Définitions
Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://parcours-immo.fr/ met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://parcours-immo.fr/ pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://parcours-immo.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SAS KAST DIGITAL – Capital social de 1000€ – 16 RUE CUVIER, 69006 LYON
Responsable publication : KAST DIGITAL – contact@parcours-immo.fr
Webmaster : service-informatique@kality.fr
Hébergeur : IONOS by 1&1 – 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines – 0970 808 911
Délégué à la protection des données : KAST DIGITAL – contact@parcours-immo.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://parcours-immo.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Description des services fournis
Le site internet https://parcours-immo.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
4. Délai de rétractation et modalités de règlement
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés à compter du lendemain de la signature du contrat.
Le client peut demander à commencer la formation avant l’expiration de ce délai, sous réserve de donner son accord écrit. Dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation.
Les modalités de paiement acceptées sont les suivantes :
- Par carte bancaire
- Par virement
- Prise en charge par un organisme financeur (OPCO, AGEFICE, FIFPL, Pôle Emploi, sous réserve d’éligibilité et de validation du dossier de financement)
Aucun document (attestation de formation, etc.) ne pourra être remis avant paiement intégral.
5. Interruption de la formation
Les clauses existantes sont maintenues (force majeure, abandon, prorata temporis).
6. Litige
En cas de litige non résolu à l’amiable, la juridiction compétente est celle de la Cour d’Appel de Lyon.
7. Dispositions générales
7.1 Inscription
Conditions identiques : inscription nominative, tarifs TTC, hors transports et hébergements.
7.2 Participation
Engagement du stagiaire, confidentialité, respect des supports pédagogiques, remplacement possible, droit d’exclusion en cas de comportement inadapté.
7.3 Accès aux formations en ligne
Après validation de l’inscription et du paiement (ou confirmation de prise en charge par un organisme financeur), le stagiaire reçoit ses accès à la plateforme de formation dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
L’accès aux contenus nécessite un équipement informatique adapté et une connexion Internet stable. Parcours Immo ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement lié au matériel ou à la connexion Internet du stagiaire.
8. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://parcours-immo.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
https://parcours-immo.fr/ et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
9. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
https://parcours-immo.fr/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://parcours-immo.fr/.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
10. Limitations de responsabilité.
https://parcours-immo.fr/ agit en tant qu’éditeur du site. https://parcours-immo.fr/ est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
https://parcours-immo.fr/ ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://parcours immo.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. https://parcours-immo.fr/ ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://parcours-immo.fr/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://parcours-immo.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://parcours-immo.fr/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
11. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
11.1 Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : KAST DIGITAL. https://parcours-immo.fr
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://parcours-immo.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://parcours-immo.fr/ traite des Données Personnelles, https://parcours-immo.fr/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://parcours-immo.fr/ les traite.
11.2 Finalité des données collectées
- pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://parcours-immo.fr/ : adresse email
- pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
- https://parcours-immo.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
11.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://parcours-immo.fr/ disposent des droits suivants :
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://parcours-immo.fr/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
12. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://parcours-immo.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://parcours-immo.fr/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://parcours-immo.fr/.
Sécurité.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://parcours-immo.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, https://parcours-immo.fr/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
13. Financement des formations
Les formations Parcours Immo ne sont pas éligibles au financement par le Compte Personnel de Formation (CPF).
En revanche, elles peuvent faire l’objet d’une prise en charge par d’autres dispositifs professionnels (OPCO, AGEFICE, FIFPL, Pôle Emploi), sous réserve d’éligibilité et de validation du dossier.