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Formation E-learning : Vente en état futur d'achèvement

Renouvellement de la carte professionnelle «Transaction» «Gestion» «Syndic»

Vente en état futur d'achèvement

Durée

14 H

Prix

229 €

Eligible / Loi ALUR

OPCO Financement OPCO EP Salarié ou Gérant Demande de devis

AGEFICE Financement AGEFICE Indépendant ou DNS Demande de devis

Obtention : Certificat pour le renouvellement de votre carte professionnelle auprès de la CCI

Méthode d'apprentissage : Formation à distance en e-learning

A qui s'adresse cette formation :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant de réseau
  • Dirigeant d’agence

Objectifs pédagogiques :

Appréhender l’ensemble des phases de la VEFA : du contrat de réservation à la livraison

  • Distinguer les différents types de garanties
  • Maîtriser la VIR
  • Comprendre et appliquer les spécificités liées aux dispositifs défiscalisants

Programme de formation :

Partie 1 : La VEFA : une vente règlementée réalisée en deux étapes

1. L'avant-contrat : le contrat de réservation

  • Promesse unilatérale de vente - généralités
  • Promesse unilatérale de vente - généralités
  • Promesse synallagmatique de vente - généralités
  • Avant-contrat d'immeubles à construire - contrat de réservation préliminaire
  • Cession d'avant-contrat
  • Contrat de réservation - contrat facultatif

2. La protection de l'emprunteur immobilier

  • Protection de l'emprunteur

3. La protection de l'acquéreur immobilier

4. La vente d'immeubles à construire

  • Vente d'immeubles à construire : focus sur la VEFA
  • Contrat définitif de VEFA :
  • Le paiement du prix
  • Consignation du solde
  • Sanctions de l'obligation de paiement
  • Sanction pénale
  • Les questions pratiques

Partie 2 : La VEFA : aspects construction et livraison

1. Les garanties financières

  • Garantie d'achèvement de l'immeuble
  • Garantie de remboursement
  • Responsabilité du constructeur
  • Les questions pratiques

2. Les garanties légales

  • La présomption de responsabilité
  • Garantie de parfait achèvement
  • Garantie décennale et biennale :
  • Garantie biennale
  • La garantie décennale
  • Garanties dommages-ouvrage

Partie 3 : Aspects du financement et leurs incidences

  • 1. Intérêts intercalaires
  • 2. Cas de suspension des remboursements

Partie 4 : Focus sur la VIR

1. La vente d'immeubles à rénover

  • Statut de la vente d'immeuble à rénover
  • Champ d'application
  • Contenu du contrat
  • Prix de vente
  • Réception, achèvement et livraison
  • Garantie des vices de construction

Partie 5 : Les dispositifs défiscalisant

  • 1. Les grands principes communs aux régimes
  • 2. Loi Pinel
  • 3. Censi bouvard

Moyens pédagogiques : Formation en ligne (e-learning) textes et QCM.

Pré-requis : Aucun

Coordonnées relations clients : contact@parcours-immo.fr 06 19 06 71 93 04 72 15 08 33

Matériel nécessaire : Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet. Navigateur conseillé : Chrome.

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