant la signature, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à compter du lendemain de leur communication, précise l'Agence nationale pour l'information sur le logement dans son analyse de 2015. Un dossier incomplet au compromis de vente décale donc la date d'acquisition de la purge, et avec elle le plan de charge du notaire.
Une dispense existe pour les petites copropriétés. Dans un syndicat de moins de dix lots dont le budget prévisionnel moyen sur les trois exercices précédents est inférieur à 15 000 euros, les sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur et l'état global des impayés ne sont pas exigés. Le reste du dossier demeure dû.
Quelles sont les trois parties de l'état daté ?
L'état daté est l'état que le syndic établit avant la mutation d'un lot, à la demande du notaire ou du copropriétaire cédant. L'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 en fixe la structure en trois parties, auxquelles s'ajoute une annexe.
- Première partie : les sommes pouvant rester dues par le cédant au syndicat. Provisions exigibles du budget prévisionnel et des dépenses hors budget, charges impayées des exercices antérieurs, sommes dues au titre de l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965, avances exigibles, et montants liés à l'emprunt collectif ou à la caution en cas de défaillance.
- Deuxième partie : les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur envers le cédant. Avances mentionnées à l'article 45-1 du décret et provisions rendues exigibles par la déchéance du terme.
- Troisième partie : les sommes incombant au nouveau copropriétaire. Reconstitution des avances, pour un montant approximatif, provisions non encore exigibles du budget prévisionnel et provisions non encore exigibles hors budget.
L'annexe de la troisième partie est souvent négligée alors qu'elle est la plus parlante pour l'acquéreur. Elle indique, pour chacun des deux exercices précédents, la quote-part du lot dans le budget prévisionnel et dans les dépenses hors budget, et mentionne les procédures en cours auxquelles le syndicat est partie. C'est là que se lisent un contentieux de construction ou un recouvrement collectif en cours, pas dans le corps du document.
Le rapprochement avec les comptes votés en assemblée reste indispensable. Les chiffres de l'état daté s'appuient sur les comptes de l'exercice clos, dont l'approbation obéit à son propre formalisme : notre article sur l'assemblée générale d'approbation des comptes détaille la séquence que le syndic doit tenir.
L'état daté est-il toujours plafonné à 380 euros en 2026 ?
Oui. Le plafond des honoraires de l'état daté est de 380 euros toutes taxes comprises, fixé par le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, entré en vigueur le 1er juin 2020 et inchangé depuis. Ce montant s'impose quel que soit le nombre de lots concernés par la mutation.
La charge en incombe au vendeur. Le b de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 rend les honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit d'un seul copropriétaire imputables à ce seul copropriétaire, et renvoie à un décret le soin d'en fixer le montant maximal pour l'état daté.
Le plafond a été attaqué et il a tenu. Par une décision du 17 mars 2026, n° 499299, le Conseil d'État a rejeté le recours des chambres de la Fédération nationale de l'immobilier du Grand Paris et des Alpes-Maritimes, qui contestaient le refus implicite du Premier ministre de revaloriser ce tarif. Les juges ont retenu que l'inflation ne démontre pas à elle seule l'inadéquation du montant, et se sont appuyés sur l'avis de l'Autorité de la concurrence de janvier 2020, qui évaluait à une heure en moyenne le temps d'établissement d'un état daté. Cette évaluation étant antérieure de plus de cinq ans à la décision, elle reste la seule donnée chiffrée publique sur le sujet.
Pour un agent, la conséquence est simple à transmettre : une facture d'état daté supérieure à 380 euros toutes taxes comprises est contestable, et le restera au moins jusqu'à une modification du décret de 2020. Le pré-état daté, à l'inverse, échappe à ce plafond, ce qui rend utile de demander son tarif au syndic avant de l'engager pour le compte du vendeur.
Que se passe-t-il si le vendeur doit des charges au syndicat ?
L'opposition du syndic est l'acte par lequel le syndicat des copropriétaires fait bloquer tout ou partie du prix de vente entre les mains du notaire pour garantir le recouvrement de ses créances. Elle prend appui sur l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et se nourrit des montants figurant dans la première partie de l'état daté.
Son assiette est strictement délimitée. L'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 précise que seules sont prises en compte les créances effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation. Une provision non encore appelée, un appel de fonds voté mais non exigible ou une somme contestée ne peuvent donc pas servir de base à l'opposition.
Le même article impose une présentation ventilée. L'opposition doit distinguer les créances de l'exercice courant et des deux derniers exercices échus, celles afférentes aux deux exercices antérieurs, celles garanties par l'hypothèque légale du syndicat, et les autres créances. Une opposition globale, non ventilée, est fragile et se conteste.
L'anticipation est ici le seul levier de l'agent. Un vendeur débiteur se repère dès le pré-état daté, plusieurs semaines avant que le notaire n'interroge le syndic. Le traiter à ce stade évite la découverte d'un blocage de prix la veille de la signature, situation dans laquelle l'agent n'a plus aucune marge de négociation.
La règle de décision pour piloter la vente d'un lot de copropriété
Six vérifications, dans cet ordre, dès la prise de mandat sur un lot en copropriété.
- Demandez au vendeur le nom du syndic et le tarif de ses prestations particulières, avant toute commande : le pré-état daté n'est pas plafonné, l'état daté l'est.
- Réunissez les pièces de l'article L. 721-2 avant la signature de l'avant-contrat, et non après : un dossier incomplet décale le point de départ du délai de rétractation.
- Lisez l'annexe de la troisième partie de l'état daté et les procédures en cours qui y figurent, avant de rassurer un acquéreur sur l'absence de contentieux.
- Vérifiez que la facture d'état daté ne dépasse pas 380 euros toutes taxes comprises, plafond confirmé par le Conseil d'État le 17 mars 2026.
- Identifiez un vendeur débiteur dès l'avant-contrat, en comparant les charges payées sur les deux exercices précédents et l'état global des impayés du syndicat.
- Contrôlez la ventilation d'une opposition reçue : seules les créances liquides et exigibles au jour de la mutation sont opposables.
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Sources
- Légifrance, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, version consolidée consultée le 19 novembre 2026. Atteste que le b de l'article 10-1 met les honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit d'un seul copropriétaire à la charge de ce seul copropriétaire et renvoie à un décret le montant maximal applicable à l'état daté. Consulter le texte
- Légifrance, Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, version consolidée consultée le 19 novembre 2026. Atteste que le montant mentionné au b de l'article 10-1 est fixé à 380 euros toutes taxes comprises et que le décret est entré en vigueur le 1er juin 2020. Consulter le décret
- Légifrance, Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, version consolidée consultée le 19 novembre 2026. Atteste de la structure en trois parties de l'état daté et de son annexe à l'article 5, et de la règle de l'article 5-1 limitant l'opposition aux créances effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation. Consulter le décret
- Agence nationale pour l'information sur le logement, analyse juridique Transactions immobilières : simplification des modalités d'information des acquéreurs de lots de copropriété, 2015, consultée le 19 novembre 2026. Atteste de la liste des documents et des informations financières à annexer à la promesse au titre de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, de la dispense applicable aux syndicats de moins de dix lots dont le budget prévisionnel est inférieur à 15 000 euros, et du report du point de départ du délai de rétractation en cas de remise tardive. Consulter l'analyse
- Le Journal de l'Agence, Frais d'état daté : le plafond à 380 € TTC confirmé malgré la contestation des professionnels, publié le 17 avril 2026, consulté le 19 novembre 2026. Atteste de la décision du Conseil d'État du 17 mars 2026, n° 499299, rejetant le recours des chambres de la Fédération nationale de l'immobilier du Grand Paris et des Alpes-Maritimes, du motif tiré de l'insuffisance de l'inflation à démontrer l'inadéquation du tarif, et de l'évaluation à une heure en moyenne retenue par l'Autorité de la concurrence en janvier 2020. Consulter l'article
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Questions fréquentes
Le pré-état daté est-il obligatoire ?+
Le pré-état daté n'est obligatoire sous aucun texte, puisque aucune disposition ne le nomme. Ce qui est obligatoire, c'est la remise à l'acquéreur des documents et des informations financières énumérés à l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation avant la signature de la promesse de vente.
Qui paie l'état daté, le vendeur ou l'acquéreur ?+
Le vendeur. Le b de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 impute les honoraires du syndic afférents à une prestation effectuée au profit d'un seul copropriétaire à ce seul copropriétaire. Les parties peuvent toutefois convenir d'une répartition différente dans l'avant-contrat.
Le plafond de 380 euros couvre-t-il plusieurs lots vendus ensemble ?+
Oui. Le plafond de 380 euros toutes taxes comprises s'applique à l'état daté établi pour une mutation, quel que soit le nombre de lots qu'elle concerne. Un syndic qui facture un montant par lot dépasse le plafond fixé par le décret du 21 février 2020.
Le syndic peut-il bloquer la vente en cas de charges impayées ?+
Le syndic ne bloque pas la vente, il forme opposition sur le prix entre les mains du notaire. Seules les créances effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation entrent dans l'assiette, et l'opposition doit ventiler les créances selon les catégories de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967.
Rédigé par Khaled Tahraoui – fondateur de KAST DIGITAL et responsable pédagogique de Parcours Immo
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