Depuis qu’elle a été adoptée en 2014, la loi Alur influence de manière considérable le fonctionnement des copropriétés. Elle ne se limite donc pas uniquement à la location immobilière. Cette loi présente en effet des normes établies dans le but d’améliorer la gestion des copropriétés et de ralentir leur dégradation.
Vous vivez en copropriété ou vous envisagez cette possibilité ? Découvrez dans cet article l’essentiel sur les dispositions de la loi Alur pour les copropriétés.
Les objectifs de la loi Alur pour les copropriétés
La loi Alur est aussi connue sous le nom de la loi Duflot II. Cette loi concerne l’accès au logement et à l’urbanisme rénové. Elle vise à atteindre plusieurs objectifs tels que :
- La régulation des marchés immobiliers
- L’amélioration des conditions d’accès au logement pour tous
- La lutte contre les pratiques abusives de certains propriétaires sans scrupules
- Le développement de l’innovation dans le secteur de l’immobilier
- La protection des foyers ayant des revenus faibles
- L’amélioration de la transparence dans la gestion des dossiers dans l’immobilier.
Ces objectifs concernent de manière générale tout le secteur de l’immobilier. Cependant, la loi Alur prévoit également des dispositions et des mesures qui s’appliquent de manière spécifique aux copropriétés. Ainsi, concernant les logements en copropriété, la loi Alur vise à atteindre des objectifs tels que :
- Une meilleure préparation pour faire face à la dégradation des immeubles
- Favoriser de meilleures relations entre les syndics et les copropriétaires
- Supprimer au sein des copropriétés, les logements insalubres, en état de dégradation avancée et considérés comme étant indignes.
L’impact de la loi Alur sur la mise en œuvre des travaux dans les copropriétés
Les nouvelles dispositions de la loi Alur concernent entre autres la mise en œuvre des travaux dans les copropriétés. Plus précisément, cette loi vise à faciliter les travaux, pour favoriser la conservation des immeubles pendant de nombreuses années. Pour cela, les votes sont désormais moins stricts, surtout par rapport à certains travaux.
En effet, il n’est désormais plus nécessaire d’obtenir un vote à la majorité absolue chaque fois qu’il faudra réaliser des travaux dans une copropriété. Une majorité simple suffit lorsque lesdits travaux sont liés à :
- La préservation et l’amélioration du bien-être des habitants de la copropriété
- La conservation et la préservation de l’immeuble
- L’amélioration de l’accessibilité de l’immeuble et des différents logements
- La restauration des logements et des locaux de la copropriété.
Ainsi, lorsque les travaux concernent la sécurité des résidents ou l’intérêt commun de manière générale, la majorité simple est suffisante pour approuver la décision. Cette disposition s’applique bien entendu aux travaux à réaliser dans les parties communes de la copropriété et est valable également pour les travaux dans les logements privatifs.
Les nouvelles obligations des copropriétaires et des syndics avec la loi Alur
Les dispositions de la loi Alur prévoient également de nouvelles obligations aussi bien pour les syndics que pour les copropriétaires. Vous avez grandement intérêt à connaître et à comprendre ces obligations lorsque vous vivez en copropriété.
Les obligations des copropriétaires
Tout d’abord, nous allons nous intéresser aux copropriétaires. Leurs nouvelles obligations peuvent se résumer comme suit :
- La mise en concurrence des projets de contrats de syndics : Selon la loi Alur, les copropriétaires, lors de leur assemblée générale, doivent comparer plusieurs projets de contrats avant de choisir un syndic. De cette manière, il sera plus simple de trouver un syndic de copropriété avantageux pour tous.
- La mise en place d’un fonds de travaux pour toutes les copropriétés : Initialement, cette obligation ne concernait que les copropriétés de plus de 10 lots. Depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience, toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, doivent constituer ce fonds de travaux obligatoire. Chaque copropriétaire doit cotiser un montant équivalent à au moins 5 % du budget prévisionnel défini par le syndic. Cette cotisation peut être suspendue si le plafond du fonds est atteint et que les fonds ne sont pas utilisés.
- L’obligation de statuer à la majorité simple pour un diagnostic technique global : Enfin, la loi Alur impose aux copropriétaires de réaliser régulièrement un diagnostic technique global de l’immeuble. Pour cela, la décision doit être prise suite à un vote et avec une majorité simple. Ce diagnostic permettra entre autres d’avoir une idée de la performance énergétique de l’immeuble. À partir de 2025, un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif devient obligatoire pour toutes les copropriétés.
Les obligations des syndics
Concernant les syndics, les nouvelles obligations à respecter sont encore plus nombreuses. En tant que résident d’une copropriété, vous devez aussi connaître ces obligations pour savoir réclamer vos droits. On peut les résumer comme suit :
- L’obtention de l’accord des copropriétaires pour externaliser les archives : Si un syndic souhaite procéder à l’externalisation des archives de la copropriété, il doit en référer à l’assemblée générale des copropriétaires. Le projet ne pourra passer que suite à un vote à la majorité absolue. Aussi, le syndicat sera seul à supporter les frais liés à cette externalisation.
- La mise à disposition d’un carnet d’entretien conforme au décret : Selon la loi Alur, les syndics ont l’obligation de mettre à la disposition des copropriétaires le carnet d’entretien de leur immeuble, conforme aux décrets en vigueur.
- La mise en place d’un budget prévisionnel : Le montant de ce budget est déterminé après une concertation du syndic de la copropriété avec le Conseil Syndical.
- L’établissement d’une fiche technique avec les données liées à l’immeuble : Cette fiche synthétique doit présenter toutes les données financières et techniques relatives à l’immeuble. Elle doit aussi être accessible à tout moment, pour tous les copropriétaires.
- L’interdiction de location des logements classés G à partir de 2025 : En vertu de la loi Climat et Résilience, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) seront considérés comme indécents et interdits à la location à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.
Plusieurs autres obligations doivent être respectées par les syndics dans les copropriétés. Ils doivent en effet veiller à la mise en place d’un extranet, ainsi qu’à la déclaration de la copropriété à un registre national d’immatriculation.
Comme vous avez pu le voir, la loi Alur et les évolutions législatives récentes ont révolutionné le fonctionnement des copropriétés. Cela permettra une amélioration des conditions de vie des personnes vivant dans ce type de logement. Pour tous vos besoins, Parcours Immo, organisme de formation en immobilier, vous accompagne et vous propose des formations Loi Alur. N’hésitez pas à contacter notre équipe !