59,00 €
Description
Formation « Non-discrimination au logement » – Maîtrisez vos obligations légales en tant que professionnel de l’immobilier
La formation « Non-discrimination au logement » s’adresse à tous les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, mandataires, gestionnaires, syndics, bailleurs sociaux ou privés) qui souhaitent exercer leur activité dans le respect strict de la législation française en matière de lutte contre les discriminations.
Depuis la loi Égalité et Citoyenneté de 2017, les professionnels intervenant dans la location ou la vente de biens immobiliers ont l’obligation légale de se former régulièrement à la non-discrimination au logement. Cette exigence s’inscrit dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle et du respect du Code de déontologie des agents immobiliers.
Grâce à cette formation complète et accessible 100 % en ligne, vous développerez les compétences nécessaires pour reconnaître, prévenir et éviter toute forme de discrimination directe ou indirecte lors de la mise en location ou la vente d’un bien. Vous apprendrez à adopter des pratiques professionnelles transparentes, équitables et conformes à la réglementation en vigueur.
Objectifs de la formation
Comprendre les différentes formes de discrimination au logement (directes, indirectes, systémiques)
Identifier les critères prohibés par la loi (origine, situation de famille, orientation sexuelle, handicap, âge, etc.)
Adopter une posture professionnelle respectueuse de l’égalité de traitement
Sécuriser juridiquement vos pratiques commerciales
Répondre aux exigences du renouvellement de la carte professionnelle
Contenu pédagogique
Programme de la formation
I. Comprendre et repérer les discriminations dans le logement
Définition légale de la discrimination
Cadre juridique : discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction à discriminer
Études de cas et jurisprudence récente
II. 8 étapes pour louer sans discriminer
Respecter la loi dès la définition des conditions de location
Choisir des critères objectifs et légaux
Rédiger des annonces neutres
Garantir un traitement équitable des dossiers
Encadrer les interactions avec propriétaires et candidats
Sécuriser la sélection finale du locataire
Formaliser le bail sans risque juridique
III. Le rôle des agences et des réseaux professionnels
Formalisation des engagements internes
Intégration dans les procédures métier
Communication éthique et actions de sensibilisation
Gestion des signalements
IV. La charte du 1er octobre 2020
Formation continue des professionnels
Suivi des engagements
Sensibilisation des bailleurs
Outils de traitement des alertes
Format et déroulement
Durée : 2 heures
100 % en ligne, accessible à tout moment
Certificat de suivi délivré automatiquement
Eligible à la prise en charge OPCO, AGEFICE ou FIFPL
Conforme aux exigences de la loi ALUR
Pourquoi choisir cette formation ?
Opter pour cette formation, c’est s’assurer d’exercer dans un cadre professionnel sécurisé tout en valorisant votre éthique. La lutte contre la discrimination au logement est non seulement une exigence légale, mais aussi un levier de confiance et de réputation pour votre activité. En vous formant, vous démontrez à vos clients, partenaires et institutions votre engagement pour une pratique juste, équitable et responsable.
À qui s’adresse-t-elle ?
Cette formation est obligatoire pour les détenteurs de la carte professionnelle. Elle est également fortement recommandée pour les collaborateurs, gestionnaires, assistants commerciaux ou toute personne en contact avec des candidats à la location ou à l’achat d’un logement.
FAQ – Discrimination au logement
La formation est-elle obligatoire ?
Oui. Depuis la loi de 2017, cette thématique est imposée dans le cadre de la formation continue pour le renouvellement de la carte professionnelle. Consultez ce lien pour en savoirs plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14750
Quel est le format de la formation ?
La formation est 100 % en ligne. Vous pouvez la suivre à votre rythme, sur ordinateur, mobile ou tablette.
Est-ce qu’une attestation est fournie ?
Oui. Une attestation de formation vous est remise après validation du module et des quiz. Elle est acceptée par la CCI.
Puis-je faire financer cette formation ?
Oui. La plupart des OPCO, ainsi que le FIFPL et AGEFICE, peuvent couvrir tout ou partie du coût. Un devis personnalisé est disponible sur demande.
Y a-t-il une assistance si je rencontre un souci ?
Oui. Notre support pédagogique est disponible pour répondre à vos questions techniques ou liées au contenu.
Témoignage
“Formation claire, complète et parfaitement adaptée aux enjeux du terrain. Grâce à ce module, j’ai pu renouveler ma carte pro sans stress tout en corrigeant certaines mauvaises habitudes. Je recommande vivement !”
Julie C., gestionnaire locatif à Toulouse
