Financement OPCO EP
Salarié ou Gérant
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Obtention : Certificat pour le renouvellement de votre carte professionnelle auprès de la CCI
Méthode d'apprentissage : Formation à distance en e-learning
A qui s'adresse cette formation :
Objectifs pédagogiques :
Programme de formation :
I. Champ d’application légal du bail commercial ou soumission volontaire ?
II. La durée du bail commercial : 3/6/9 ans ou courte durée
III. Le loyer : fixation – plafonnement - déplafonnement
IV. La révision du loyer commercial : les différents modes
V. Les charges et répartitions locatives
VI. Cession, sous-location : un droit prohibé ou limité
VII. Le congé délivré par le locataire commerçant : forme et délai
VIII. Le congé à l’initiative du bailleur : les différents types
IX. La résiliation du bail : clause résolutoire ou résiliation judiciaire, dans quels cas ?
X. Les autres mesures issues de la loi Pinel de 2014 et apports de la loi ELAN du 23 novembre 2018
Moyens pédagogiques : Formation en ligne (e-learning) textes et QCM.
Pré-requis : Aucun
Coordonnées relations clients : contact@parcours-immo.fr 07 62 37 91 92 04 72 15 08 33
Matériel nécessaire : Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet. Navigateur conseillé : Chrome.
Formation remboursée par le FIFPL/AGEFICE
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