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Mise à jour et perfectionnement des connaissances dans le domaine de l'immobilier
Formation réglementaire Loi ALUR Professionnels de l’Immobilier
Entre :
Le centre de formation enregistré par la DREETS sous le n° 84692154469. La société SAS KAST DIGITAL au capital de 1 000 €, dont le siège social se situe au 16 RUE CUVIER, 69006 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°978 990 869, ci-dessous dénommée « Parcours Immo » ou « l’organisme de formation » d’une part,
et :
,
Tél :
Le client donneur d’ordre d’autre part
Important : si le stagiaire (personne physique effectuant la formation) est différent du donneur d’ordre ci-dessus, désignation du stagiaire : (Nom, prénom, mail et numéro de téléphone du stagiaire à préciser)
Le 06-04-2025
1. En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation, en fonction d’un programme précis pré-établi et en fonction d’objectifs déterminés.
Intitulé de la formation :
Mise à jour et perfectionnement des connaissances dans le domaine de l'immobilier. Formation annuelle obligatoire continue des professionnels de l’immobilier dans le cadre de la Loi ALUR
Formation obligatoire continue annuelle conforme aux décrets n° 2016-173 du 18/02/2016 et n°2020-1259 du 14/10/2020 et à l’article 24 de la Loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 (Loi ALUR).
2. L’action de formation entre dans la catégorie des actions prévues par l’article L. 6313-1 du Code du travail, au titre des actions :
Elle a pour objectifs : la formation professionnelle telle que définie par les dispositions légales, réglementaires et administratives prévues pour le métier considéré et, notamment, permettre au stagiaire d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité en assurance (formation initiale) des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation approuvé par arrêté du ministre de l’économie.
A l’issue de la formation, l’attestation correspondante est délivrée au stagiaire.
Durée de la formation :
Conformément à la Loi, sa durée est fixée à : l’obligation réglementaire de formation est de 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice (dont 2 heures obligatoires sur la Déontologie et 2 heures obligatoires sur la discrimination au logement toutes les trois années consécutives). Le programme de formation est le suivant :
Contenu de la formation :
Formation : Mise en forme d'un dossier transaction
Durée : 2 Heures
Objectif de la formation :
Suivre le programme réglementaire des matières prévues, conduisant à l'attestation de formation. Celle-ci permet au stagiaire de justifier de son obligation de formation annuelle continue visant l’actualisation et la mise à jour de ses compétences et de ses connaissances et permettant le renouvellement de la carte professionnelle ou de la délégation de la carte.
Objectifs opérationnels et compétences acquises :
"<ul>\r\n<li>Savoir réaliser un dossier de vente<\/li>\r\n<li>Connaître les conditions de validité des différents diagnostics obligatoires<\/li>\r\n<\/ul>"
Stagiaires concernés :
Professionnels de l’immobilier concernés sont :
3. Personne en situation de handicap :
Accompagnement personnalisé du handicap
Sur demande du stagiaire en situation de handicap, un Référent Handicap peut lui être dédié pour l’accompagner tout au long de sa formation. Cet interlocuteur privilégié permet de faciliter la coordination des différents acteurs ainsi que la réussite de la formation du stagiaire.
Modalités et aménagements de la formation
Le stagiaire est reçu par le Responsable de formation afin de valider son projet formation, les compétences acquises et à acquérir.
Financement et indemnisation
Si vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH), des systèmes de financement sont mobilisables pour effectuer votre formation Parcours Immo, en fonction de votre situation professionnelle (demandeur d’emploi ou salarié). Conformément à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Compte personnel de formation (CPF) est majoré pour les personnes en situation de handicap. Pour l’ensemble des salariés, le montant des droits est de 500 € par an (plafonné à 8 000 €) au lieu de 500 € par an (plafonné à 5 000 €). L’AGEFIPH, Pôle Emploi, ainsi que d’autres financeurs peuvent participer à la prise en charge du coût d’une formation, pour permettre à un demandeur d’emploi en situation de handicap d’acquérir les compétences nécessaires à un emploi durable. Pour bénéficier de ces aides, le candidat doit contacter son conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou Mission Locale. Il sera alors orienté vers les dispositifs de financement possibles et adaptés à son projet et disposera d’un délai de deux mois minimums avant la date de la formation. Le Référent Handicap Parcours Immo est là pour vous accompagner dans la mise en place de votre projet et dans la demande de prise en charge auprès des organismes de financement. Dispositifs pouvant financer votre formation : Compte personnel de formation (CPF) et CPF de transition professionnelle.
4. Prérequis nécessaire à la formation :
Le stagiaire doit
5. Modalité d’accès à la formation :
Les informations concernant la formation sont indiquées au préalable sur notre site internet https://parcours-immo.fr, directement sur la formation choisie ou bien dans le document « Guide de formation ».
6. Organisation de l’action de formation :
La formation est disponible en libre accès sur le compte du stagiaire, en e-learning.
Le stagiaire sélectionne la formation de son choix et procède au paiement en ligne après création de son compte Parcours Immo, par carte bancaire, virement, ou solde CPF.
Dès réception du paiement (cf. « Délai de rétractation et modalités de règlement »), le stagiaire reçoit la facture sur le site https://parcours-immo.fr, rubrique « Mes formations », confirmant alors son inscription définitive à la formation.
La formation réglée, le stagiaire peut y accéder dans son espace personnel, et la débuter.
Une fois la formation arrivée à son terme, le stagiaire se doit de répondre au(x) questionnaire(s) indiqué(s) par le centre de formation afin de pouvoir recevoir son attestation.
Ressources pédagogiques
Plusieurs méthodes sont mobilisées tout au long de la session de formation, afin de favoriser l’apprentissage et la mise en application des compétences et savoirs travaillés pour l’ensemble des stagiaires :
Examen final :
Il s’agit de formation continue, il n’y a pas d’examen final. Néanmoins le stagiaire est soumis à un QCM d’évaluation des compétences finales. Cela lui permet d’évaluer ses connaissances au terme de la formation.
Documents remis à l’issue de la formation :
Au terme de cette formation Parcours Immo délivrera, l’attestation réglementaire permettant le renouvellement de la carte professionnelle au stagiaire via son espace Parcours Immo.
7. Mesure de la qualité de l’action de formation :
La formation s’organise selon les critères de qualité suivants :
- identification précise des objectifs de formation : la convention précise les objectifs de la formation.
- soit au moyen du test final de compétences, prévu par la Réglementation,
- soit au moyen d’un QCM de contrôle final des connaissances.
8. Dispositions financières
Prix de la formation
Le prix de cette action de formation est fixé à 29 € *
* Tarif NET Non soumis à la TVA (Article 261 du CGI)
Délai de rétractation et modalités de règlement
Le client (donneur d’ordre) bénéficie d’un délai de rétraction de quatorze jours ouvrés à compter du lendemain de la date de réception (par Parcours Immo) du contrat (le présent devis) signé par le client.
Aucune somme d’argent ne peut être versée par le client donneur d’ordre avant l’expiration de ce délai.
En cas de rétractation, le client en informe Parcours Immo par Lettre Recommandée avec A.R.
Les modalités de paiement de la somme incombant au client donneur d’ordre sont les suivantes :
| Code Etablissement | Code guichet | Numéro compte | Code rib |
|---|---|---|---|
| 20041 | 01007 | BANQUEPOSTALE | 64 |
| DOMICILIATION | BIC | IBAN |
|---|---|---|
| BANQUEPOSTALE | PSSTFRPPLYO | FR66 2004 1010 0722 6563 5V03 864 |
Important : aucun document (Attestation de formation, etc) ne pourra être remis avant le paiement intégral de la formation. Parcours Immo se réserve le droit d’interrompre une formation en cas de retard de paiement.
9. Interruption de la formation
En cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes : l’intégralité du prix du stage est due à l’organisme de formation.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
10. En cas de litige ou de contestation et après échec constaté d’un règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent relevant de la Cour d’Appel de Lyon.
11. Dispositions générales
Tout contrat de formation entre un client donneur d’ordre et l’organisme de formation Parcours Immo est soumis aux conditions générales exposées ci-après.
Inscription
Le client donneur d’ordre est la personne physique ou la personne morale qui procède à l'inscription et qui en règle le paiement. L'inscription est faite au nom de la personne physique (stagiaire) participant à la formation. Tous les tarifs sont indiqués en euros. Les tarifs indiqués en regard de chaque formation sont forfaitaires, par stagiaire et comprennent notamment la documentation pédagogique remise, selon les formations choisies. Ils ne couvrent ni les transports, ni l'hébergement, ni les frais d'accès informatique aux supports pédagogiques numériques.
Participation
Chaque stagiaire s'engage à fournir des renseignements exacts sur sa situation individuelle et professionnelle, dans le cadre des données nécessaires à la réalisation des formations et/ou à la présentation aux tests de contrôle des connaissances. L’organisme de formation Parcours Immo peut demander les justificatifs requis à cet effet, et, notamment, un justificatif d’identité officiel en cours de validité.
Conformément à l'article 6 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 (CNIL), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions ultérieures en vigueur à la date de formation, les informations personnelles demandées initialement ou collectées ensuite (notamment, les parcours et connexions de formation à distance) sont nécessaires au bon déroulement de la formation. Le stagiaire peut accéder individuellement aux informations et en demander, le cas échéant, la rectification, en particulier par mail, en précisant son identité.
Le donneur d’ordre et le stagiaire s'engagent à participer aux enseignements et exercices prévus selon les programmes des différentes formations.
Les documents et supports pédagogiques, quels que soient leurs formes et leurs supports, remis au stagiaire bénéficient d'une protection de propriété intellectuelle par copyright (article L. 122-4 et dispositions pénales de l'article L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les clients donneurs d’ordres, comme les stagiaires, s'interdisent de reproduire, quels qu'en soient le moyen et le support, de diffuser, même gratuitement, de dénaturer, aucun de ces documents ou supports, sans l'accord formel du propriétaire des droits.
Parcours Immo s'engage à garder confidentielle toute information de nature professionnelle qui pourrait lui être communiquée durant les formations. Il s'engage à ne pas communiquer de données personnelles à des tiers, hors Autorités de Contrôle et de Supervision, et sur demandes faites conformément à la Réglementation en vigueur.
Le client donneur d’ordre autorise Parcours Immo à mentionner son état de client, sauf indication écrite contraire.
Parcours Immo n'engage en aucun cas sa responsabilité pour toute défaillance technique du matériel, du mauvais usage des outils de formation à distance, de pertes de données, préjudice commercial ou dommage d'image.
La responsabilité de Parcours Immo est plafonnée au montant du prix payé par le client pour la formation concernée. Elle ne peut jouer dans les cas de force majeure.
Règlement général sur la protection des données RGPD
L’utilisation de vos données personnelles dans le respect de la Loi est décrite dans la charte
Parcours Immo RGPD sur le site https://parcours-immo.fr, « Conditions Générales de Vente »
En cochant la case "Je valide mon bon de commande", le donneur d’ordre et le stagiaire reconnaissent avoir pris connaissance de la charte Parcours Immo sur le RGPD et l’accepter.
Le présent contrat relève du Droit Français.
Définitions
Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://parcours-immo.fr/ met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://parcours-immo.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://parcours immo.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SAS KAST DIGITAL Capital social de 1000€ – 16 RUE CUVIER, 69006 LYON
Responsable publication : KAST DIGITAL – contact@parcours-immo.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : service-informatique@kality.fr
Hébergeur : 1and1 – 7 Place de la Gare 57200 Sarreguemines 0970 808 911
Délégué à la protection des données : KAST DIGITAL – contact@parcours-immo.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://parcours-immo.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://parcours-immo.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://parcours-immo.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://parcours-immo.fr/ est mis à jour régulièrement par https://parcours-immo.fr/ responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site internet https://parcours-immo.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://parcours-immo.fr/ s’efforce de fournir sur le site https://parcours-immo.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://parcours-immo.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://parcours-immo.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Délai de rétractation et modalités de règlement
Le client (donneur d’ordre) bénéficie d’un délai de rétraction de quatorze jours ouvrés à compter du lendemain de la date de réception (par Parcours Immo) du contrat (le présent devis) signé par le client.
Aucune somme d’argent ne peut être versée par le client donneur d’ordre avant l’expiration de ce délai.
En cas de rétractation, le client en informe Parcours Immo par Lettre Recommandée avec A.R.
Les modalités de paiement de la somme incombant au client donneur d’ordre sont les suivantes :
Important : aucun document (Attestation de formation, etc) ne pourra être remis avant le paiement intégral de la formation. Parcours Immo se réserve le droit d’interrompre une formation en cas de retard de paiement.
5. Interruption de la formation.
En cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités suivantes : l’intégralité du prix du stage est due à l’organisme de formation.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
6. Litige.
En cas de litige ou de contestation et après échec constaté d’un règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent relevant de la Cour d’Appel de Lyon.
7. Dispositions générales.
Tout contrat de formation entre un client donneur d’ordre et l’organisme de formation Parcours Immo est soumis aux conditions générales exposées ci-après.
7.1 Inscription.
Le client donneur d’ordre est la personne physique ou la personne morale qui procède à l'inscription et qui en règle le paiement. L'inscription est faite au nom de la personne physique (stagiaire) participant à la formation.
Tous les tarifs sont indiqués en euros. Les tarifs indiqués en regard de chaque formation sont forfaitaires, par stagiaire et comprennent notamment la documentation pédagogique remise, selon les formations choisies. Ils ne couvrent ni les transports, ni l'hébergement, ni les frais d'accès informatique aux supports pédagogiques numériques.
7.2 Participation.
Chaque stagiaire s'engage à fournir des renseignements exacts sur sa situation individuelle et professionnelle, dans le cadre des données nécessaires à la réalisation des formations et/ou à la présentation aux tests de contrôle des connaissances. L’organisme de formation Parcours Immo peut demander les justificatifs requis à cet effet, et, notamment, un justificatif d’identité officiel en cours de validité.
Conformément à l'article 6 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 (CNIL), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions ultérieures en vigueur à la date de formation, les informations personnelles demandées initialement ou collectées ensuite (notamment, les parcours et connexions de formation à distance) sont nécessaires au bon déroulement de la formation. Le stagiaire peut accéder individuellement aux informations et en demander, le cas échéant, la rectification, en particulier par mail, en précisant son identité.
Le donneur d’ordre et le stagiaire s'engagent à participer aux enseignements et exercices prévus selon les programmes des différentes formations.
Un autre stagiaire proposé par le même client donneur d’ordre peut remplacer celui initialement inscrit avec accord préalable de Parcours Immo.
Les documents et supports pédagogiques, quels que soient leurs formes et leurs supports, remis au stagiaire bénéficient d'une protection de propriété intellectuelle par copyright (article L. 122-4 et dispositions pénales de l'article L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle).
Les clients donneurs d’ordres, comme les stagiaires, s'interdisent de reproduire, quels qu'en soient le moyen et le support, de diffuser, même gratuitement, de dénaturer, aucun de ces documents ou supports, sans l'accord formel du propriétaire des droits.
Parcours Immo s'engage à garder confidentielle toute information de nature professionnelle qui pourrait lui être communiquée durant les formations. Il s'engage à ne pas communiquer de données personnelles à des tiers, hors Autorités de Contrôle et de Supervision, et sur demandes faites conformément à la Réglementation en vigueur.
Le client donneur d’ordre autorise Parcours Immo à mentionner son état de client, sauf indication écrite contraire.
Parcours Immo conserve la possibilité de refuser des inscriptions.
Parcours Immo dispose, à tout moment, du droit d'exclure un participant dont le comportement ne correspondrait pas à celui attendu, en particulier, perturbant le bon déroulement d'une formation. Procédure en cas d’abandon : dans le cas où le stagiaire ne se présente pas, il recevra un email ainsi qu’un appel téléphonique le jour de sa formation. Parcours Immo s’engage à lui proposer une nouvelle date de formation.
Parcours Immo peut annuler une formation, notamment, en présentiel dans certaines villes envisagées, notamment pour des raisons d'insuffisance de participants. En ce cas, les paiements déjà effectués sont remboursés. Ce cas de figure ne donne lieu à aucune indemnité. Si la formation est annulée en raison de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure, son report est proposé.
Parcours Immo n'engage en aucun cas sa responsabilité pour toute défaillance technique du matériel, du mauvais usage des outils de formation à distance, de pertes de données, préjudice commercial ou dommage d'image.
La responsabilité de Parcours Immo est plafonnée au montant du prix payé par le client pour la formation concernée. Elle ne peut jouer dans les cas de force majeure.
Pour les formations en présentiel, chaque stagiaire est responsable des actes dommageables qu’il pourrait commettre, dans le cadre des règles de responsabilité civile en vigueur.
Parcours Immo n'est pas responsable des actes ni des agissements des participants, ni des conséquences de ceux-ci.
8. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://parcours-immo.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
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9. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
https://parcours-immo.fr/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://parcours-immo.fr/.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
10. Limitations de responsabilité.
https://parcours-immo.fr/ agit en tant qu’éditeur du site. https://parcours-immo.fr/ est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
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11. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
11.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : KAST DIGITAL. https://parcours-immo.fr/est représenté par Said ACHACHE, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://parcours-immo.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://parcours-immo.fr/ traite des Données Personnelles, https://parcours-immo.fr/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://parcours-immo.fr/ les traite.
11.2 Finalité des données collectées
11.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://parcours-immo.fr/ disposent des droits suivants :
Dès que https://parcours-immo.fr/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://parcours-immo.fr/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://parcours-immo.fr/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://parcours-immo.fr/ par écrit à l’adresse suivante :
Parcours Immo – KAST DIGITAL
16 RUE CUVIER, 69006 LYON
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://parcours-immo.fr/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://parcours-immo.fr/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://parcours-immo.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
11.4 on-communication des données personnelles.
https://parcours-immo.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://parcours-immo.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016- 679).
https://parcours-immo.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://parcours immo.fr/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://parcours-immo.fr/ ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://parcours-immo.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://parcours-immo.fr/ sont principalement les agents de notre service client.
12. Notification d’incident.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://parcours-immo.fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://parcours-immo.fr/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://parcours-immo.fr/.
Sécurité.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://parcours-immo.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://parcours-immo.fr/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
13. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet.
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13.1 « Cookies »
Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
https://parcours-immo.fr/ est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://parcours-immo.fr/ d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://parcours-immo.fr/ informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://parcours-immo.fr/ ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, https://parcours-immo.fr/ décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://parcours-immo.fr/, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://parcours-immo.fr/ d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://parcours-immo.fr/ pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://parcours-immo.fr/ ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://parcours-immo.fr/, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://parcours-immo.fr/. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://parcours-immo.fr/ dépose ce type de cookies.
13.2 Balises (“tags”) internet
https://parcours-immo.fr/ peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://parcours-immo.fr/ d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://parcours-immo.fr/, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
14. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://parcours-immo.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon
15. Durée de formation avec le CPF (Mon compte formation).
Le temps maximum pour réaliser une formation prise en charge par "Mon compte formation" est de 2 mois maximum.