Conditions Générales de Vente

PARCOURS IMMO

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après les « CGV ») régissent les relations commerciales et pédagogiques entre :

KAST DIGITAL, SAS au capital de 1 000 euros, exploitant le site Internet https://parcoursimmo.fr, centre de formation professionnelle enregistré auprès de la DREETS sous le numéro 84692154469, dont le siège social est situé à PARC D’ARIANE BÂTIMENT E1, 11 BOULEVARD DE LA GRANDE THUMINE, 13090 AIX‑EN‑PROVENCE (ci‑après l’« Organisme »)

et toute personne morale ou personne physique ayant la qualité de professionnel ou de particulier qui accède à une formation proposée par l’Organisme (ci‑après le « Client »).

Numéros d’identification :

• SIREN : 978 990 869
• SIRET (siège) : 978 990 869 00031
• Déclaration d’activité centre de formation : 84692154469

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle continues et diplômantes proposées par l’Organisme, qu’elles soient réalisées en présentiel, en classe virtuelle ou en e‑learning asynchrone, quel que soit le mode de financement (paiement direct, AGEFICE, OPCO, CPF, financement public ou autre).

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme fournit des prestations de formation professionnelle continue ou diplômante en matière immobilière et secteurs connexes à ses clients.

Toute inscription ou prise de service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. L’Organisme se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature de la convention, du contrat ou de la commande en ligne.

2. Statut de l’Organisme – Exonération de TVA

L’Organisme est déclaré en tant qu’organisme de formation professionnelle continue auprès de la DREETS (déclaration n° 84692154469) et bénéficie, en cette qualité, de l’exonération de TVA prévue à l’article 261‑4‑4° du Code général des impôts.

Sauf indication contraire expresse, les prix indiqués sur le site https://parcoursimmo.fr , dans les devis, conventions et contrats de formation sont exprimés en euros, nets de taxe, TVA non applicable au titre de l’article 261‑4‑4° du CGI.

3. Définitions

Terme	Définition
Client professionnel	Toute personne morale (SARL, SAS, EURL, micro‑entreprise, etc.) ou entrepreneur individuel, notamment agent immobilier, promoteur immobilier, gestionnaire immobilier, syndic ou structure exerçant une activité immobilière ou connexe, qui commande une formation pour les besoins professionnels de son activité ou celle de ses salariés.
Client particulier	Toute personne physique qui commande une formation en son nom propre, hors cadre salarié, pour son projet personnel, sa reconversion ou son développement personnel.
Stagiaire	La personne physique qui suit effectivement la formation (le Client lui‑même ou un salarié/mandataire du Client professionnel).
Convention de formation	Contrat conclu entre l’Organisme et un Client professionnel, définissant les conditions particulières d’accès, de réalisation et de paiement d’une action de formation.
Contrat de formation professionnelle	Contrat conclu entre l’Organisme et un Client particulier, au sens des articles L6353‑3 et suivants du Code du travail.
Organisme	KAST DIGITAL, exploitant https://parcoursimmo.fr
CPF	Compte Personnel de Formation, plateforme MonCompteFormation
OPCO	Opérateur de compétences agréé
AGEFICE	FAF AGEFICE | Fonds d’Assurance Formation des Travailleurs non salariés

4. Informations précontractuelles

Pour chaque action de formation, l’Organisme met à disposition du Client :

• les objectifs pédagogiques ;
• le public visé et les prérequis ;
• le contenu détaillé et le programme ;
• la durée totale (en heures) ;
• les modalités pédagogiques (présentiel, distanciel synchrone, e‑learning, mixte) ;
• les modalités techniques d’accès ;
• les modalités d’évaluation et de validation ;
• les prix, mode de facturation et modalités de financement possibles ;
• les délais d’accès à la formation ;
• les modalités et conditions d’annulation et de remboursement applicables selon le type de formation.

Ces informations sont accessibles sur le site https://parcours‑immo.fr , dans les fiches programmes, les devis ou les conventions, ou communiquées au Client sur simple demande. Elles sont fournies préalablement à la conclusion de toute convention ou contrat de formation.

5. Inscription et contractualisation

5.1. Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, l’inscription devient définitive à compter de :

• la réception par l’Organisme de la convention de formation et/ou du devis dûment signés par les deux parties ;
• ou la signature d’un bon de commande ;
• et, le cas échéant, la réception de l’accord de prise en charge par un financeur tiers (AGEFICE, OPCO, CPF via l’entreprise, autre organisme).

À défaut d’accord de prise en charge communiqué avant le début de la formation, le Client professionnel demeure personnellement redevable de l’intégralité du prix de la formation.

Tout remboursement ou avoir sera établi à la raison sociale du Client professionnel à l’adresse de facturation indiquée à la commande.

5.2. Clients particuliers

Pour les Clients particuliers, un contrat de formation professionnelle, conforme aux dispositions du Code du travail (articles L6353‑3 et suivants), est établi et doit être signé par le Client avant toute inscription définitive et tout versement de somme.

Le contrat de formation professionnelle précise notamment :

• la nature et la durée de la formation ;
• le programme détaillé ;
• les objectifs pédagogiques ;
• les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
• les modalités de déroulement, d’évaluation et de validation ;
• les conditions financières ;
• les modalités de rétractation et de résiliation ;
• le nom du stagiaire ;
• la date de signature et de commencement de la formation.

5.3. Inscriptions via le CPF MonCompteFormation)

En cas d’inscription via la plateforme MonCompteFormation, la validation de l’inscription par le titulaire du compte emporte acceptation intégrale des conditions d’utilisation de la plateforme et des présentes CGV.

Le titulaire du CPF reste responsable de la déclaration d’existence de son compte et de l’approvisionnement de ses droits à formation auprès de la plateforme CPF.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Prix et TVA

Les prix des formations sont indiqués en euros, nets de taxe, TVA non applicable au titre de l’article 261‑4‑4° du CGI.

Les prix affichés sur le site https://parcours‑immo.fr, ainsi que dans les devis, conventions et contrats de formation, sont TTC au sens de la facturation (prix finaux, hors frais additionnels éventuels).

6.2. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué selon l’une des modalités suivantes :

• virement bancaire ;
• prélèvement automatique ;
• carte bancaire ;
• chèque ;
• tout autre moyen accepté expressément par l’Organisme.

Les modalités précises de paiement (échéancier, acomptes, délais) sont indiquées dans la convention ou le contrat de formation.

6.3. Financement tiers

En cas de prise en charge par un financeur (AGEFICE, OPCO, CPF, collectivité territoriale, autre organisme public ou privé) :

• le Client s’engage à fournir à l’Organisme l’ensemble des justificatifs et accords de financement requis dans les délais impartis ;
• le Client demeure entièrement redevable du prix de la formation si la prise en charge n’intervient pas ou est retirée ;
• L’Organisme facturera le prix convenu ; le Client disposera d’un délai raisonnable pour régulariser sa situation auprès du financeur en cas de retard de versement.

7. Incidents et retards de paiement

7.1. Majoration de retard

Tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable nécessaire, l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, calculées conformément aux dispositions légales applicables aux relations interentreprises (article L441‑6 du Code de commerce).

Le taux des intérêts de retard applicable est fixé à 1,5 fois le taux directeur de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points de pourcentage, étant entendu que ce taux ne peut être inférieur à 5 %.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros par défaut de paiement, sous réserve du droit pour l’Organisme de justifier un préjudice supérieur.

7.2. Suspension ou annulation

L’Organisme se réserve la possibilité de :

• suspendre l’accès du stagiaire à la formation (présentiel ou distanciel) ;
• annuler l’inscription ;
• résilier la convention ou le contrat ;

en cas de non‑paiement partiel ou total d’une facture à échéance, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 8 jours calendaires.

8. Conditions d’exécution des formations

8.1. Modalités de réalisation

Les formations peuvent être réalisées selon l’une des modalités suivantes :

• Présentiel : suivi du cours en direct et physiquement dans les locaux de l’Organisme ou chez le Client ;
• Classe virtuelle (distanciel synchrone) : suivi en direct via une plateforme de visioconférence ;
• E‑learning asynchrone : accès à des contenus pédagogiques en ligne selon son propre planning.

Les modalités exactes sont précisées au programme ou à la convention de formation.

8.2. Adaptations

L’Organisme se réserve le droit, sous certaines conditions :

• D’adapter le programme pédagogique, pour l’adapter aux besoins spécifiques du Client ou du groupe, tout en maintenant un niveau de qualité et une durée équivalente ;
• De modifier les intervenants (formateur, responsable pédagogique) en cas d’indisponibilité, en s’efforçant d’assurer une continuité pédagogique ;
• D’ajuster les horaires ou les dates en accord avec le Client, pour des raisons pédagogiques ou logistiques.

Toute modification substantielle est communiquée au Client dans les meilleurs délais.

8.3. Prérequis et responsabilités du Client

Le Client s’engage à vérifier les prérequis demandés et à communiquer à l’Organisme toute information utile au bon déroulement de la formation (limitations, besoins d’adaptation, handicap, etc.).

En cas de non‑respect des prérequis, l’Organisme ne peut être tenu responsable d’une mauvaise compréhension du contenu ou d’une difficulté à suivre la formation ; aucun remboursement ne sera accordé pour ce motif.

9. Droit de rétractation

9.1. Clients professionnels (régime principal)

Les Clients professionnels (agents immobiliers, sociétés, entrepreneurs individuels, micro‑entrepreneurs, etc.) qui commandent une formation pour les besoins de leur activité professionnelle ne bénéficient d’aucun droit légal de rétractation de type « consommateur » au sens du Code de la consommation.

Par dérogation et à titre commercial, l’Organisme consent les conditions d’annulation suivantes :

Formations en présentiel

• Annulation communiquée moins de 48 heures avant le début de la formation : 100 % du prix reste dû. Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé en cas de non‑présentation ou d’annulation tardive.
• Annulation entre 10 jours et 48 heures avant le début de la formation : 50 % du prix est retenu par l’Organisme (pour frais logistiques : préparation des locaux, document d’accueil, matériel pédagogique, etc.). Les 50 % restants donnent lieu à remboursement ou à établissement d’un avoir, au choix de l’Organisme.
• Annulation au-delà de 10 jours avant le début de la formation : aucun frais n’est retenu ; remboursement intégral ou avoir de 100 %.

Formations en distanciel synchrone (classe virtuelle)

Les mêmes règles que les formations en présentiel s’appliquent.

Formations en e-learning asynchrone

À titre commercial et pour favoriser l’accès à la formation, l’Organisme accepte les demandes d’annulation ou de désengagement sur demande motivée du Client, dans les conditions suivantes :

• Avant l’accès aux contenus : remboursement intégral possible, sur demande ;
• Après l’accès initial aux contenus : un avoir de 50 % peut être proposé, selon la durée d’accès effective et à l’appréciation de l’Organisme ;
• Au-delà de 50 % de la durée théorique suivie : aucun remboursement ne sera accordé, l’accès aux contenus et ressources étant maintenu.

Toute demande d’annulation en e‑learning doit être formulée par écrit auprès de contact@parcours‑immo.fr ou de l’interlocuteur désigné à la convention.

9.2. Clients particuliers autofinançant leur formation

Lorsqu’un Client particulier conclut un contrat de formation professionnelle directement avec l’Organisme en vertu du Code du travail, le Client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter du jour de la signature du contrat, conformément à l’article L6353‑5 du Code du travail.

Pendant ce délai de 10 jours :

• Aucun paiement ne peut être encaissé par l’Organisme.
• Un acompte n’excédant pas 30 % du prix total peut être versé contractuellement, mais n’est encaissable qu’à l’issue du délai de rétractation de 10 jours.
• Le Client exerce son droit en adressant une notification écrite à l’Organisme avant l’expiration du délai.

Au-delà du délai de 10 jours, les conditions d’annulation prévues à la section 9.1 s’appliquent (délais et pourcentages selon la modalité pédagogique).

Lorsque le Client particulier agit en qualité de consommateur et que le contrat a été conclu à distance (internet, téléphone, e‑mail), un délai de rétractation supplémentaire de 14 jours pourrait s’appliquer aux termes du Code de la consommation ; l’Organisme précisera ce droit dans la confirmation de commande.

9.3. Inscription via CPF ou financement public/OPCO

Financement via CPF (MonCompteFormation)

Les conditions de rétractation, d’annulation et de report prévues par la plateforme MonCompteFormation et la réglementation applicable s’ajoutent et priment sur les présentes CGV.

Le titulaire du CPF peut annuler ou se désinscrire directement depuis son espace personnel sur la plateforme MonCompteFormation, selon les modalités et délais précisés dans son compte (en pratique : possibilité d’annulation gratuite jusqu’à un nombre de jours avant le début, selon la plateforme).

L’Organisme respectera strictement les délais d’annulation et les procédures de restitution de crédits CPF en cas de retrait du Client.

Financement par OPCO ou autre financeur public

En cas de financement par un OPCO, une collectivité territoriale ou tout autre financeur public :

• Les conditions de rétractation et d’annulation prévues dans la convention tripartite ou les accords de financement s’appliquent en complément des présentes CGV.
• À défaut d’accord de prise en charge ou en cas de retrait de financement, le Client demeure tenu du paiement du prix de la formation selon les modalités d’annulation prévues à la section 9.1.
• L’Organisme informera le Client sans délai de toute modification ou retrait de financement.

10. Annulation de session, report et remplacement du stagiaire

10.1. Annulation ou report de session par l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de :

• nombre insuffisant d’inscrits pour assurer la viabilité pédagogique de la session ;
• indisponibilité d’un formateur expert ou d’un intervenant clé ;
• impossibilité d’accès aux locaux ou aux ressources techniques (panne majeure, électricité, internet) ;
• survenance d’un événement de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, conflit armé, etc.).

En cas d’annulation ou de report, l’Organisme proposera, au choix du Client :

• une nouvelle date de session similaire ;
• un remboursement intégral des sommes versées ;
• un avoir de valeur équivalente utilisable pour une autre formation, dans un délai de 12 mois.

Le Client sera informé de l’annulation ou du report dans les meilleurs délais et disposera d’un délai raisonnable (minimum 15 jours calendaires) pour choisir l’option préférée.

10.2. Remplacement du stagiaire

Le Client professionnel peut, sous réserve d’en informer l’Organisme au moins 5 jours ouvrables avant le début de la formation, demander le remplacement du stagiaire désigné par un autre collaborateur remplissant les prérequis requis.

Le remplacement ne donne lieu à aucun frais supplémentaire si un justificatif valide de l’indisponibilité du stagiaire initial est produit (maladie, urgence professionnelle, etc.).

En cas de remplacement moins de 5 jours avant le début, des frais d’adaptation pédagogique de 100 euros peuvent être facturés.

11. Propriété intellectuelle et usage des contenus

11.1. Propriété

Les supports de formation, quel qu’en soit le format (supports papier, fichiers numériques, vidéos, audio, présentations, outils interactifs, bases de données, etc.), ainsi que tous les contenus pédagogiques présentés ou mis à disposition par l’Organisme, restent la propriété exclusive de l’Organisme et/ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur.

11.2. Licence d’usage

Le Client et le Stagiaire bénéficient d’une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable d’usage des supports et contenus, pour une utilisation strictement interne, confidentielle et non commerciale, se limitant à :

• la consultation des contenus pendant la durée de la formation ;
• l’utilisation pédagogique interne du Client (pratique professionnelle, amélioration personnelle) ;
• l’archivage légal à des fins de conformité réglementaire ou fiscale.

11.3. Interdictions

Toute reproduction, représentation, diffusion, mise à disposition, adaptation, traduction ou utilisation des supports hors du cadre autorisé est strictement interdite, notamment :

• vente, location ou partage avec des tiers ;
• publication en ligne (site web, réseaux sociaux, plateforme tiers) ;
• utilisation à titre commercial ou lucratif ;
• création d’œuvres dérivées ou d’extraits détachés.

Toute violation peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales pour contrefaçon.

12. Confidentialité et données personnelles

12.1. Engagement de confidentialité

L’Organisme et le Client s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations de nature commerciale, économique, technique ou pédagogique échangées ou découvertes dans le cadre de l’exécution des formations.

Les stagiaires s’engagent également à respecter la confidentialité des contenus, méthodes et outils transmis lors de la formation.

12.2. Données personnelles

Les données personnelles collectées au moment de l’inscription et tout au long de la relation commerciale et pédagogique sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont utilisées pour :

• la gestion administrative et financière des inscriptions ;
• l’exécution et le suivi des formations ;
• la délivrance de certificats ou attestations ;
• l’envoi d’informations relatives aux formations et actualités de l’Organisme ;
• le respect des obligations légales et réglementaires (déclaration auprès de la DREETS, statistiques, etc.).

La politique de confidentialité et de protection des données de l’Organisme, précisant les droits du Client (accès, rectification, suppression, portabilité), est accessible sur le site https://parcoursimmo.fr.

13. Responsabilité et limitation de responsabilité

13.1. Obligation de moyens

L’Organisme est tenu à une obligation de moyens et non de résultat dans la réalisation de ses prestations de formation.

L’Organisme s’engage à :

• proposer un contenu pédagogique de qualité, à jour et adapté au public ;
• mettre à disposition des formateurs compétents et expérimentés ;
• assurer les conditions matérielles et techniques adéquates (locaux, équipement, accès internet, etc.) ;
• évaluer les connaissances acquises et délivrer une attestation ou certificat.

Cependant, l’atteinte d’un résultat spécifique (réussite à un examen, promotion professionnelle, augmentation de salaire) n’est jamais garantie.

13.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Organisme ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Organisme est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la formation concernée, sauf disposition impérative contraire ou cas d’exclusion légale.

L’Organisme ne peut être responsable des dommages indirects (perte de profit, manque à gagner, dommage commercial, atteinte à la réputation, etc.) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la formation.

13.3. Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable de :

• la véracité des informations fournie lors de l’inscription ;
• le respect des prérequis ;
• le respect des modalités techniques (connexion internet, matériel informatique, …) en cas de formation distanciel ;
• le respect de la confidentialité des accès et identifiants ;
• le respect des règles de politesse et de non‑discrimination lors des formations en groupe.

14. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations du fait d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (panne généralisée d’électricité ou d’internet, grève, catastrophe naturelle, épidémie/pandémie, conflit armé, acte terroriste, etc.).

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant la réalisation prévue d’une formation :

• l’Organisme en informera le Client dans les meilleurs délais ;
• l’Organisme proposera, dans la mesure du possible, une solution alternative : report de la session, classe virtuelle de substitution, transmission de supports, etc. ;
• le Client pourra, s’il le souhaite, demander un remboursement intégral ou un avoir.

15. Clauses particulières pour les formations diplômantes ou certifiantes

Si la formation conduit à la délivrance d’un diplôme, certificat professionnel ou titre reconnu, les conditions suivantes s’appliquent :

• L’Organisme délivrera une attestation de suivi de formation à tout stagiaire ayant participé à au moins 80 % des heures de formation ;
• L’Organisme délivrera un certificat ou une attestation de compétences à tout stagiaire ayant satisfait aux modalités d’évaluation définie ;
• La délivrance d’un diplôme ou titre reconnu dépend du respect des conditions réglementaires spécifiques (ex. : résultat à un examen, validation par un organisme externe, etc.) ;
• L’Organisme fournira au Client les documents officiels nécessaires à l’enregistrement ou à l’homologation du titre auprès des organismes compétents.

16. Réclamations et résolution de litiges

16.1. Procédure de réclamation

Toute réclamation relative à une formation (défaut de qualité, manquement du formateur, problème technique, etc.) doit être adressée par écrit à l’Organisme, selon l’une des modalités suivantes :

• Par e‑mail : contact@ https://parcoursimmo.fr 
• Par courrier : KAST DIGITAL, PARC D’ARIANE BÂTIMENT E1, 11 BOULEVARD DE LA GRANDE THUMINE, 13090 AIX‑EN‑PROVENCE
• Par téléphone : [indiquer numéro si applicable]

La réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après la survenance du fait générateur, et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la fin de la formation.

L’Organisme s’efforce de répondre à toute réclamation écrite dans un délai d’une dizaine de jours ouvrables.

16.2. Règlement amiable

L’Organisme recherche en priorité un règlement amiable des réclamations. Les parties s’engagent à discuter de bonne foi en vue de résoudre tout litige avant toute action en justice.

16.3. Médiation

En cas de désaccord persistant, les parties pourront avoir recours à un médiateur de la consommation ou de la formation professionnelle, aux coordonnées accessibles sur demande auprès de l’Organisme.

16.4. Compétence juridictionnelle

Pour les clients professionnels : en cas de litige non résolu par voie amiable, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Organisme (tribunaux d’Aix‑en‑Provence), selon le droit français.

Pour les clients particuliers : le Client particulier peut saisir les juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun ; l’Organisme accepte de se soumettre à la compétence des tribunaux du siège ou de celle de l’Organisme.

17. Droit applicable

Les présentes CGV et toute relation contractuelle entre l’Organisme et le Client sont régies et interprétées selon le droit français, indépendamment de la localisation géographique du Client.

18. Dispositions diverses

18.1. Intégralité de l’accord

Les CGV, complétées le cas échéant par la convention de formation ou le contrat de formation professionnelle, constituent l’accord complet entre l’Organisme et le Client concernant l’objet des présentes et remplacent tout accord ou engagement antérieur ou contemporain, écrit ou oral, relatif audit objet.

18.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des CGV sont déclarées nulles, inopposables ou inapplicables par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas la validité du reste des CGV, qui demeurera en vigueur selon ses termes.

18.3. Non‑renonciation

Le fait que l’Organisme ne se prévale pas d’une disposition des CGV ne vaut pas renonciation au droit de s’en prévaloir ultérieurement.

18.4. Modification des CGV

L’Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour adapter la plateforme aux évolutions réglementaires, technologiques ou commerciales.

Les CGV en vigueur au moment de la signature de la convention, du contrat ou de la commande s’appliqueront de manière préférentielle, sauf si une modification est imposée par une obligation légale.

Une version mise à jour des CGV sera toujours disponible sur le site parcours‑immo.fr. Le Client est invité à les consulter régulièrement.

19. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droits :

KAST DIGITAL – Parcours Immo

• Adresse : PARC D’ARIANE BÂTIMENT E1, 11 BOULEVARD DE LA GRANDE THUMINE, 13090 AIX‑EN‑PROVENCE
• E‑mail : contact@parcours‑immo.fr
• SIREN : 978 990 869
• SIRET : 978 990 869 00031
• Déclaration d’activité (DREETS) : 84692154469

20. Acceptation et entrée en vigueur

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client avant toute inscription, commande ou signature de convention.

Toute inscription sur le site parcours-immo.fr, toute signature de convention ou de contrat, tout versement de somme ou tout autre acte manifeste du Client implique l’acceptation pleine et entière des CGV sans réserve.

Les CGV entrent en vigueur à la date de première inscription ou de signature, selon ce qui intervient en premier.

Version en vigueur à partir du [date à remplir : indiquer la date de mise à jour ou de publication]

Annexes

Annexe 1 : Tableau récapitulatif des délais et modalités d’annulation

Modalité pédagogique	Délai d’annulation	Remboursement / Avoir
Présentiel	Moins de 48h avant	0 % – 100 % dû, pas de remboursement
Présentiel	Entre 10 jours et 48h avant	50 % retenu (frais logistiques) – 50 % remboursé ou avoir
Présentiel	Au-delà de 10 jours avant	100 % remboursé ou avoir
Classe virtuelle	Moins de 48h avant	0 % – 100 % dû, pas de remboursement
Classe virtuelle	Entre 10 jours et 48h avant	50 % retenu (frais logistiques) – 50 % remboursé ou avoir
Classe virtuelle	Au-delà de 10 jours avant	100 % remboursé ou avoir
E‑learning	Sur demande motivée avant accès	100 % remboursement possible
E‑learning	Sur demande motivée après accès initial	50 % d’avoir possible (à appréciation de l’Organisme)
E‑learning	Après 50 % du parcours suivi	Aucun remboursement

Annexe 2 : Politique de confidentialité (référence)

Pour le traitement détaillé des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site parcours-immo.fr.

Annexe 3 : Conditions d’accès à la plateforme e-learning

En cas de formation en e‑learning, des conditions d’accès spécifiques (identifiants, mots de passe, durée d’accès, restrictions géographiques) sont communiquées au Client au moment de l’activation du compte.