Foire aux questions

Quelle est la charte relative à la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement du 01 Octobre 2020 ?

Faq Non-discrimination au logement Quelle est la charte relative à la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement du 01 Octobre 2020 ?
08-02-2022
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Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement

1 - FORMATION DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Les professionnels de l'immobilier jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les discriminations par leur rôle d’intermédiaires.

Une action efficace suppose cependant une formation adéquate, adaptée à leur métier, déconstruisant ainsi potentiellement les préjugés, et sachant répondre aux sollicitations qui ont pour objet ou pour effet de discriminer autrui pour des motifs prohibés.

Dans ce cas, les partenaires signataires de cette charte s'engagent à :

  • Développer des outils et des modules de formation sur des supports variés, y compris en présentiel et permettant une communication directe entre formateurs et stagiaires, pour répondre aux obligations de formation non discriminatoires.
  • Collaborer à la spécification de ces modules de formation ; fournir un espace à ses membres pour communiquer et discuter des questions de discrimination de manière régulière, en particulier lors de l'Assemblée générale.
  • Développer des indicateurs pour suivre le nombre de personnes recevant une formation à la non-discrimination chaque année.

2 - PREVENTION, COMMUNICATION ET SENSIBILISATION DES PROPRIETAIRES-BAILLEURS

En tant que mandataire de propriétaires bailleurs, les professionnels de l'immobilier peuvent être confrontés à des exigences ou à des pratiques répréhensibles. A ce titre, ils sont des acteurs importants sur le terrain dans la lutte contre les discriminations dans l'accès au logement. Des outils existent déjà pour prévenir les pratiques discriminatoires et accompagner les demandeurs de location qui s'estiment victimes de telles pratiques, notamment sur les sites de l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL) et des avocats. Cependant, il apparaît nécessaire d'assurer une plus grande diffusion de ces outils et de les mettre à jour régulièrement en lien avec la recherche MICADO. C'est pourquoi les partenaires signataires de la charte s'engagent à :

  • Communiquer plusieurs fois par an avec ses membres sur la lutte contre les discriminations.
  • Communiquer à leurs clients ou membres leur engagement à lutter contre la discrimination.
  • Informer leur responsable responsable des règles liées à la non-discrimination.

Des rappels seront insérés spécifiquement dans les tâches terminées et autres contrats et documents d'information connexes.

Fournir au défenseur des droits, des outils pratiques spécifiques à la discrimination en matière de logement, y compris des dépliants pour les victimes potentielles.

Le représentant du propriétaire s'engage également à :

  • Diffuser des outils de lutte contre les discriminations à ses membres, notamment le Guide des défenseurs des droits des propriétaires.
  • Fournir à ses membres des modules d'information sur la discrimination pour les sensibiliser aux comportements pertinents et promouvoir des pratiques non discriminatoires
  • Inclure un examen des dispositions interdisant la discrimination dans les documents standard pertinents fournis à ses membres.

3 - TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS DE FAITS DISCRIMINATOIRES

Les pratiques discriminatoires violent le code pénal, punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 225-2 du code pénal). Ils violent également les règles déontologiques imposées aux professionnels de l'immobilier. La mise en œuvre effective de ces sanctions peut modifier les comportements. A cet égard, les partenaires s’acquitte à :

  • Prendre au sérieux tous les signalements de conduite discriminatoire qu'ils pourraient recevoir et leur donner un suivi approprié.
  • Informer les victimes de discrimination de leurs droits et leur fournir une liste d'organisations et d'associations pouvant soutenir leurs démarches
  • Fournir un support pour d'éventuelles opérations de test.

4 - SUIVI DES ENGAGEMENTS

Le comité, composé de tous les signataires de la présente charte, se réunit semestriellement et est présidé par le ministre délégué au ministre de la Transition écologique chargé du logement (ou son représentant), et le ministre délégué auprès du Premier ministre (ou son représentant). L'égalité des sexes, la diversité et l'égalité des chances ou sa représentation.

Toute personne, institution ou organisation intéressée par ces travaux peut être invitée à participer à ce comité.