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Obtention : Certificat pour le renouvellement de votre carte professionnelle auprès de la CCI
Méthode d'apprentissage : Formation à distance en e-learning
A qui s'adresse cette formation :
Objectifs pédagogiques :
Programme de formation :
I. Introduction sur la société civile
II. Pourquoi constituer une société civile immobilière ?
III. Choix du régime fiscal
IV. La gestion fiscale d’une société civile immobilière
V. Montage fiscal, donation-partage et démembrement de propriété via une SCI
VI. Fictivité
VII. Souplesse de la SCI
VIII. Refinancement par une vente à soi-même
IX. Séparation des patrimoines immobiliers et professionnels
X. Insaisissabilité de la résidence principale
XI. Mise à disposition gratuite d’un bien immeuble au profit d’un associé
XII. Statut patrimonial des époux
XIII. Statuts des concubins
XIV. Gestion d’une indivision successorale
XV. Gestion des biens d’un incapable
XVI. Démembrement d’immeubles en usufruit et nue-propriété
XVII. Détermination de la loi successorale
XVIII. Transmission à titre gratuit
XIX. Conclusion d’un prêt
XX. Tenue d’une comptabilité et reddition de compte
Moyens pédagogiques : Formation en ligne (e-learning) textes et QCM.
Pré-requis : Aucun
Coordonnées relations clients : contact@parcours-immo.fr 06 19 06 71 93 04 72 15 08 33
Matériel nécessaire : Ordinateur, tablette ou smartphone avec connexion internet. Navigateur conseillé : Chrome.
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