Quels logements peuvent encore être mis en location fin 2026 ?
En France métropolitaine, un logement peut être mis en location fin 2026 s'il appartient à l'une des classes A à F du diagnostic de performance énergétique. La classe G en est exclue depuis 2025. Ce seuil est un critère de décence du logement, posé par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et non une interdiction administrative : il se fait valoir devant le juge civil, à la demande du locataire.
La Direction de l'information légale et administrative détaille ce calendrier dans sa fiche « Logement décent », vérifiée le 21 mars 2025. Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2025 et 2027, seul un logement des classes A à F peut être loué. Entre 2028 et 2033, le seuil passe aux classes A à E. À partir de 2034, il passe aux classes A à D. Pour les baux de 2023 et 2024, le critère s'exprimait encore en énergie finale, à moins de 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an.
La décence énergétique est le niveau de performance énergétique minimal qu'un logement doit atteindre pour être loué comme résidence principale. Elle procède de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience, qui a substitué les sept classes du diagnostic de performance énergétique, définies à l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au seuil de consommation antérieur. Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a ensuite adapté les contrats types de location.
L'outre-mer suit un calendrier distinct. L'Agence nationale pour l'information sur le logement situe l'exclusion de la classe G au 1er janvier 2028 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, puis celle de la classe F au 1er janvier 2031. Réserve de fraîcheur : cette analyse juridique est à jour au 11 septembre 2023, soit plus de trois ans. C'est la donnée publique la plus précise disponible sur ce calendrier, mais elle doit être revérifiée avant tout conseil portant sur un bien situé outre-mer.
Pourquoi le seuil dépend de la date du bail et non du logement
Le seuil applicable se détermine par la date du contrat de location, et non par la date d'acquisition ou de construction du bien. La fiche de la Direction de l'information légale et administrative raisonne par bail « signé, renouvelé ou tacitement reconduit » à l'intérieur de chaque période. Un bail en cours conclu avant 2025 n'est donc pas frappé le jour où le seuil change : la question se pose à son renouvellement ou à sa reconduction tacite.
Cette mécanique produit trois conséquences directes en gestion locative.
- Un mandat de gestion signé aujourd'hui sur un bien classé G ne peut pas déboucher sur une nouvelle mise en location en métropole.
- Un bail en cours portant sur un bien classé G reste valable. L'Agence nationale pour l'information sur le logement écrit que la non-décence énergétique du logement ne remet pas en cause la validité du contrat de location en cours.
- Chaque reconduction tacite rapproche l'échéance. Sur un bien classé F, la question se posera au premier renouvellement intervenant à compter de 2028.
C'est aussi ce qui explique l'écart entre le discours ambiant et la réalité d'un portefeuille de gestion. Un bien classé F reste louable sans réserve en 2026 et en 2027 : c'est la date du prochain renouvellement qui décide, pas la lettre figurant sur le diagnostic. Ces mécanismes de bail, de renouvellement et de reconduction tacite forment le socle du pack gestion locative de 42 heures.
Que risque le bailleur d'un logement non décent ?
Le non-respect du critère de performance énergétique n'est pas une infraction pénale. C'est un manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent, que le locataire fait valoir devant le juge des contentieux de la protection. La Direction de l'information légale et administrative décrit la marche à suivre : signalement écrit des non-conformités, puis mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisine du juge après un délai de deux mois.
Le juge dispose alors de trois leviers : déterminer les travaux à réaliser et leur délai, réduire le loyer, ou suspendre le paiement du loyer et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux. La même fiche met en garde le locataire, qui « ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer » de sa propre initiative.
Des limites encadrent ce pouvoir. Pour les baux signés à compter de 2025, le juge ne peut pas ordonner de travaux lorsque le propriétaire démontre un risque de pathologie du bâti attesté par un architecte, ou le refus d'une autorisation d'urbanisme ou patrimoniale portant sur l'aspect extérieur. En copropriété, l'impossibilité d'obtenir les décisions nécessaires en assemblée générale est également prise en compte. Pour replacer ces arbitrages de bailleur dans leur contexte économique, voir notre analyse du marché immobilier de fin 2026.
Où en est le projet de loi relance et décentralisation du logement ?
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement est un texte en cours de navette parlementaire, non promulgué au 21 novembre 2026. Déposé au Sénat le 25 juin 2026 sous le numéro 801, il a fait l'objet le même jour d'un engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement. Le Sénat l'a adopté le 8 juillet 2026, sous la forme du texte adopté provisoire n° 157.
L'Assemblée nationale indique sur sa page consacrée à cet examen que « Du lundi 16 au vendredi 20 novembre 2026, l'Assemblée nationale a examiné, en première lecture, le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement », qu'elle « a achevé l'examen des articles le vendredi 20 novembre matin », et que « Mardi 24 novembre à 16h30, elle procédera au vote solennel sur le projet de loi ».
L'article 6 de ce projet modifie l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, c'est-à-dire la définition même du logement décent. Il a été appelé par priorité en séance publique le mardi 17 novembre 2026. Aucun texte consolidé n'existe tant que le vote sur l'ensemble n'a pas eu lieu, et l'engagement de la procédure accélérée permet la réunion d'une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque chambre.
La conséquence professionnelle est nette : rien de ce qui a été voté article par article en séance n'est applicable aujourd'hui. L'état du droit décrit plus haut est celui qui s'impose à vos mandats en cours. La même prudence vaut pour le volet fiscal du logement, dont nous avons décrit l'état procédural dans notre point sur le budget 2027 et la fiscalité immobilière.
Qu'a déjà écarté le Sénat sur la décence énergétique ?
Le Sénat a rejeté la suppression pure et simple du critère. L'amendement n° 33 rectifié bis, déposé le 7 juillet 2026 par Mmes Muller-Bronn, Drexler et Gosselin, M. Khalifé, Mme Mouton, M. Paul, Mme Pauline Martin et M. Rojouan, proposait de réécrire l'article 6 du projet de loi pour supprimer la condition de performance énergétique minimale attachée à la décence. Son objet est explicite : « Cet amendement a pour objet de revenir à la version informative et non opposable du DPE. »
Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission comme du Gouvernement, et le dossier du Sénat porte la mention « Rejeté » en regard de son numéro. Le texte adopté le 8 juillet 2026 conserve donc un article 6 qui modifie la décence énergétique sans la faire disparaître.
Pour un professionnel, la distinction est opérationnelle et porte sur la totalité du parc classé F et G. Un diagnostic de performance énergétique redevenu purement informatif supprimerait toute conséquence juridique du classement ; un aménagement du calendrier en déplacerait seulement les échéances. La première hypothèse a été écartée au Sénat, la seconde reste ouverte jusqu'au vote définitif du texte.
Règle de décision avant le vote du 24 novembre 2026
La règle tient en une phrase : conseillez sur le droit en vigueur, et datez par écrit toute annonce de changement.
- Classez le bien avant de parler. Relevez la classe du diagnostic de performance énergétique et sa date de validité avant toute prise de mandat de gestion.
- Repérez la date du prochain bail. Signature, renouvellement ou reconduction tacite : c'est cette date qui déclenche le seuil, pas la date d'acquisition du bien.
- Classe G en métropole : aucune nouvelle mise en location. Orientez le propriétaire vers les travaux, la vente ou un usage autre que la résidence principale.
- Classe F : louable jusqu'au 31 décembre 2027. Prévenez par écrit que l'échéance du 1er janvier 2028 s'appliquera au premier renouvellement postérieur.
- N'annoncez aucune suppression de l'interdiction. Le projet de loi n'a pas été voté dans son ensemble à l'Assemblée nationale et n'est pas promulgué.
- Datez votre conseil. Mentionnez dans le mandat ou dans votre courrier la date à laquelle l'état du droit a été vérifié.
Cette discipline de datation est l'une des raisons d'être de la formation continue : sur un calendrier réglementaire qui bouge d'une session parlementaire à l'autre, la valeur d'un conseil tient à la date à laquelle il a été vérifié. C'est l'objet du cycle de 42 heures de formation loi ALUR, dont les modules de location et de bail figurent dans la catégorie conseiller immobilier.
Sources
- Direction de l'information légale et administrative, fiche Logement décent, service-public.gouv.fr, vérifiée le 21 mars 2025, consultée le 21 novembre 2026. Atteste le calendrier métropolitain des classes du diagnostic de performance énergétique admises à la location selon la date du bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit, la procédure de mise en demeure et le délai de deux mois avant saisine du juge des contentieux de la protection, les pouvoirs du juge et les cas dans lesquels il ne peut pas ordonner de travaux. Consulter la fiche
- Agence nationale pour l'information sur le logement, analyse juridique Performance énergétique et décence, n° 2017-06, à jour au 11 septembre 2023, consultée le 21 novembre 2026. Atteste le calendrier applicable outre-mer, le fondement des textes successifs dont la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, et le fait que la non-décence énergétique ne remet pas en cause la validité du contrat de location en cours. Consulter l'analyse
- Sénat, Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, texte adopté provisoire n° 157, séance extraordinaire du 8 juillet 2026, consulté le 21 novembre 2026. Atteste l'adoption du texte par le Sénat le 8 juillet 2026, l'engagement de la procédure accélérée, les numéros 801, 834 et 835 du dossier, et l'existence d'un article 6 modifiant l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Consulter le texte
- Sénat, Amendement n° 33 rectifié bis à l'article 6 du projet de loi relance et décentralisation du logement, 7 juillet 2026, consulté le 21 novembre 2026. Atteste le dispositif proposé, son objet tendant à revenir à un diagnostic de performance énergétique informatif et non opposable, les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, et son rejet. Consulter l'amendement
- Assemblée nationale, page Vote solennel sur le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, consultée le 21 novembre 2026. Atteste l'examen du texte en première lecture du 16 au 20 novembre 2026, l'achèvement de l'examen des articles le vendredi 20 novembre au matin, et la date du vote solennel fixée au mardi 24 novembre 2026 à 16h30. Consulter la page
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Questions fréquentes
Un logement classé G peut-il encore être loué en 2026 ?+
Pas en France métropolitaine, pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis 2025 : seules les classes A à F peuvent alors être louées. Un bail en cours conclu avant cette échéance reste valable, la non-décence énergétique ne remettant pas en cause un contrat déjà formé.
L'interdiction de louer les passoires énergétiques a-t-elle été supprimée ?+
Non. Un projet de loi touchant à la décence énergétique est en navette parlementaire. L'Assemblée nationale a achevé l'examen des articles le 20 novembre 2026 et procédera au vote solennel le 24 novembre. Tant qu'un texte n'est pas adopté puis promulgué, le calendrier en vigueur s'applique intégralement.
Que risque le bailleur d'un logement énergétiquement non décent ?+
Aucune sanction pénale à ce titre. Le locataire saisit le juge des contentieux de la protection après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois. Le juge peut ordonner des travaux et fixer leur délai, réduire le loyer, ou en suspendre le paiement jusqu'à leur exécution.
Quelle est la prochaine échéance du calendrier de décence énergétique ?+
Le 1er janvier 2028 en France métropolitaine : un logement classé F ne pourra plus faire l'objet d'un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit. Le seuil passera ensuite aux classes A à D à compter de 2034. L'outre-mer suit un calendrier décalé, plus tardif.
Rédigé par Khaled Tahraoui – fondateur de KAST DIGITAL et responsable pédagogique de Parcours Immo
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