Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?
Un agent immobilier est un professionnel qui intervient lors des transactions immobilières telles l’achat, la vente ou la location de biens comme les parcelles, les maisons, les appartements et les boutiques ou magasins physiques. Cette profession est reconnue par l’État et encadrée par une législation. Il y a donc des obligations auxquelles tout professionnel dans ce secteur ne peut déroger.
Découvrez dans notre article quelques obligations que l’agent immobilier doit respecter dans le cadre de l’exercice de ses activités.
Avoir des connaissances actualisées dans le secteur immobilier
En France, il est obligatoire pour tout professionnel de l’immobilier de suivre une formation continue d’une durée de 14 heures par an, soit 42 heures sur trois années consécutives. Imposée par la loi ALUR, ladite formation permet aux professionnels d’améliorer leurs compétences et connaissances dans un secteur immobilier en perpétuelle évolution. Des cours en rapport avec les domaines économique, commercial, déontologique, juridique et technique y sont dispensés. La formation est qualifiante et sa validation permet de renouveler la carte professionnelle des agents immobiliers.
Cependant, il est conseillé de se faire former dans des centres agréés par l’Etat et dont les attestations sont 100% valides auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Parcours Immo, centre de formation agréé par l’État et qualifié Qualiopi vous propose des formations Loi Alur pour le renouvellement de votre carte professionnelle en e-learning, sur-mesure et en visio Live.
Détenir une carte professionnelle d’agent immobilier à jour
L’agent immobilier doit posséder une carte professionnelle. Il s’agit du document qui atteste qu’il exerce effectivement cette fonction et qu’il a régulièrement suivi une formation en rapport avec le métier. Obligatoire depuis la loi Hoguet du 02 janvier 1970, la carte professionnelle doit être présentée aux différentes parties du contrat immobilier. Elle représente une garantie pour chacune des parties impliquées et prouve qu’elles se sont engagées avec un professionnel qui exerce légalement.
Cette carte est délivrée pour une durée de 3 ans par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) territorialement compétente après vérification des conditions requises pour l’obtention. Elle comporte normalement le numéro de la carte, la date et le lieu de délivrance, le montant de garantie professionnelle et l’adresse d’exercice.
Souscrire à une assurance
L’agent immobilier doit posséder une couverture professionnelle, il est donc indispensable qu’il souscrive à une assurance professionnelle. Il doit au minimum avoir une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour assurer sa protection et celle de ses clients en cas de litige ou de fautes professionnelles.
En vérité, le secteur de l’immobilier est plein de rouages et les contractants sont de différents profils. Parfois pour s’assurer que l’agent immobilier prend au sérieux sa profession, de nombreux clients prennent en compte le contrat d’assurance. Ainsi, ils sont rassurés d’être dédommagés au cas où une situation malencontreuse pourrait subvenir. En plus de protéger l’agent, l’assurance rassure les parties.
Disposer d’un mandat immobilier
Dans l’exercice de sa fonction, l’expert immobilier doit toujours détenir un mandat immobilier. Ce document atteste qu’il a reçu le plein pouvoir du propriétaire du bien pour la vente ou la location en cours. Dans le cas d’une vente, la présentation du mandat immobilier est indispensable avant toute négociation de prix.
Dans le cadre d’une location de bien immobilier, les locataires ont le droit d’exiger un mandat immobilier avant toute transaction financière. En réalité, ce document protège le contractant et évite toute situation d’arnaque ou d’escroquerie.
Afficher les tarifs de prestations
L’agent immobilier est tenu d’afficher sa grille tarifaire dans son agence ou sur sa vitrine en ligne. En plus d’être une obligation légale, cette mesure est une condition de base sans laquelle de nombreux clients sont réticents. En vérité, la grille tarifaire situe le client sur les modalités financières qu’il doit tenir dans le cadre du service qu’il demande.
L’agent immobilier doit alors présenter une grille de prix assez claire sur les prestations qu’il propose. Ladite grille doit également préciser les différents paramètres qui peuvent faire varier les prix des prestations immobilières.
