Le bail commercial

Formation en E-learning

Le bail commercial

Durée

4 H

Prix

79 €

Eligible / Loi ALUR

OPCO Financement OPCO EP Salarié ou Gérant Demande de devis

AGEFICE Financement AGEFICE Indépendant ou DNS Demande de devis

Obtention : Certificat pour le renouvellement de votre carte professionnelle auprès de la CCI

Méthode d'apprentissage : Formation à distance en e-learning

A qui s'adresse cette formation :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant de réseau
  • Dirigeant d’agence

Objectifs pédagogiques :

  • Maîtriser les fondamentaux relatifs au bail commercial
  • Maîtriser la législation en vigueur sur le bail commercial
  • Se positionner comme un professionnel garant des lois en la matière

Programme de formation :

I. Champ d’application légal du bail commercial ou soumission volontaire ?

II. La durée du bail commercial : 3/6/9 ans ou courte durée

III. Le loyer : fixation – plafonnement - déplafonnement

IV. La révision du loyer commercial : les différents modes

V. Les charges et répartitions locatives

VI. Cession, sous-location : un droit prohibé ou limité

VII. Le congé délivré par le locataire commerçant : forme et délai

VIII. Le congé à l’initiative du bailleur : les différents types

IX. La résiliation du bail : clause résolutoire ou résiliation judiciaire, dans quels cas ?

X. Les autres mesures issues de la loi Pinel de 2014 et apports de la loi ELAN du 23 novembre 2018

Moyens pédagogiques : Formation en ligne (e-learning) textes et QCM.

Pré-requis : Aucun

Coordonnées relations clients : contact@parcours-immo.fr 06 19 06 71 93 04 72 15 08 33

Matériel nécessaire : Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet. Navigateur conseillé : Chrome.

FIFPL Formation remboursée par le FIFPL/AGEFICE Pour règlement CB ou Virement Acheter cette formation

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